Texte intégral
Expéditions délivrées le 12/10/2026 à Me BB- Me TEIXIDOR
Copies exécutoires élivrées le 12/10/2026 à Me BB- Me TEIXIDOR
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/634
DU : 09 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00469 - N° Portalis DB36-W-B7I-DB4V
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Z] [R] [E]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de Papeete
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [M] [C] [U] [W] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2] [Localité 3] MARQUISES
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
comparante et assistée par Me Emmanuelle TEIXIDOR, avocat au barreau de Papeete
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNÉ
Greffière : Heikahaia ATANI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,
CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 7 juin 2024,
PRONONCE aux torts partagés le divorce de:
Monsieur [Z] [R] [E]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] (Moorea)
et de
Madame [M] [C] [U] [W]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2] (Fatu-Hiva Marquises)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 5] - Polynésie Française),
ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,
CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,
CONDAMNE M. [Z] [E] à payer à Mme [M] [W] la somme de 500.000 fr.CFP à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil,
ACCORDE à Mme [M] [W] une prestation compensatoire,
FIXE à 18.000.000 francs CFP le montant de la prestation compensatoire due par M. [Z] [E] à Mme [M] [W] et, en tant que de besoin le CONDAMNE à lui verser cette somme selon les modalités suivantes :
DIT que ce capital sera payable en 72 échéances mensuelles de 250.000 francs CFP payables à compter du moment où le jugement de divorce sera définitif,
DIT que cette prestation est indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, disponible sur le site internet de l’Institut de la [Etablissement 1], l’indice ce base étant celui paru au cours du présent mois,
RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l’enfant et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l’enfant, pour les protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,
RAPPELLE que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales,
* Pour l’enfant [K] [E]
FIXE la résidence habituelle de l’enfant [K] au domicile de la mère,
DIT que le père dispose d’un libre droit de visite et d’hébergement sur l’enfant [K],
AUTORISE Mme [M] [W] à faire suivre l’enfant par le ou la psychologue du service social de [Localité 6],
DIT que les frais d’internat au Lycée Raapoto de l’enfant [K] sont assumés par le père,
FIXE à la somme de 30.000 francs CFP par mois la participation de M. [Z] [E] à l’entretien et l’éducation de l'enfant [K] et au besoin le CONDAMNE au paiement de cette somme à Mme [M] [W],
DIT que cette somme est payable d’avance au domicile du créancier et sans frais pour lui au plus tard le 5 de chaque mois,
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus est indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, disponible sur le site internet de l’Institut de la [Etablissement 1], l’indice ce base étant celui paru au cours du présent mois,
DIT que la révision se fera chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure, à la date anniversaire de la présente décision selon la formule :
Nouveau montant = montant initial x par dernier indice paru
Indice de base
CONDAMNE dès à présent en tant que de besoin M. [Z] [E] au paiement de ces majorations, exigibles de plein droit,
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :
1° le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant une ou plusieurs voies d’exécution :
- saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains d’un tiers,
- recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.
2° le débiteur défaillant encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal
* Pour les enfants [A] et [B] [E]
FIXE la résidence habituelle des enfants [A] et [B] au domicile de leurs deux parents, en alternance, y compris pendant les vacances scolaires d’une durée d’une semaine, les périodes passées chez le père et chez la mère étant fixées en fonction du planning de vol du père à charge pour ce dernier de communiquer à la mère son planning de vol dès réception de celui-ci,
DIT que lorsque le père arrive de nuit, il récupère les enfants le lendemain à la sortie de l'école ou chez la nourrice et durant le week-end ou les vacances, à 17 heures,
DIT que lorsque le père, arrive le matin, il récupère les enfants à la sortie de l'école ou, s'il s'agit d'un jour de week-end ou de vacances, à 17 heures,
DIT que lorsque le père décolle de nuit, il ramène les enfants dans la matinée, vers 12h, chez leur mère ou la nourrice,
DIT que lorsque le père décolle le matin, il ramène les enfants chez leur mère ou la nourrice la veille de son départ, vers 15 heures,
DIT que les vacances des enfants [A] et [B] d’une durée égale ou supérieure à deux semaines sont partagées par moitié, première moitié les années paires chez la mère, seconde moitié les années impaires, et inversement pour le père, sous réserve du planning du père,
DIT que chacun des parents garde à sa charge les frais courants qu’il aura engagé pour les enfants durant sa période d’accueil,
DIT que les frais de garderie de l’enfant [B] seront assumés par le père,
En tout état de cause,
DIT que, sauf meilleur accord, les enfants passent la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père, sauf s’il est en vol, et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère, sauf meilleur accord,
DIST que, sauf meilleur accord entre les parents, que les enfants fêtent leurs anniversaires une année sur deux avec chacun des parents, sauf meilleur accord,
DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, les enfants sont avec leurs parents pour l’anniversaire respectif de ces derniers, sous réserve que le père ne soit pas en vol et que les enfants ne soient pas partis en vacances avec l’un de leurs parents, sauf meilleur accord,
DIT que M. [Z] [E] assume l'intégralité des frais de scolarité, de cantine, des différents abonnements, les dépenses relatives aux activités extra-scolaires décidés d'un commun accord entre les parents et les dépenses exceptionnelles de santé non remboursée par les organismes de sécurité sociale ou de mutuelle, des trois enfants,
DIT que les frais de centres de vacances des trois enfants décidés d'un commun accord par les parents, sont partagées à hauteur des 2/3 pour le père et 1/3 pour la mère,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,
ORDONNE l’exécution provisoire des mesures relative aux enfants communs,
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune pour moitié.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Heikahaia ATANI Stéphanie LONNÉ
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