Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011054
Numéro PC : 4148068
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
24/07/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me [O] [Z] [Adresse 1]
Me [G] [M] [Adresse 2]
Défendeur (s) : ABADIE CHAUFFAGE (SAS) [Adresse 3] SIREN : 327 894 697 Représentant(s) : MAITRE BAVOIL-MERCADIER Clémence
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 20/07/2026
Faits et Procédure :
Attendu que par Jugement de ce Tribunal en date du 13 avril 2026, la SAS ABADIE CHAUFFAGE, dont le siège social est situé [Adresse 3], a été admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.
Attendu que ce jugement a désigné :
Monsieur Didier REDON en qualité de Juge-Commissaire,
la SELARL FHBX, représentée par Maître [O] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire,
Maître [G] [M] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que la SAS ABADIE CHAUFFAGE exerce une activité de vente, rénovation et installation de systèmes de chauffage, climatisation, plomberie et sanitaire à destination d'une clientèle exclusivement professionnelle.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que :
dès l'ouverture de la procédure, le dirigeant a fait part de sa volonté d'envisager rapidement la mise en œuvre d'une solution de cession, estimant que l'entreprise ne serait pas en mesure de présenter, à terme, un éventuel plan de continuation,
si les premiers mois de la procédure ont permis de procéder à la résiliation de plusieurs contrats de marché que le dirigeant avait identifié comme non rentables, les prévisions produites et le niveau de l'endettement de la société ont confirmé que la présentation d'un plan de redressement n'était pas raisonnablement envisageable,
dans ce contexte, des démarches de cession ont été mises en œuvre, et la date limite de dépôt des offres a été fixée au 19 juin 2026,
dans ce délai, une seule offre de reprise a été présentée par la société IMPSUD SELENS,
l'offre de la société IMPSUD SELENS a fait l'objet d'améliorations et de précisions dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 642-1 du code du commerce.
Attendu qu'en l'état, le Tribunal a fixé le rappel de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 20 juillet 2026 en vue d'examiner l'offre de reprise formalisée.
Attendu que les principales modalités de l'offre présentée par la société IMPSUD SELENS peuvent être synthétisées comme suit :
IMPSUD SELENS
Candidat
Faculté de substitution prévue au profit d'une société à constituer pour le besoins de la reprise, dont les principales caractéristiques seraient le suivantes :
Forme juridique : SAS
Président : M. [P] [X]
Capital social : détenu à 100% par IMPSUD SELENS ou la holding SELENS
Périmètre
Reprise :
Des éléments incorporels suivants : la clientèle (clients adjudicateurs de marchés publics ou privés)
Des éléments corporels suivants : l'ensemble du matériel et des stocks de la société ABADIE CHAUFFAGE, tels que listés dans l'inventaire établi par le commissaire de justice en date du 20 mai 2026,
Des contrats en cours suivants :
BRO FLOTTE – contrat de location financière PEUGEOT EXPERT ([Immatriculation 1]),
BRO FLOTTE – contrat de location financière PEUGEOT EXPERT ([Immatriculation 2]),
BRO FLOTTE – contrat de location financière PEUGEOT EXPERT ([Immatriculation 3]),
BRO FLOTTE – contrat de location financière PEUGEOT EXPERT ([Immatriculation 4]),
BRO FLOTTE – contrat de location financière PEUGEOT EXPERT ([Immatriculation 4]),
BRO FLOTTE – contrat de location financière PEUGEOT EXPERT ([Immatriculation 5]),
BRO FLOTTE – contrat de location financière PEUGEOT EXPERT ([Immatriculation 6]),
PRO BTP – contrat mutuelle,
PRO BTP – contrat prévoyance,
SCI BADASS – bail commercial ([Localité 1]),
Contrat de marché CADA [Localité 2] – Méditerranée
Constructions,
Contrat de marché [Adresse 4]
BATIMENT,
Contrat de marché Salle polyvalente [Localité 3] – Mairie de
[Localité 3],
Contrat de marché [Adresse 5],
Contrat de marché [Adresse 6],
Contrat de marché [Adresse 6],
Contrat de marché [Adresse 7],
Contrat de marché [Adresse 7],
Contrat de marché Groupe Scolaire Nouveau [Etablissement 1] –
SERM By Altemed,
Contrat de marché [Adresse 8],
Contrat de marché Centre Hospitalier de [Localité 4],
Ainsi que tous les marchés attribués dont l'exécution n'a pas
commencé et exclusivement relatifs à des travaux de
chauffage individuel et collectif, production et distribution
d'eau chaude sanitaire, plomberie sanitaire complète, VMC,
climatisation, sous-stations de chauffage et raccordement
aux réseaux de chaleur urbain.
Volet social
Reprise de 18 salariés sur 44
Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par
les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance
Prix de
cession
et charges
augmentatives
Prix de cession du fonds 28.000 € ventilé comme suit :
actifs corporels : 6.000 €
actifs incorporels : 20.000 €
stocks : 2.000 €
Charges augmentatives de prix : prise en charge des congés payés acquis par les salariés repris
Règlement,
garanties et
financement
Prix de cession : virement remis en amont de l'audience sur le compte CDC
du mandataire judiciaire
Besoin en fonds de roulement : financement sur fonds propres et via la
souscription d'un emprunt bancaire (un accord de principe de la SG pour
l'octroi d'un prêt de trésorerie de 120 k€ étant joint à l'offre)
Dispositions
de l'article L.
642-12 alinéa
4 du Code de
commerce
Néant
Conditions
suspensives
La dernière condition suspensive de l'offre liée à la certitude de la parfaite reprise des chantiers a été levée par le candidat pendant l'audience.
Validité de
l'offre et date
de prise de
possession
L'offre est valable jusqu'au prononcé du jugement statuant sur l'offre de reprise et le candidat sollicite une prise de possession au 1
er
août 2026.
Attendu que l'ensemble des co-contractants dont la poursuite du contrat était envisagée ont été convoqués, aucun d'entre eux n'étant toutefois présent à l'audience d'examen de l'offre.
Attendu que les parties convoquées ont été entendues en leurs observations.
Attendu qu'après avoir rappelé le contexte de l'ouverture de la procédure et le déroulement de cette dernière, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont souligné sur la proposition présentée que :
le volet social était très faible dans la mesure où elle ne vise la reprise que de 18 salariés sur 44, même s'il convient de relever que parmi les catégories professionnelles non reprises, 9 contrats d'alternance arriveront à leur terme d'ici la fin du mois d'août 2026,
le prix de cession offert par la société IMPSUD SELENS paraît dérisoire au regard de la valorisation des actifs repris, du plan d'affaires produit à l'appui de l'offre (qui fait état d'un excédent brut d'exploitation cumulé excédentaire de +0,9 M€ sur les trois prochains exercices), et du montant du passif déclaré,
en termes de pérennité de l'activité, le projet de la société IMPSUD SELENS présente des garanties liées à ses données financières qui font ressortir des capitaux propres et un résultat positif en 2025, à son positionnement et sa connaissance du marché sur lequel opère ABADIE CHAUFFAGE, ainsi qu'à ses relations avec ses principaux donneurs d'ordre.
Attendu que l'administrateur judiciaire a relevé que, dans son offre définitive, le candidat conditionnait la reprise des salariés à la certitude de la parfaite reprise des chantiers dont il sollicite le transfert, et que cette condition doit être levée pour que son offre puisse être considérée comme recevable.
Attendu que ce dernier a souligné qu'il appartenait en outre au tribunal de statuer sur la transférabilité judiciaire des contrats de marché en cours dont bénéficie la société ABADIE CHAUFFAGE sollicitée par le candidat à la reprise, et a rappelé que les dispositions de l'article L. 642-7 du code de commerce énuméraient limitativement le type de conventions judiciairement transférables dans le cadre d'un plan de cession.
Attendu qu'il a également souligné que, indépendamment de la question de leur transférabilité judiciaire, l'offre visait la reprise de certains chantiers qui ont été intégralement achevés par ABADIE CHAUFFAGE, de sorte que les DGD afférents qui n'auraient pas encore été réglés resteront acquis à la procédure collective.
Attendu que, malgré ses réserves liées à la faiblesse du volet social et du prix proposé, ce dernier a confirmé son avis favorable à l'offre de la société IMPSUD SELENS dans la mesure où elle constitue l'unique alternative à la liquidation judiciaire, qui ne serait pas de nature à permettre un meilleur désintéressement des créanciers, et qu'elle permet d'envisager le maintien de 18 emplois, sous réserve toutefois de la confirmation du candidat sur la levée totale des conditions suspensives mentionnées dans son offre.
Attendu que le mandataire judiciaire a souligné que, si le prix proposé pouvait sembler dérisoire, la valeur de réalisation des actifs corporels de l'entreprise (10 K€) tels qu'inventoriés par le commissaire de justice désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ne permettrait pas d'envisager un meilleur désintéressément des créanciers dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Attendu que ce dernier a confirmé son avis favorable à l'offre, dans la mesure où elle vise la reprise d'une partie des effectifs et de leurs droits à congés payés, ainsi que la poursuite de chantiers en cours, ce qui permettrait d'éviter l'alourdissement du passif qui serait consécutif à une éventuelle liquidation judiciaire sèche.
Attendu que le dirigeant de la SAS ABADIE CHAUFFAGE a été entendu et a fait part de ses observations sur l'offre de reprise présentée par la société IMPSUD SELENS en indiquant qu'il y était favorable dans la mesure où, à défaut d'adoption de celle-ci, la liquidation judiciaire s'imposerait, aucune autre offre de reprise n'ayant été formulée et la trésorerie de l'entreprise ne lui permettant pas de financer son cycle d'exploitation au-delà du mois de septembre 2026 au mieux.
Attendu que le conseil de la SAS ABADIE CHAUFFAGE a été entendu et a fait état d'une difficulté liée à la reprise du bail commercial portant sur les locaux de l'entreprise situés à [Localité 1] dont le candidat sollicite le transfert, en indiquant que le bail ne définit pas, en l'état actuel, le périmètre exact de jouissance des bureaux et des espaces communs que la société partage avec d'autres entités du groupe auquel elle appartient.
Attendu que ce dernier a indiqué avoir pris l'attache du conseil du candidat afin de redéfinir la désignation des locaux et corrélativement le loyer, et qu'une promesse de bail en ce sens lui a été transmise pour le compte de la bailleresse (la SCI BADASS) sous condition suspensive de l'adoption du plan de cession par le Tribunal, celle-ci étant demeurée sans retour à ce stade.
Attendu que le représentant des salariés de la SAS ABADIE CHAUFFAGE a été entendu et a indiqué être défavorable au projet de reprise présenté par la société IMPSUD SELENS, en raison notamment du fait que certains salariés susceptibles d'être repris seraient actuellement engagés dans des contentieux prud'hommaux à l'encontre d'une société (IMP 34) dirigée par le président d'IMPSUD SELENS dont ils étaient anciennement salariés.
Attendu que ce dernier a par ailleurs souligné qu'une majorité de salariés susceptibles d'être repris auraient fait état de leur volonté de démissionner dans l'hypothèse où le tribunal ferait droit à l'offre de reprise présentée par la société IMPSUD SELENS.
Attendu que le candidat, assisté de son conseil, a été entendu et a présenté son projet de reprise, qui vise à consolider son implantation sur le pourtour méditerranéen, et plus particulièrement dans le bassin montpelliérain où l'entreprise dispose d'une agence située à [Localité 5].
Attendu que ce dernier a fait valoir qu'il disposait de relations établies avec les principaux donneurs d'ordre de la société ABADIE CHAUFFAGE, ce qui permet d'envisager une reprise rapide de la production sur les chantiers en difficulté ainsi que le redéploiement de la société sur de nouveaux marchés.
Attendu qu'il a confirmé la levée de toutes les conditions suspensives dont son offre était assortie, ainsi que son accord sur le principe de la conclusion d'un nouveau bail commercial avec la SCI BADASS, sous réserve de son appréciation des modalités du projet de promesse de bail qui lui a été transmis en amont de l'audience.
Attendu que, concernant l'avis défavorable émis par le représentant des salariés, le candidat a indiqué qu'il mettrait en œuvre tous les moyens possibles pour emporter l'adhésion des effectifs repris si le Tribunal faisait droit à son offre, tout en précisant que d'éventuelles démissions ne remettraient pas fondamentalement en cause son projet, dans la mesure où il pourrait le cas échéant mobiliser la main d'œuvre de la société IMPSUD SELENS pour assurer l'exécution des chantiers repris.
Attendu enfin que ce dernier a confirmé qu'un virement de 28.000 € en couverture du prix de cession proposé avait été effectué entre les mains du mandataire judiciaire en amont de l'audience.
Attendu que dans son rapport, Monsieur le Juge-Commissaire a émis un avis favorable à l'offre de la société IMPSUD SELENS.
Attendu que le parquet a été entendu en ses réquisitions, et a indiqué qu'aucun des trois critères de la loi n'était selon lui rempli, dans la mesure où le prix proposé lui semble dérisoire, que le volet social paraît très fragile en l'état des éventuelles démissions annoncées par une partie des salariés repris et que la pérennité des activités se fonde sur la reprise de contrats de marché qui est également incertaine, l'ensemble de ces éléments le conduisant à émettre un avis très réservé sur l'offre.
SUR CE :
Attendu que tenant les projections produites et l'importance du passif de la SAS ABADIE CHAUFFAGE, la présentation d'un plan de continuation et d'apurement du passif n'est pas envisageable.
Attendu que les démarches mises en œuvre afin de rechercher un éventuel candidat à la reprise ont conduit à la formalisation d'une seule offre présentée par la société IMPSUD SELENS.
Attendu que le candidat a confirmé sur l'audience la levée de toutes les conditions suspensives de son offre.
Attendu que si l'offre présentée par la société IMPSUD SELENS propose un prix de cession extrêmement faible eu égard à l'ampleur du passif, elle constitue l'unique alternative à une liquidation judiciaire, dont il n'est pas acquis qu'elle serait de nature à permettre un meilleur désintéressément des créanciers, et elle permettrait le maintien de plus d'un tiers des effectifs voire la moitié, après retraitement des contrats d'alternance qui arriveront à leur terme d'ici fin août 2026, et son implantation et sa connaissance du marché de la rénovation et de l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de plomberie amènent à considérer que cette proposition présente des garanties sur la pérennité des activités reprises.
Attendu qu'il y a donc lieu de la retenir.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, jugeant publiquement, en matière ordinaire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu les réquisitions du Parquet,
Vu l'avis des organes de la procédure,
Le débiteur et le représentant des salariés entendus en leurs observations.
Arrête conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce, la cession de l'activité de la SAS ABADIE CHAUFFAGE au profit de la société IMPSUD SELENS et de l'ensemble des éléments corporels et incorporels visés dans son offre et repris ci-après.
Dit que cette cession interviendra conformément aux conditions de l'offre suivantes :
faculté de substitution prévue au profit d'une société à constituer, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Forme juridique : SAS,
Président : M. [P] [X],
Capital social : détenu à 100% par IMPSUD SELENS ou la holding SELENS ;
reprise des éléments incorporels suivants : la clientèle (clients adjudicateurs de marchés publics ou privés) ;
reprise des éléments corporels suivants : l'ensemble du matériel et des stocks de la société ABADIE CHAUFFAGE, tels que listés dans l'inventaire établi par le commissaire de justice en date du 20 mai 2026,
reprise de 18 salariés sur 44 de la SAS ABADIE CHAUFFAGE avec reprise de l'intégralité de leurs congés payés et autres droits acquis antérieurement à la date d'entrée en jouissance;
prix de cession de 28.000 € ventilé comme suit :
actifs corporels : 6.000 €
actifs incorporels : 20.000 €
stocks : 2.000 €
Ordonne le transfert à la société IMPSUD SELENS des contrats de travail afférents aux catégories professionnelles suivantes, outre les congés payés et autres droits acquis par ces derniers :
Catégorie professionnelle
Poste
Contrats permanents - CDI
Approvisionneur
1
Plombier
15
Plombier climaticien
1
Contrats d'ap
prentissage
Apprenti étude de prix
1
Dit qu'il appartiendra au cessionnaire de s'acquitter directement auprès des salariés repris du règlement de l'intégralité des droits à congés payés acquis par ces derniers antérieurement à la date d'entrée en jouissance.
Dit que les contrats liant la SAS ABADIE CHAUFFAGE aux cocontractants suivants seront transférés au cessionnaire :
BRO FLOTTE contrat de location financière PEUGEOT EXPERT ([Immatriculation 1]),
BRO FLOTTE contrat de location financière PEUGEOT EXPERT ([Immatriculation 2]),
BRO FLOTTE contrat de location financière PEUGEOT EXPERT ([Immatriculation 3]),
BRO FLOTTE contrat de location financière PEUGEOT EXPERT ([Immatriculation 4]),
BRO FLOTTE contrat de location financière PEUGEOT EXPERT ([Immatriculation 5]),
BRO FLOTTE contrat de location financière PEUGEOT EXPERT ([Immatriculation 6]),
PRO BTP contrat mutuelle,
PRO BTP contrat prévoyance,
SCI BADASS bail commercial ([Localité 1]),
Contrat de marché CADA [Localité 2] Méditerranée Constructions,
Contrat de marché [Adresse 4],
Contrat de marché Salle polyvalente [Localité 3] Mairie de [Localité 3],
Contrat de marché [Adresse 5],
Contrat de marché [Adresse 6],
Contrat de marché [Adresse 9],
Contrat de marché [Adresse 10],
Contrat de marché [Adresse 11],
Contrat de marché [Adresse 12],
Contrat de marché Groupe Scolaire Nouveau [Etablissement 1] SERM By Alterned,
Contrat de marché [Localité 6] [L] [N],
Contrat de marché [Adresse 8],
Contrat de marché Centre Hospitalier de [Localité 4].
Dit que, tenant leur nature, il appartiendra au cessionnaire de faire son affaire personnelle de la reprise des contrats de marché.
Prend acte, concernant le bail commercial portant sur les locaux situés à [Localité 1], que le bailleur et le cessionnaire ont convenu de se rapprocher en vue de modifier ses stipulations contractuelles avant la prise de possession du repreneur.
Rappelle que l'ensemble des disponibilités et créances clients relatives à des prestations réalisées par la SAS ABADIE CHAUFFAGE ne fait pas partie du périmètre des actifs repris.
Prend acte du règlement du prix de cession intervenu par la remise entre les mains du mandataire judiciaire d'un virement en caisse des dépôts et consignations de 28.000 €.
Dit que la prise de possession interviendra le 1er août 2026, et qu'à compter de cette date, le cessionnaire assurera sous son entière et seule responsabilité la gestion de l'entreprise.
Autorise le licenciement pour motif économique des salariés non repris relevant des catégories professionnelles suivantes :
Catégorie professionnelle
Poste
Contrats permanents - CDI
Responsable d'activité
1
Cadre technique
1
Chargé d'affaire
1
Catégorie professionnelle
Poste
Contrats permanents - CDI
Plombier
9
Plombier climaticien
2
Plombier chauffagiste
1
Dessinateur
1
Assistant travaux
1
Contrats d'apprei
ntissage
Apprenti plombier
8
Apprenti climaticien
1
Dit qu'il appartient à la SELARL FHBX représentée par Maître [O] [Z], administrateur judiciaire, de procéder aux licenciements autorisés conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 alinéa 5 du code de commerce.
Dit que s'il se révélait qu'un ou plusieurs salarié(s) figuraient de manière régulière et indiscutable dans l'effectif sans avoir été porté à la connaissance de l'administrateur judiciaire, le cessionnaire s'engagera à reprendre ce ou ces salariés et à faire son affaire du maintien ou de la rupture du contrat de travail.
Prononce, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II du code de commerce, la liquidation judiciaire de la SAS ABADIE CHAUFFAGE.
Maintient la SELARL FHBX représentée par Maître [O] [Z] dans ses fonctions d'administrateur judiciaire le temps nécessaire à l'accomplissement des actes de cession avec le concours du professionnel de son choix, aux frais du cessionnaire, lesdits actes devant être accomplis dans un délai de 5 mois à compter du prononcé du présent jugement.
Maintient Monsieur Didier REDON en qualité de Juge-Commissaire.
Désigne Maître [G] [M] en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.