Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/15517
N° Portalis 352J-W-B7H-C3OBI
N° MINUTE : 5
Assignation du :
27 Novembre 2023
Jugement de réouverture des débats
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 25 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.C FONCIERE SAINT HILAIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébastien REGNAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0055
DEFENDERESSE
S.A.R.L FRK PRIMEUR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie-Clémence MUTELET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0152
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Elisette ALVES, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Greffière
DEBATS
Sans débats
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 15 avril 2011, la société civile FONCIERE SAINT HILAIRE a donné à bail commercial en renouvellement à M. [Q], aux droits et obligations duquel est venue la société FRK PRIMEUR, pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2010, des locaux situés au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] afin qu’il y exploite une activité de “ vente de fruits et légumes frais secs ou en conserve ”, moyennant le versement d’un loyer annuel fixé initialement à la somme de 16.000 euros en principal.
A l’échéance, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.
Par acte extrajudiciaire du 20 septembre 2022, la société civile FONCIERE SAINT HILAIRE a fait signifier à la société FRK PRIMEUR un congé à effet du 31 mars 2023 avec offre de renouvellement de son bail sollicitant que le loyer annuel du bail renouvelé soit porté à la somme de 32.000 euros en principal.
Par courrier recommandé daté du 07 octobre 2022, la société FRK PRIMEUR a accepté le renouvellement du bail offert, mais a refusé le loyer demandé.
Faisant suite à son mémoire préalable notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été reçu le 28 juillet 2023, la société civile FONCIERE SAINT HILAIRE a fait assigner la société FRK PRIMEUR devant le juge des loyer commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte du 27 novembre 2023, aux fins essentiellement de voir fixer le loyer annuel du bail renouvelé au 1er avril 2023 à la somme annuelle de 32.000 euros en principal et, subsidiairement, de voir ordonner une expertise judiciaire.
La société FRK PRIMEUR a, quant à elle, sollicité que le loyer annuel du bail renouvelé soit fixé à la somme de 23.928 euros en principal.
Par jugement mixte en date du 25 avril 2024, le juge des loyers commerciaux a notamment :
- constaté le principe du renouvellement du bail liant la société civile FONCIERE SAINT HILAIRE et la société FRK PRIMEUR portant sur les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], à compter du 1er avril 2023,
- dit que le prix du loyer du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative en raison de la durée effective du bail expiré, supérieure à douze années,
- ordonné une expertise judiciaire aux frais avancés de la bailleresse, avant dire-droit sur le montant du loyer du bail renouvelé, et désigné Mme [N] [O] avec pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2023 au regard des caractéristiques des locaux, de la destination du bail, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce,
- fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal indexé, outre les charges,
- sursis à statuer sur les demandes dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire, les dépens étant réservés.
L’expert judiciaire a établi son rapport le 31 mars 2025, concluant à une valeur locative annuelle à la date du renouvellement de 30.500 euros, dont 11.100 euros pour le logement.
Aux termes de son dernier mémoire notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 02 février 2026, la société civile FONCIERE SAINT HILAIRE demande au juge des loyers commerciaux, de :
“ FIXER à la somme de 30.500 € HT-HC/an en principal le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2023 pour les locaux situés [Adresse 4], toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sous réserve des dispositions d'ordre public de la loi du 18 juin 2014,
CONDAMNER la société FRK PRIMEUR au paiement des intérêts légaux à compter de la date de délivrance de l’assignation sur les loyers arriérés à compter de chaque date d'exigibilité, et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
DECLARER le Juge des Loyers commerciaux incompétent pour statuer sur la demande de la société FRK PRIMEUR visant à obtenir un échéancier pour s’acquitter du rattrapage du loyer,
DECLARER le Juge des Loyers commerciaux incompétent pour statuer sur la demande de remboursement de la taxe foncière de la société FRK PRIMEUR,
DEBOUTER la société FRK PRIMEUR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la société FRK PRIMEUR au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société FRK PRIMEUR aux entiers dépens qui comprendront les frais de l’expertise ”.
Selon dernier mémoire notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été reçu le 23 janvier 2026, la société FRK PRIMEUR demande au juge des loyers commerciaux de :
“ A titre principal,
FIXER à la somme de 17.529,30 euros HT HC/an en principal le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2023 pour les locaux sis [Adresse 5], toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expire demeurant inchangées, sous réserve des dispositions d’ordre public de la Loi Pinel du 18 juin 2014,
A titre subsidiaire,
FIXER à la somme de 21.143,90 euros HT HC/an en principal le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2023 pour les locaux sis [Adresse 5], toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expire demeurant inchangées, sous réserve des dispositions d’ordre public de la Loi Pinel du 18 juin 2014,
En tout état de cause,
DEBOUTER la société FONCIERE SAINT HILAIRE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
ACCORDER à la société FRK PRIMEUR un échéancier de 24 mois pour s’acquitter du rattrapage du loyer pour la période courant du 1er avril 2023 jusqu’à la date de prononcé du jugement,
CONDAMNER la société FONCIERE SAINT HILAIRE à payer à la société FRK PRIMEUR
la somme de 3110,72 euros en remboursement des taxes foncières 2021, 2022 et 2024,
CONDAMNER la société FONCIERE SAINT HILAIRE aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire ”.
C’est dans ce contexte que l’affaire a été plaidée à l’audience du 26 mars 2026 et mise en délibéré au 02 juin 2026, les parties étant autorisées à adresser des mémoires de désistement et acquiescement à celui-ci avant le 10 avril 2026, dans l’hypothèse où un accord serait trouvé entre elles en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la réouverture des débats
En cours de délibéré, les parties ont notifié des messages concordants le 09 avril 2026 afin d’aviser la juge des loyers commerciaux de pourparlers en cours et de solliciter un délai supplémentaire pour notifier, ainsi qu’elles y avaient été autorisées à l’issue de l’audience, des mémoires de désistement et d’acquiescement en cours de délibéré.
Par bulletin du 10 avril 2026, la juge des loyers commerciaux leur a accordé un délai supplémentaire, invitant les parties à notifier leurs mémoires de désistement et d’acquiescement accompagnés des avis de réception de la notification en lettre recommandée desdits mémoires au plus tard le 20 mai 2026, le délibéré devant ensuite être rendu le 02 juin 2026.
Suivant message en date du 19 mai 2026, le conseil de la locataire a informé la juge des loyers commerciaux de ce qu’un accord avait été conclu, demandant que le délai accordé pour notifier les mémoires de désistement et d’acquiescement soit reporté au 1er juin 2026.
Suivant message en date du 20 mai 2026, le conseil de la bailleresse a précisé qu’un projet de bail avait été rédigé, soumis à l’approbation de sa cliente, sollicitant un délai supplémentaire pour en permettre la régularisation.
Par bulletin du 20 mai 2026, la juge des loyers commerciaux a, tenant compte de ces envois, autorisé les parties à notifier leurs mémoires de désistement et d’acquiescement jusqu’au 1er juin 2026, le délibéré étant prorogé au 25 juin 2026 afin que les avis de réception afférents puissent lui être transmis.
Suivant messages en date du 29 mai 2026, les parties ont sollicité un nouveau délai expliquant que le bail renouvelé devait être passé en la forme notariée et être dans l’attente d’éléments complémentaires à y annexer.
Par bulletin du 1er juin 2026, la juge des loyers commerciaux a indiqué aux parties qu’à défaut de notification des mémoires de désistement et d’acquiescement avant le 21 juin 2026, un jugement de réouverture des débats serait rendu pour permettre d’y procéder dans les formes requises.
Suivant message en date du 19 juin 2026, le conseil de la bailleresse a sollicité un nouveau délai, expliquant que la totalité des éléments à annexer au bail renouvelé auquel les parties sont parvenues n’étaient pas encore réunies.
Ainsi, malgré l’accord des parties sur les termes du bail renouvelé au 1er avril 2023, dont la fixation judiciaire du loyer était demandée, il convient de tenir compte de ce qu’après près de cinq mois de délibéré, elles n’ont pas été en mesure de notifier les mémoires de désistement et d’acquiescement attendus, d’une part, et de ce qu’elles ignorent à quelle date les annexes à joindre au bail renouvelé notarié leur parviendront, d’autre part.
Par conséquent, ainsi que le permet l’article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats sera ordonnée et l’affaire sera renvoyée à l’audience du 14 octobre 2026 à 9h30, date pour laquelle elles devront notifier les mémoires de désistement et d’acquiescement attendus en lettre recommandée avec avis de réception et par voie électronique, sous peine de radiation.
Sur les mesures accessoires
Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, il sera sursis à statuer sur de surplus des demandes des parties et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La juge des loyers commerciaux statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience de plaidoiries du 14 octobre 2026 à 9h30 afin que les parties notifient leurs mémoires de désistement et d’acquiescement consécutivement à l’accord trouvé entre elles sur les termes du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2023 et produisent les avis de réception afférents, à défaut de quoi la radiation pourra être prononcée,
ORDONNE le sursis à statuer sur le surplus des demandes des parties,
RESERVE les dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 25 juin 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER E. ALVES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment