Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [I] [A]
Monsieur [R] [Z]
Copie conforme délivrée
le :
à :Me MARTINS
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/01025 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB62B
N° MINUTE :
5/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [I] [A], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 1], représenté par madame [I] [A], comparante, muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 2], représenté par Me MARTINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#C2536
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/01025 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB62B
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er février 2017, Mme. [A] et M. [Z] ont pris à bail un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 1 460 euros.
Après application de la clause contractuelle d’indexation, le loyer exigible s’élève à ce jour à 1 693 euros.
Par requête reçue au greffe le 2 février 2026, Mme. [A] et M. [Z] ont sollicité la convocation de M. [G] aux fins de voir fixer le loyer mensuel à la somme de 1 625 euros, et condamner M. [G] à restituer le trop perçu soit la somme de 1 986 euros.
A l’audience du 11 juin 2026 Mme. [A] et M. [Z] ont fait valoir au soutien de leurs demandes que le bail a été renouvelé en 2026 et qu’à cette date, la réglementation de l’encadrement des loyers n’était pas respectée, de sorte qu’ils ont formulé une demande de diminution du loyer pour le mettre en conformité avec les règles de l’encadrement. Ils ajoutent que le local ne présente aucune caractéristique exceptionnelle justifiant un complément de loyer.
M. [G] a conclu au débouté des demandes et a sollicité à titre reconventionnel l’allocation d’une indemnité de procédure de 1 000 euros.
Il fait valoir que les locataires bénéficient d’un balcon, d’un parking et d’une cave, éléments exceptionnels justifiant une légère hausse de loyer.
Les demandes étant pour partie indéterminées, la présente décision sera en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance et les conclusions déposées par M. [G] à l’audience du 11 juin 2026, développées oralement lors des débats
Il résulte de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 que le logement, situé à [Localité 1] est soumis à un encadrement des loyers, dans la limite d’un loyer de référence. Il est précisé au IV de l’article que lors du renouvellement du contrat, une action en diminution du loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au bail, hors montant du complément de loyer, est supérieur au loyer de référence majoré.
Dans ce cas il appartient au locataire de proposer un nouveau loyer au moins 5 mois avant le terme du contrat, dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier.
L’article 15 auquel il est renvoyé prévoit que le délai pour effectuer la demande court à compter de la réception de la lettre recommandée.
En l’espèce, le bail était à effet au 1er février 2017 pour une durée de trois ans et s’est donc renouvelé tous les trois ans, le dernier terme du bail étant le 31 janvier 2026.
Le délai de l’article 140 étant un délai en mois et à rebours, conformément aux règles de computation des délais de l’article 641 du code de procédure civile, la demande devait donc être réceptionnée par le bailleur avant le 31 août 2025.
En l’espèce, Mme. [A] et M. [Z] justifient de l’envoi de leur demande le 1er septembre 2025, soit passé le délai légal de réception par le bailleur.
Leur demande de modification du loyer est donc tardive et ne peut prospérer.
Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir Mme. [A] et M. [Z].
Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute Mme. [A] et M. [Z] de leurs demandes,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ,
Laisse les dépens éventuels à la charge de Mme. [A] et M. [Z].
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 03 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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