Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 Juillet 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/05856 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOYT
Appel contre une décision rendue le 03 juillet 2025 par le Juge des libertés et de la détention de LYON.
APPELANT :
M. [O] [E]
né le 06 Juillet 1991 à [Localité 2]
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Etablissement 1]
comparant assisté de Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
INTIME :
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté, régulièrement convoqué
Tiers demandeur
Monsieur [W] [E]
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté, régulièrement convoqué
Mandataire judiciaire
UDAF DU RHÔNE
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté, régulièrement convoqué
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
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Nous, Stéphanie ROBIN, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 02 juillet 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Carole NOIRARD, Greffier placé, pendant les débats tenus en audience publique,
Ordonnance prononcée le 21 Juillet 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Stéphanie ROBIN, Conseiller, et par Carole NOIRARD, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par décision du 13 novembre 2024, le directeur de l'hôpital [Etablissement 1] a prononcé la transformation d'une mesure de soins en hospitalisation complète à la demande d'un tiers en faveur de M. [O] [E], né le 6 juillet 1991 à [Localité 10] en programme de soins.
Par décision du 26 juin 2025, le directeur du centre hospitaliser [Etablissement 1] a pris une décision de réintégration en hospitalisation complète.
Par requête en date du 30 juin 2025, reçue le 1er juillet 2025, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge du siège du tribunal judiciaire de Lyon afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète au-delà de 12 jours.
Par ordonnance rendue le 3 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a autorisé le maintien en hospitalisation complète de M. [O] [E], sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de 12 jours.
Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 11 juillet 2025, M. [O] [E] a relevé appel de cette décision, en faisant valoir que l'hospitalisation sous contrainte n'était pas justifiée, souhaitant lui-même poursuivre son hospitalisation, considérant que le personnel de l'hôpital l'aide, alors que sa famille a une réelle volonté de lui nuire. Dans l'hypothèse d'une mainlevée de la contrainte, il atteste de sa collaboration avec le psychiatre, afin que ce dernier décide quand il devra partir de l'hôpital.
Le ministère public par avis du 17 juillet 2025, puis du 21 juillet 2025 a indiqué s'en remettre à la décision de la cour.
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 21 juillet 2025.
À cette audience, M. [O] [E] a comparu en personne, assisté de son avocat.
L'UDAF en qualité de curateur de M. [O] [E], convoquée à l'audience n'a pas comparu.
Maître Jaber, avocat de M . [O] [E], a indiqué avoir eu connaissance du certificat médical de situation établi par le docteur [M] le 17 juillet 2025 ainsi que des conclusions du parquet général.
Il a été donné connaissance à l'audience à M. [O] [E] du certificat de situation établi par le docteur [M] le 17 juillet 2025 ainsi que de l'avis du parquet général.
M. [O] [E] a sollicité la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte sous la forme d'une hospitalisation complète, indiquant qu'il souhaite poursuivre son traitement tant que le psychiatre l'estimera nécessaire. Il admet avoir arrêté précédemment son traitement de lui-même, pour voir les effets, considérant qu'il allait bien. Il réitère la volonté de lui nuire de sa famille et fait état d'événements traumatiques. Il estime avoir besoin d'un traitement minime. Il indique avoir fait l'objet d'une mesure d'isolement en fin de semaine dernière s'étant emporté mais déclare vouloir rester calme et positif. Il ajoute souhaiter poursuivre son hospitalisation puis aller à l'hôpital de jour.
Maître Jaber, avocat de M. [O] [E] a été entendu en ses explications, Il sollicite la mainlevée de la mesure, indiquant que son client ne conteste pas ses troubles mais la contrainte. Il ajoute qu'il ne conteste pas la régularité de la procédure, mais seulement la mesure sur le fond. Il précise le contexte de la réintégration en hospitalisation complète de M [O] [E], et soutient que cette dernière n'est plus nécessaire ni proportionnée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé par M. [O] [E], parvenu au greffe de la cour dans les délais légaux, est recevable.
Sur la demande de main-levée de la mesure de soins psychiatriques
Il appartient au juge judiciaire, selon les dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique, de s'assurer que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.
Il résulte des éléments médicaux que M. [E] souffre d'un trouble psychotique chronique et que la réintégration en hospitalisation complète s'est réalisée dans un contexte familial complexe avec des idées délirantes, un comportement déshinibé, irritable, et parfois interprétatif.
Le certificat médical du 26 juin établi par le docteur [D] confirme le processus délirant et les idées de préjudice. Il relève une importante ambivalence vis à vis des soins, des capacités d'introspection et une reconnaissance partielles des troubles, et conclut que les soins psychiatriques doivent se poursuivre désormais à temps complet.
Le certificat médical ultérieur confirme la nécessité de soins et l'ambivalence du patient vis à vis ceux-ci, notant que les capacités de discernement de M. [E] restent partiellement altérées par ses troubles, l'hospitalisation complète devant se poursuivre.
Le certificat médical de situation avant l'audience de la cour établi le 17 juillet 2025 par le docteur [M] relève que le patient a confirmé qu'il avait arrêté de son propre chef le traitement en début d'année et le médecin souligne que M. [O] [E] persiste dans ses négociations autour de la thérapeutique et reste dans un déni des troubles au profit d'accusations envers sa famille. Il conclut que les soins dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet sont justifiés, dans la mesure où en l'absence de contrainte, il ne pourrait se montrer ni compliant, ni observant.
Il importe également de relever que M. [E] a fait l'objet en fin de semaine dernière d'une prise en charge en chambre d'isolement.
Au regard de ces éléments, il convient de rappeler que l'appréciation du consentement ou du non-consentement aux soins est une évaluation médicale qui ne peut être faite que par le seul médecin. Le juge ne peut se substituer à cet avis.
Or, en dépit des affirmations de M. [O] [E] et du souhait exprimé par ce dernier lors de l'audience, il résulte des certificats médicaux qu'une altération du discernement subsiste, que le déni des troubles demeure prégnant et qu'il n'existe pas de réel consentement aux soins de sorte que l'hospitalisation sous contrainte dans le cadre d'une hospitalisation complète reste justifiée, cette mesure s'avérant en outre proportionnée à son état mental au sens de l'article L 3211-3 du code de la santé publique.
Il convient en conséquence de confirmer la décision du juge du juge du tribunal judiciaire de Lyon.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel de M. [O] [E] recevable ;
Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Laissons les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Carole NOIRARD Stéphanie ROBIN
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