Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00274
N° Portalis DBX4-W-B7J-ULEK
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 30 Juin 2026
Dossier BDF N° 000425007475
Monsieur [A] [I] [E]
C/
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : ING/002, ING/001, JFJ/001
[1]
réf créance : 149403883300297123353, 149403883300348965990, 149403883300297123749
ENGIE CHEZ [2]
réf créance : 525078102/V028625642
[D]
réf créance : logement actuel
[O] TRAVAIL OCCITANIE
réf créance : 3774866R
[3]
réf créance : 2051513X037
S.A. [4]
réf créance : 0200447026
TRESORERIE [Localité 2] [Localité 3]
réf créance : kara5317aa
Madame [O] [L]
[5]
réf créance : 350019060878
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 30 juin 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 09 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [A] [I] [E]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
ET :
CREANCIERS :
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : ING/002, ING/001, JFJ/001
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[1]
réf créance : 149403883300297123353, 149403883300348965990, 149403883300297123749
CHEZ SYNERGIE, [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
ENGIE CHEZ [2]
réf créance : 525078102/V028625642
SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
[D]
réf créance : logement actuel
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
[O] TRAVAIL OCCITANIE
réf créance : 3774866R
SERVICE RECOUVREMENT, [Adresse 9]
non comparant, ni représenté
[3]
réf créance : 2051513X037
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 4]
non comparant, ni représenté
S.A. [4]
réf créance : 0200447026
CENTRE FINANCIER DE [Localité 5], [Adresse 10]
non comparant, ni représenté
TRESORERIE [Localité 6]
réf créance : kara5317aa
[Adresse 11] - [Localité 7] [Adresse 12] [Localité 8]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [L]
demeurant [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
[Adresse 14] [6]
réf créance : 350019060878
[Adresse 15]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE,
Le 7 avril 2025, Monsieur [A] [I] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, d'une demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du15 mai 2025, ladite commission a décidé que sa demande était recevable et a orienté son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 10 juillet 2025, la commission a élaboré la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui était notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et notamment à la CAF de la Haute-Garonne le 15 juillet 2025.
La CAF de la Haute-Garonne a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 23 juillet 2025 et réceptionnée le 25 juillet 2025 en sollicitant l’exclusion de la dette JFJ001 de la procédure, d’un montant de 426.70€ correspondant aux frais de signification et d’exécution auprès du commissaire de justice.
La commission a saisi le juge par lettre enregistrée au greffe le 04 août 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience.
La CAF de la Haute-Garonne n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
Préalablement, par courrier réceptionné au greffe le 17 février 2026, la CAF de la Haute-Garonne a rappelé le montant de la dette (731.60€) et a sollicité son exclusion compte tenu de son caractère frauduleux, sans respecter les formes les dispensant de comparaître.
Monsieur [A] [I] [E] a comparu et a sollicité le maintien de la décision de la commission.
Il a exposé sa situation personnelle et familiale et les difficultés dans lesquelles il se trouvait (endettement, expulsion pendant la deuxième grossesse de son épouse, accouchement prématuré, problèmes cardiaques du débiteur, épouse en situation irrégulière dans l’impossibilité de travailler).
Les autres créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n'ont fait valoir aucune observation, à l’exception de la [7] (1206.60€), [1] via [8] (s’en remet) et de la paierie départementale de la Haute-Garonne (s’en remet et fixe sa créance à 3716.32€), sans respecter les formes les dispensant de comparaître.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne notifiée le 15 juillet 2025 à la CAF a été contestée le 23 juillet 2025 selon les formes et délais légaux.
En conséquence le recours sera déclaré recevable ayant respecté les règles de forme et délais légaux.
Sur le fond,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Aux termes de l’article L 743-2 dudit code, à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
Aux termes de l’article R 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. Une copie du recours ou de la contestation formée est jointe aux convocations ou aux demandes d'observations.
L'article 762 du code de procédure civile est applicable. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience.
En l’espèce, le recours de la CAF de la Haute-Garonne du 23 juillet, ne porte que sur l’exclusion de frais de signification et sur le caractère frauduleux de la créance, qui n’avait pas été préalablement soulevé dans le cadre d’une vérification de créance.
En outre, la CAF a régulièrement été convoquée et a signé l’accusé de réception de la lettre recommandée de convocation à l’audience mais n’a pas comparu.
Seul un courrier a été communiqué le 17 février 2026 à la juridiction sans respecter les dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation, n’ayant été préalablement communiqué au débiteur.
Dès lors, il y a lieu de constater que son recours n'est pas soutenu.
Par ailleurs, Monsieur [A] [I] [E] a régulièrement été avisé de la date d'audience et a comparu. L’analyse de sa situation financière permet de conclure que sa situation se trouve toujours irrémédiablement compromise et que seul un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire permet d’assurer son redressement.
Dès lors, la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne du 10 juillet 2025, jointe au présent jugement, sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la CAF de la Haute-Garonne n’a pas soutenu son recours.
CONFIRME la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne du 10 juillet 2025, jointe au présente jugement, prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [A] [I] [E].
LAISSE les dépens à la charge de la CAF de la Haute-Garonne.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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