Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 06/11/2025JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F456 Procédure 2024RJ0165
PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société SOLEMAT [Adresse 1]
Date d'ouverture : 05 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL BCM représentée par Maître [F] [H] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [L] [N] et Maître [B] [U]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 juin 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
* Monsieur Gérard LHERMET, Juge,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 05/12/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SOLEMAT et nommé la SELARL BCM représentée par Maître [F] [H] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [L] [N] et Maître [B] [U] en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 05/06/2025.
Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan de redressement déposé au Greffe.
Le projet de plan prévoit :
1) REGLEMENT DU PASSIF COMPTANT
Dès l'arrêté du plan, la société devra procéder au règlement des créances suivantes :
* Créance superprivilégiée (sauf accord particulier),
* Créances inférieures ou égales à 500 €,
* Frais de justice.
2) PASSIF A ECHOIR
a. Créances relatives à des prêts moyen terme
Antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et dans le cadre de son exploitation, la SAS SOLEMAT avait obtenu les concours bancaires suivants :
[…]
Les échéances de ces prêts n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation, ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dès lors que les fonds prêtés ont été intégralement remis à l'emprunteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire (Cass. Com. 02/03/1993 Bull. 1993 partie VI n° 89 page 61).
La SAS SOLEMAT propose aux établissements bancaires d'apurer leurs créances selon les modalités proposées au point 3)Passif à moratorier.
b. Créances relatives à des prêts moyen terme
Les contrats poursuivis au cours de la période d'observation le seront dans le cadre de l'exécution du plan de redressement, conformément aux tableaux d'amortissement initiaux.
3) PASSIF A MORATORIER
Il a été proposé aux créanciers le choix entre :
* Option A : un paiement de leur créance à hauteur de 100 % sur 10 ans, par échéances progressives, sans intérêt, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.
* Option B : un paiement de leur créance à hauteur de 50%, contre abandon du solde, sur une durée de 8 ans, par échéances progressives, sans intérêt, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.
* Option C : un paiement à hauteur de 25% de leur créance non garantie, contre abandon du solde, et un paiement à hauteur de 100% de leur créance garantie, sur une durée de 10 ans, par échéances progressives, sans intérêt, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.
[…]
Les modalités de remboursement selon les différentes options sont reprises ci-après :
Il est expressément prévu que le défaut de réponse à la consultation par écrit du mandataire judiciaire sur les modalités d'apurement prévues par ce projet de plan vaudra acceptation pour les créanciers de l'apurement selon les modalités de l'option A, soit 100% sur 10 ans.
Les dividendes annuels seront portables et exigibles au premier anniversaire de la date d'arrêté du plan et les suivants à date anniversaire.
Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.
Les intérêts contractuels seront maintenus.
Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.
4) VOLET SOCIAL
L'effectif actuel est de 4 salariés.
Le plan de redressement par continuation prévoit le maintien de la totalité des effectifs.
5) MODALITES DE RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES
Au 30/09/2024, les capitaux propres de la SAS SOLEMAT étaient négatifs à hauteur de 52.000,00 €. Le dirigeant de cette société entend les reconstituer par la réalisation des résultats bénéficiaires espérés au cours des prochaines années, ainsi que par les abandons de créances qui pourraient être consentis dans le cadre des options B et C proposées.
6) ENGAGEMENTS DES PERSONNES TENUES D'EXECUTER LE PLAN DE REDRESSEMENT
Le dirigeant de l'entreprise s'engage à :
* Informer le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital,
* Verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, 1/12 ème du dividende annuel,
* Ne pas distribuer de dividendes pendant la durée d'exécution du plan,
* Produire à la fin de chaque exercice, un compte de résultat et un bilan, certifié par un expert-comptable.
Consultation des créanciers
Les créanciers, interrogés par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [L] [N], ont répondu favorablement au projet de plan présenté : avis favorable quasi-unanime sur les modalités du plan, à l'exception d'un créancier qui a refusé les dispositions du plan dont le montant de la créance n'est pas significatif.
AVIS DES INTERVENANTS
L'administrateur judiciaire indique à titre liminaire que le candidat à la reprise du fonds de commerce s'est désisté, de sorte que seul le projet de plan de redressement est présenté au tribunal ce jour.
L'administrateur judiciaire expose que la présentation d'un plan de redressement était l'objectif du dirigeant depuis l'ouverture de la procédure et qu'il a démontré durant toute la période d'observation sa motivation et sa ténacité pour préserver l'activité ; il en est de même pour son conseil qui a fortement œuvré pour obtenir des partenaires bancaires des abandons substantiels. Des mesures de restructuration ont été engagées sur les six derniers mois de la période d'observation en ce sens, outre le développement de l'activité de sous-traitance.
L'administrateur judiciaire ne cache pas avoir toujours émis des réserves sur une continuation de l'activité, compte tenu du montant du passif, des résultats dégagés sur la période d'observation et du prévisionnel jugé ambitieux. Il continue d'émettre les mêmes réserves et ajoute qu'il sera indispensable que l'activité de sous-traitance puisse produire ses effets car la bonne exécution du plan sur l'unique activité de SOLEMAT n'est pas envisageable, étant ici rappelé que les prévisionnels annoncés n'ont jamais été atteints sur la période d'observation. En tout état de cause, le projet de plan de redressement ne pouvait être viable qu'avec l'octroi d'abandons significatifs, abandons qui ont été obtenus auprès des créanciers bancaires, permettant ainsi de diminuer le montant du passif à moratorier. L'administrateur judiciaire ajoute qu'il convient de saluer les efforts consentis de la part des créanciers, outre ceux du dirigeant, dont la créance en compte-courant fera l'objet d'une posteriorisation et sera réglée à l'issue du plan. Le plan reste très progressif et les premières années seront déterminantes pour la suite, mais il permet toutefois le maintien de l'activité et des emplois qui y sont attachés. L'administrateur judiciaire ajoute de la société SQLEMAT au regrard
L'administrateur judiciaire est favorable à l'arrêté du plan de redressement de la société SOLEMAT, au regard des efforts faits par les principaux créanciers (dont le dirigeant), de leur avis favorable quasi-unanime.
Le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à l'adoption du plan. Malgré un avis réservé, il souligne que la direction des sociétés SOLEMAT et SCI [Q] IMMO fait preuve d'une grande pugnacité et souhaite ardemment poursuivre son activité et régler les créanciers dans le cadre du plan.
Le dirigeant, assisté de Maître PIERANGELI, sollicite du tribunal qu'il prononce l'adoption du plan de redressement tel que présenté.
Le représentant des salariés, entendu, fait part de l'enthousiasme des salariés.
Monsieur le Juge-Commissaire, dans son avis écrit, émet un avis favorable au plan présenté.
Madame la Vice Procureure de la République se déclare également favorable à l'adoption du plan soulignant l'investissement du dirigeant.
DISCUSSION
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise ainsi que ses emplois et à apurer le passif ;
Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation ;
Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux au vu de la motivation du dirigeant pour désintéresser ses créanciers et compte tenu de l'accord quasi unanime de l'ensemble des créanciers ainsi que des organes de la procédure ;
Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société SOLEMAT, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ;
Attendu qu'il sera pris acte des engagements susvisés tels que mentionnés dans le plan notifié aux créanciers, ces derniers permettant d'assurer le bon déroulement du plan ;
Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE
Après en avoir délibéré,
Vu les dispositions du livre VI du Code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, et du décret du 28 décembre 2005.
Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Monsieur le Juge-Commissaire entendu en ses observations,
ARRETE le plan de redressement de la société SOLEMAT, selon les modalités suivantes :
1) REGLEMENT DU PASSIF COMPTANT
Règlement immédiat des créances suivantes :
* Créance superprivilégiée (sauf accord particulier),
* Créances inférieures ou égales à 500 €,
* Frais de justice.
2) PASSIF A ECHOIR
a. Créances relatives à des prêts moyen terme
Antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et dans le cadre de son exploitation, la SAS SOLEMAT avait obtenu les concours bancaires suivants :
Bénéficiaire
Références
CREDIT AGRICOLE
CENTRE EST
Prêt professionnel n° 00002762355
Date de souscription : Juillet 2017
Prêt professionnel n° 00003030408
Date de souscription : Décembre 2017
Prêt professionnel n° 00003351560
Date de souscription : Juin 2018
Prêt professionnel n° 00003774277
Date de souscription : Février 2019
Prêt professionnel n° 00003937267
Date de souscription : Mai 2019
CREDIT AGRICOLE
CENTRE EST
Prêt professionnel n° 00004398688
Date de souscription : Février 2020
Prêt professionnel n° 00005352568
Date de souscription : Août 2021
PGE nº 00005583982
Date de souscription : Janvier 2022
СІС
Prêt professionnel n° 00088589302
Date de souscription : Février 2020
Prêt professionnel n° 00088589304
Date de souscription : Mai 2021
Les échéances de ces prêts n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation, ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dès lors que les fonds prêtés ont été intégralement remis à l'emprunteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire (Cass. Com. 02/03/1993 Bull. 1993 partie VI n° 89 page 61).
Règlement de ces créances selon les modalités proposées au point 3) Passif à moratorier.
b. Créances relatives à des prêts moyen terme
Les contrats poursuivis au cours de la période d'observation le seront dans le cadre de l'exécution du plan de redressement, conformément aux tableaux d'amortissement initiaux.
3) PASSIF A MORATORIER
Il a été proposé aux créanciers le choix entre :
* Option A : un paiement de leur créance à hauteur de 100 % sur 10 ans, par échéances progressives, sans intérêt, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.
* Option B : un paiement de leur créance à hauteur de 50%, contre abandon du solde, sur une durée de 8 ans, par échéances progressives, sans intérêt, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.
* Option C : un paiement à hauteur de 25% de leur créance non garantie, contre abandon du solde, et un paiement à hauteur de 100% de leur créance garantie, sur une durée de 10 ans, par échéances progressives, sans intérêt, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.
Les modalités de remboursement selon les différentes options sont reprises ci-après :
[…]
Les dividendes annuels seront portables et exigibles au premier anniversaire de la date d'arrêté du plan et les suivants à date anniversaire.
Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.
Les intérêts contractuels seront maintenus.
Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.
4) VOLET SOCIAL
Maintien de la totalité des effectifs.
5) MODALITES DE RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES
Reconstitution des capitaux propres par la réalisation des résultats bénéficiaires espérés au cours des prochaines années, ainsi que par les abandons de créances qui pourraient être consentis dans le cadre des options B et C proposées.
DIT que le défaut de réponse à la consultation par écrit du mandataire judiciaire sur les modalités d'apurement prévues par ce projet de plan vaudra acceptation pour les créanciers de l'apurement selon les modalités de l'option A, soit 100% sur 10 ans.
DESIGNE Monsieur [Z] [Q] comme la personne tenue d'exécuter le plan,
DESIGNE la SELARL BCM représentée par Maître [F] [H], aux fonctions de Commissaire à l'exécution du plan, jusqu'au paiement de la dernière échéance.
PREND ACTE que le dirigeant s'engage à :
* informer le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital,
* ne pas distribuer de dividendes pendant la durée d'exécution du plan,
* produire à la fin de chaque exercice, un compte de résultat et un bilan, certifié par un expertcomptable.
ORDONNE le versement mensuel du dividende annuel par douzième entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan sur un compte spécialement prévu à cet effet.
DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce ;
DIT que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du code de commerce.
MAINTIENT la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [L] [N] et Maître [B] [U] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances, conformément aux dispositions de l'article L. 626-24 du Code de commerce.
PRONONCE en tant que de besoin et conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques dont la société SOLEMAT ferait l'objet pendant la durée totale du plan.
DIT qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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