Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
04/11/2025
JUGEMENT
DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16/10/2025
La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 04 novembre 2025 à
laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Véronique STASIO, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025F1260
Procédure
2025RJ397 ENTRE - I'URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir
Madame [G] [L] rep l'URSSAF RHONE ALPES -
[Adresse 1]ЕТ
* Monsieur [U] [I]
* [Adresse 2]
* [Adresse 2]
* [Localité 2]
* DÉFENDEUR - comparant en personne
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à l'ouverture, à l'encontre de M. [U] [I], d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le demandeur créancier expose détenir une créance de 38 254 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive régulièrement authentifiée par avis de mise en recouvrement et rendue exécutoire par mise en demeure; il demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de son débiteur ;
Le débiteur, entendu en chambre du conseil, ne conteste pas la demande dirigée contre lui, et s'associe à la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiement fixée au 26 février 2025, date du dernier versement effectué.÷
Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2, R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;
Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une créance de 38 254 € dont il n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que M. [U] [I] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment la cessation de l'activité depuis un an impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;
Attendu que le tribunal ne dispose d'aucun élément sur la situation personnelle du débiteur : qu'il n'est donc pas possible de dire qu'il est en situation de surendettement ; qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel en application de l'article L.681-2 II du code de commerce ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 26/02/2025, date du dernier versement effectué.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de
Monsieur [U] [I] [Adresse 2]
[Adresse 2] Artisan personne physique Peinture intérieure extérieure Non inscrit au RCS - [Numéro identifiant 1] RM 38 2
DIT que la procédure se poursuivra sur le seul patrimoine professionnel du débiteur en application de l'article L.681-2 II du code de commerce ;
FIXE provisoirement au 26 février 2025 la date de cessation des paiements
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur TOURNOIS Roger et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges
NOMME la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [Y] et [T] [R], [Adresse 3], Liquidateur judiciaire
FIXE à six mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
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