Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/918
15 Septembre 2026
N° RG 20/00801 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LZQD
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE PASCALE FERNANDES, GREFFIERE LORS DES DEBATS ET DE ANA IORDACHE, GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION LE 15 SEPTEMBRE 2026, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Madame DUFOUR, Assesseur
Monsieur BLUMENTAL, Assesseur
Date des débats : 15 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Dispense de comparution
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR
[Localité 2]
Dispense de comparution
--==o0§0o==--
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [R], exerçant en tant qu’intérimaire au sein de la Société [1], employeur, et mis à disposition de la Société [2], entreprise utilisatrice, en qualité d’ouvrier qualifié couvreur, a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du VAR, le 24 septembre 2018, un accident du travail survenu le 18 septembre 2018, en ces termes :
« Activité de la victime : MR [R] était en train de monter à l’échelle pour accéder au toit ;
Nature de l’accident : La montée de l’échelle lui aurait provoqué une vive douleur dans le bas du dos » ;
Siège des lésions : dos ;
Nature des lésions : douleur/effort/lombago ».
Le certificat médical joint à la déclaration, établi le 20 septembre 2018, par le Docteur [P] [Q], médecin généraliste, fait état d’une : « lombocruralgie droite », avec prescription d’un arrêt de travail jusqu’au 30 septembre 2018.
Par décision du 28 décembre 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du VAR a pris en charge l’accident survenu le 18 septembre 2018, au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif que les éléments recueillis a permis d’établir que l’accident était survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
La Société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contestation, qui, par décision implicite de rejet, a confirmé la prise en charge de l’accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie du VAR.
Par requête réceptionnée par le greffe le 16 déc embre 2020, la Société [1] a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise.
Par jugement avant-dire-droit du 08 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné une mesure d’expertise, confiée au docteur [B] [V], ayant pour mission, notamment, de :
« dire si les soins et arrêts générés par l’accident du travail dont Monsieur [L] [R] a déclaré avoir été victime, le 18 septembre 2018, sont en lien direct avec cet accident ou s’ils sont en lien direct avec une cause totalement étrangère au le travail du salarié ou avec un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte sans influence de l'accident et enfin les séquelles sont en lien tant avec une pathologie antérieure qu'avec le travail du salarié, préciser dans la mesure du possible la proportion dépendant de l'état pathologique antérieur et celle résultant du travail ».
L’expert a effectué sa mission, le 22 septembre 2025, et déposé son rapport au greffe, le 17 octobre 2025, avec notification aux parties par courrier du 22 octobre 2025.
L’affaire a été appelée lieu à l’audience du 17 novembre 2025 puis, à la demande des parties, à l’audience du 6 mai puis du 15 juin 2026, où elle a été examinée.
La Société [1], dispensée de comparaitre, en application des dispositions de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, a formulé ses observations et demandes au visa de ses dernières écritures transmises au tribunal le 15 juin 2026 et régulièrement communiquées à la partie advserse.
La caisse primaire d’assurance maladie du VAR, dispensée de comparaitre, en application des dispositions de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, a formulé ses observations et demandes au visa de ses dernières écritures transmises au tribunal le 12 juin 2026 et régulièrement communiquées à la partie advserse.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que les rapports entre un assuré et la caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse primaire d’assurance maladie.
Sur la demande d’inopposabilité de l’accident déclaré en l’absence de caractère professionnel :
Aux termes des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Il est constant que l’accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments :
Un fait accidentel, c’est-à-dire la survenance d’un événement imprévu, instantané ou brusque, à une date et dans des circonstances précises, la soudaineté pouvant s’attacher soit à l’événement, soit à la lésion ; l’exigence d’un événement précis et soudain a pour but d’établir une distinction fondamentale entre l’accident et la maladie. La maladie est normalement le résultat d’une série d’événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail ;Une lésion corporelle, c’est-à-dire que l’accident doit porter atteinte à l’organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l’étendue et l’importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ;Un lien avec le travail, c’est-à-dire que l’accident doit être survenu par le fait ou à l’occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l’accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l’accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d’origine professionnelle. Il est en outre admis que ces trois éléments impliquent que l’accident ou la lésion ait eu lieu à une date et dans des circonstances certaines et précises. La preuve de cette matérialité ne peut résulter que d’un ensemble de présomptions sérieuses, graves et concordantes. Les seules déclarations du salarié sur l’accident qu’il a subi sont insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l’accident. En effet, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel.
Par ailleurs, le fait accidentel doit revêtir un caractère professionnel au sens de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il doit être survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Ce critère est présumé rempli lorsque l’accident survient au temps et au lieu de travail. Cette présomption d’imputabilité de l’accident, et donc des arrêts de travail et des soins prescrits à la suite de l’accident, est simple et ne peut être combattue que par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, étant rappelé que l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile fait obstacle à ce qu’une mesure d’instruction soit ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
Il appartient donc à celui qui invoque le jeu de la présomption d’établir au préalable les circonstances exactes de l’accident autrement que par de simples affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail.
Dans les rapports entre la caisse primaire d’assurance maladie et les employeurs, cette charge de la preuve repose sur la caisse primaire d’assurance maladie.
Enfin, il est constant que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime. Il en est de même des arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident.
En l’espèce, la Société [1] s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant aux suites à réserver au rapport d’expertise.
La caisse primaire d’assurance maladie du VAR sollicite le rejet de la demande d’inopposabilité de la Société [1]. Elle conteste également les termes du rapport d’expertise du docteur [B] [V] et sollicite la confirmation des conclusions retenues par le médecin conseil de la caisse.
Il ressort des éléments du dossier et des débats que Monsieur [L] [R], exerçant alors en tant que couvreur intérimaire, a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du VAR, le 24 septembre 2018, un accident du travail survenu le 18 septembre 2018, en ces termes:
“alors qu'il montait à une échelle pour accéder à un toit dans le cadre de son activité de couvreur intérimaire, a ressenti une vive douleur dans le bas du dos”, fait accidentel ayant donné lieu, le 20 septembre 2018, à l’établissement un certificat médical initial faisant état d'une « lombocruralgie droite ».
Par jugement avant- dire- droit du 08 novembre 2024, le tribunal judiciaire a ordonné une mesure d’expertise confiée au Docteur [B] [V] afin, notamment, de déterminer si les soins et arrêts de travail prescrits en faveur de Monsieur [L] [R], suite à l’accident du 18 septembre 2018, étaient en lien direct avec celui-ci, s’ils procédaient d’une cause totalement étrangère au travail ou d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte et, dans cette dernière hypothèse, de déterminer dans la mesure du possible la part respective de l’état antérieur et de l’accident dans les séquelles présentées.
L’expert judiciaire a réalisé sa mission le 22 septembre 2025.
Il ressort des termes du rapport que Monsieur [L] [R] a bénéficié, suite à l’accident, de soins de kinésithérapie, d’une infiltration, pratiquée le 6 décembre 2018, puis d’une intervention chirurgicale, le 11 mars 2019. L'expert indique que ces soins sont en lien direct avec une décompensation de l'état antérieur, sans qu'aucun élément du dossier ne permette d'établir qu'ils seraient en lien avec une cause étrangère à l'accident ou avec une évolution spontanée de cet état antérieur pour son propre compte.
Il conclut que l'état antérieur et les conséquences de l'accident du travail sont à ce point intimement liés qu'il n'est pas possible d'en déterminer la part respective, mais qu'en tout état de cause, les séquelles présentées sont en lien direct avec l'accident du travail, celui-ci ayant entraîné la décompensation d'un état antérieur connu, de sorte qu'il n'y a lieu de retenir, au titre de la législation professionnelle, que l'aggravation ainsi occasionnée à cet état antérieur.
La caisse primaire d'assurance maladie conteste cette approche et produit, à l'appui , une fiche de liaison établie par le service médical de la CPAM datée du 10 novembre 2025, mentionnant l’existence d’une : « continuité de soins en rapport avec les lésions reconnues durant la totalité de la durée de l'arrêt de travail, permettant de retenir l'existence d'un état évolutif ayant aggravé un état antérieur connu du fait de la chute, non compatible avec une consolidation. Par ailleurs, dans le risque professionnel l’aptitude s’entend sur le poste de l’assuré. En l’absence d’élément de la part du médecin du travail sur l’aptitude du salarié sur son poste de travail, il n’était pas possible de fixer une date de reprise du travail avant que l'état soit consolidé ».
Toutefois, le document précité ne permet pas de remettre en cause les constatations effectuées par de l’expert judiciaire sur l’origine de la décompensation de l’état antérieur.
En outre, les conclusions du rapport d'expertise doivent s'apprécier au regard des questions précisément posées à l'expert dans le cadre de sa mission.
En tout état de cause, celui-ci retient l’existence d’un lien direct entre les séquelles présentées et l’accident de travail, sans possibilité de déterminer la part due à l’état antérieur.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient d’entériner les conclusions du rapport d’expertise et de déclarer opposable à la Société [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du VAR en date du 28 décembre 2018 de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident de travail survenu le 18 septembre 2018 au détriment de Monsieur [L] [U], ayant considéré que l’accident du travail a entraîné une décompensation d’un état pathologique antérieur et que les conséquences de cette décompensation ne peuvent être regardées comme résultant d’une cause totalement étrangère au travail.
Sur les dépens :
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou à une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la Société [1], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens éventuels de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2026 :
Vu le jugement avant-dire- droit rendu le 08 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Vu le rapport d’expertise établi par le Docteur [B] [V] en date du 22 septembre 2025, déposé au greffe le 17 octobre 2025 ;
REJETTE la demande de la Société [1] tendant à l’inopposabilité à son égard de la décision rendue le 28 décembre 2018 par la caisse primaire d’assurance maladies du Val d’Oise, confirmée par décision implicite de rejet par la commission de recours médical, de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident de travail survenu le 18 septembre 2018 concernant son salarié, Monsieur [L] [R];
CONDAMNE la Société [1] aux dépens de l’instance;
ORDONNE l’exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.
Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU