Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00047 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWWM
AFFAIRE : [D] [S] / MDPH 31
NAC : 88M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Patrick CHAN KAM SHU, Collège employeur du régime général
Caroline ESCOUBOUE, Assesseur salarié du Régime Général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDEUR
Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [E] [G] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 14 Avril 2026
MIS EN DELIBERE au 18 Juin 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Juin 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Le 09 avril 2024, monsieur [D] [S] a déposé une demande d’allocation pour adulte handicapé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne.
Par décision du 08 octobre 2024, la maison départementale des personnes handicapées a fait savoir à monsieur [D] [S] que sa demande a été rejetée au motif que, malgré un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, ce dernier ne rapportait pas la preuve d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Par courrier du 17 octobre 2024, monsieur [D] [S] a contesté cette décision devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
En date du 31 décembre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a maintenu sa décision, monsieur [D] [S] a donc saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin de trancher ce litige l’opposant à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne par courrier expédié le 13 janvier 2025.
Par ordonnance du 20 novembre 2025 et vu la nature médicale de ce contentieux, le juge de la mise en état a diligenté une expertise sous forme de consultation prévue le 05 février 2026 afin d’évaluer le taux d’incapacité de monsieur [D] [S] ainsi que la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi susceptible d’induire son état de santé.
Dans son rapport versé aux débats, le docteur [Z] constate que « Patient autonome pour tous les actes de la vie courante IPP < 80% AAH non justifiée ».
Ladite ordonnance a valablement convoqué les parties à l’audience du 14 avril 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
A cette audience, monsieur [D] [S], comparant en personne, maintient sa demande devant la juridiction de céans.
Le requérant, exerçant le métier d’éducateur en milieu scolaire et vendeur de compléments alimentaires en ligne précise que, suite à une fracture du col du fémur en février 2024, il a été placé en arrêt de travail.
A cette occasion, les médecins ont constaté qu’il souffrait d’une ostéoporose sévère.
Le requérant prétend avoir tenté de reprendre en septembre 2024 à mi-temps thérapeutique mais qu’il a été contraint de stopper son activité au bout de quelques jours.
Il indique avoir de nouveau tenté en septembre 2025 mais, il se trouve actuellement toujours en arrêt de travail.
Monsieur [D] [S] précise qu'il souffre également de difficultés pour se déplacer suite à des douleurs neuropathiques chroniques intenses, et il réfute toute cohérence à la dernière décision de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne dans la mesure où celle-ci lui octroie la carte de mobilité priorité et stationnement mais pas l’allocation aux adultes handicapés.
En défense, la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne, dûment représentée par monsieur [E] [G], demande au tribunal de :
- A titre principal, rejeter la demande de monsieur [D] [S] en confirmant les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées querellées ;
- A titre subsidiaire, si l’allocation aux adultes handicapés est accordée :
Fixer un nouveau taux d’incapacité et, le cas échéant la raison de la présence d'une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap ;Etablir la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Aux visas des articles L.821-1 et suivant du Code de la sécurité sociale, la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne soutient essentiellement qu’au moment où monsieur [D] [S] a fait sa demande, le requérant souffrait d'une fracture du fémur nécessitant des séances de kinésithérapie pendant plusieurs mois avant que son état ne soit consolidé, ce qui l’avait amené à évaluer un taux d’incapacité inférieur à 50% et rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés du requérant.
Si à l’occasion du recours amiable, le taux d’incapacité a été réévalué par la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne entre 50% et 79%, la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne soutient que monsieur [D] [S] ne justifie pas d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, son état ne l’empêchant pas de trouver un emploi plus adapté à ses capacités physiques.
L'affaire est mise en délibéré au 18 juin 2026.
MOTIFS
A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Au titre de l’article 1353 du Code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Par ailleurs, en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
1.Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés
Aux termes des articles L. 821-1 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit Code, une allocation aux adultes handicapés.
Aux termes de l’article L146-8 du Code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
Aux termes de l’article R146-28 du même Code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.
Aux termes du guide-barème susvisé :
- un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
- un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Enfin, l'article D.821-1-2 du même Code donne les critères suivant de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l’emploi.
2° La restriction pour l'accès à l’emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du Code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l’emploi est reconnue pour une durée d’un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l’emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du Code de l'action sociale et des familles. Enfin, il est constant que les deux conditions susvisées pour le bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés s’apprécient au jour de la demande. (Arrêt de la deuxième Chambre civile du 10 novembre 2022 n° 21-14.142.)
En l’espèce, il ressort de la procédure que la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne comme l’expert ont constaté l’absence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
En effet, au sein de son rapport, le docteur [Z] reprend les différentes pathologies dont souffre monsieur [D] [S] notamment de plusieurs pathologies et colopathie fonctionnelles, les suites d’une fracture du col du fémur droit ainsi que d’une gonalgie droite et une boiterie associée à des douleurs inguinales persistantes, traduisant un retentissement locomoteur et un manque de stabilité.
Or si ces éléments médicaux permettent de légitimer les cartes de mobilité inclusion mention stationnement et priorité suite à la décision de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne du 20 janvier 2026 à l’occasion d’une nouvelle demande de la part du requérant, il apparaît que ni l’expert ni la défenderesse estime que cette gêne dans les déplacements soit suffisante pour l’empêcher d’occuper un emploi au moins à mi-temps.
Enfin, il convient de préciser que si monsieur [D] [S] allègue ne plus être en capacité de travailler sans verser aux débats des éléments objectivant ses déclarations, la juridiction de céans observe qu’il ne rapporte avoir engagé des démarches de reconversion professionnelle ou recherché une autre activité davantage compatible avec ses limitations fonctionnelles qui se seraient soldées par un échec.
2.Sur les dépens
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile applicable chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Il sera rappelé que par application des dispositions de l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 8° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.
DISPOSITIF
Le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
DEBOUTE monsieur [D] [S] de l’ensemble de ses demandes ;
CONFIRME les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 08 octobre et du 31 décembre 2024 ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 juin 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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