Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01232 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTXT
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant
DEFENDERESSE :
CAF DE L’ISERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [J], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 08 septembre 2025
Convocation(s) : 17 juillet 2026
Débats en audience publique du : 18 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Y] [B] a sollicité la CAF puis la Commission de recours amiable afin d’obtenir la prime à la naissance.
Par décision du 05 mai 2025, la Commission de recours amiable de la CAF a refusé d’octroyer à l’intéressé la prime à la naissance.
Selon courrier recommandé expédié le 08 septembre 2025, Monsieur [Y] [B] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester cette décision.
À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 18 septembre 2026.
À l’audience, Monsieur [Y] [B] sollicite un nouvel examen de son dossier pour le rétablir dans ses droits au versement de la prime de naissance.
Il fait valoir que le calcul de l’année de référence ne part pas de la date du terme, mais de trois mois avant cette date. Il indique que si le calcul était parti de la date du terme (18 février 2025), l’année de référence aurait été l’année 2022 et qu’il aurait alors pu bénéficier de la prime. Il indique qu’en partant trois mois avant la date du terme, l’année de référence devient l’année 2021, année au cours de laquelle il s’est exceptionnellement versé une prime, qui ne reflète pas la réalité de sa situation ni celles des années suivantes dont celle de la naissance de son enfant.
En défense, la CPAM de l’Isère, dûment représentée, demande au tribunal de déclarer Monsieur [Y] [B] forclos en son recours et, subsidiairement, de rejeter le recours.
À l’audience, les parties ont été entendues en leurs observations orales et s’en sont également remis en leurs écritures.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la forclusion invoquée
Aux termes de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale,
« III. - S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande ».
L’article R.142-10-1 du même code prévoit que l’expiration du délai de saisine du tribunal est sanctionnée par la forclusion.
En l’occurrence, Monsieur [Y] [B] a saisi la [1], qui a rendu une décision explicite de rejet notifié à l’intéressé par courrier recommandé réceptionné le 16 juin 2025. La décision du 10 juin 2025 précise bien qu’en cas de contestation, le recours doit être porté devant le tribunal judicaire, Pôle social, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision.
Monsieur [Y] [B] a saisi le Pôle social selon courrier recommandé expédié le 09 septembre 2025.
La saisine du tribunal pouvait intervenir jusqu’au 16 septembre 2025 (16 juin + deux mois), de sorte que le recours formé le 09 septembre 2025 est intervenu dans les délais.
Aucune forclusion ne saurait donc être encourue.
Sur la demande de prime à la naissance
L’article L.531-2 du code de la sécurité sociale prévoit que :
« La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée et versée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant […]
La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ».
L’article R.532-1 précise que, pour l’ouverture du droit à la prime à la naissance, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l’année civile de référence tels que définis aux articles R.532-3 à R.532-8.
Or, l’article R.532-3 dispose que « L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement ».
L’article R.531-1 prévoit notamment que :
« Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse […] ».
Enfin l’article L.531-2 susvisé prévoit que la prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse.
Dans le cas présent, si Monsieur [Y] [B] sollicite que l’année de référence pour le calcul des ressources parte de la date du terme (février 2025), force est de constater que le droit applicable sur cette question prévoit spécifiquement que, pour l’ouverture des droits à la prime à la naissance, la condition de ressources est appréciée en fonction des revenus de l’année civile de référence, à savoir l’avant-dernière année précédant la période de paiement. Or, le paiement est effectué non pas au moment du terme mais au cours du septième mois de grossesse, en l’occurrence, le mois de décembre 2024.
La période de référence pour apprécier la condition de ressources est donc l’année 2022.
Quand bien même la situation aurait évolué et ne reflèterait pas la situation financière de Monsieur [Y] [B], le droit applicable en cette matière prévoit que les ressources à apprécier pour vérifier si Monsieur [Y] [B] peut prétendre à la prime à la naissance pour son enfant à naître fin février 2025 sont bien les ressources perçues au cours de l’année 2022.
Au cours de cette année 2022, Monsieur [Y] [B] a perçu des salaires à hauteur de 39.578 euros, outre des revenus au taux forfaitaire à hauteur de 35.011 euros. Additionnés aux revenus de sa compagne, l’assiette ressources de 71.708 euros après abattement était bien supérieur au plafond pour trois enfants à charge de 50.099 euros.
Sur le fait que les revenus au taux forfaitaire représentent une prime exceptionnelle, pour laquelle il a déjà payé des impôts, et qui ne devrait pas entrer dans le calcul des ressources à apprécier, il apparaît que les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après (R.532-3 du code de la sécurité sociale).
La prime exceptionnelle constitue bien un revenu net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, de sorte que la CAF devait tenir compte de cette prime pour vérifier si Monsieur [Y] [B] remplissait ou non les conditions de ressources et le plafond pour pouvoir prétendre à la prime à la naissance.
Au regard des revenus perçus en 2022, le requérant ne remplit pas la condition de ressources pour pouvoir prétendre à la prime à la naissance.
Il convient en conséquence de le débouter de son recours.
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE Monsieur [Y] [B] recevable en son recours ;
REJETTE la demande de prime à la naissance présentée par Monsieur [Y] [B] ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ,greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment