Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/335
N° RG 26/00340 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIMJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
Madame [H] [M]
née le 18 Avril 1974 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante
Monsieur [S] [M]
né le 26 Septembre 1973 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [G] [R]
né le 01 Janvier 2000 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
Madame [L] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
Monsieur [T] [X]
né le 02 Février 1976 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 16 Juin 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe et rédigé avec le concours de [U] [N], attachée de justice
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à M. Et Mme [M] par LS
Copie certifiée conforme à M. [R], Mme [E] et M. [X] par LS
Mail CCAPEX
délivrée(s) le :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 1er septembre 2023, Mme [H] [M] et M. [S] [M] ont conclu avec Mme [L] [E] et M. [G] [R] un contrat de location d'un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] avec effet au 15 septembre 2023 moyennant le paiement d'un loyer mensuel, hors charges, de 550 euros.
Par acte du 4 septembre 2023, M. [T] [X] s’est porté caution solidaire des locataires.
Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2026, Mme [H] [M] et M. [S] [M] ont fait assigner Mme [L] [E] et M. [G] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval et demandent à la présente juridiction de :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire faute du paiement des causes du commandement à compter du 27 mars 2026,
- condamner solidairement les locataires et la caution à leur payer la somme de 15 202,64 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date du 27 mars 2026 avec intérêts au taux légal,
-fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale,
- condamner solidairement les locataires et la caution au paiement de ladite indemnité à compter du 27 mars 2026 et jusqu’à libération complète des lieux,
-ordonner l’expulsion des locataires des lieux loués ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,
- condamner Mme [L] [E], M. [G] [R] et M. [T] [X] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Mme [L] [E], M. [G] [R] et M. [T] [X] au paiement des entiers dépens y compris le coût du commandement de payer et du timbre fiscal.
Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026, Mme [H] [M] et M. [S] [M] ont également fait assigner M. [T] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval.
À l'audience du 16 juin 2026, la partie demanderesse a réitéré les mêmes demandes que celles formulées dans son assignation. Elle a actualisé sa créance locative au mois de juin 2026 à la somme de 16 792,64 euros. En application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions.
Mme [M] indique que les locataires auraient quitté les lieux et emporté tous les meubles.
Mme [L] [E] et M. [G] [R] ainsi que M. [T] [X], bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice à l’occasion duquel il a été dressé un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont ni comparu ni été représentés.
A l’issue des débats, le juge a indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 25 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire
La partie demanderesse a versé au soutien de sa demande copie du contrat de bail et la preuve de la délivrance d’un commandement de payer adressé aux locataires le 26 janvier 2026 et dénoncé à la caution le 2 février 2026, selon lequel les locataires ont été mis en demeure de payer les loyers et charges échus mais non payés.
Il apparaît, au vu des pièces versées aux débats, que les locataires n’ont pas régulièrement et intégralement payé leur dette locative, en dépit de la délivrance du commandement de payer.
Il convient en conséquence, au regard des clauses du contrat de bail et de la législation applicable, de constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur à la date du 27 mars 2026.
Sur le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle
Les locataires devenant occupants sans droit ni titre à compter de la date de la résiliation du bail, ils seront condamnés, à compter de cette date et jusqu’à la libération définitive des lieux constatée par la remise des clés, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à savoir la somme de 550 euros.
La caution, M. [T] [X], étant solidaire de cette condamnation.
Sur le montant de la dette locative
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement.
Le bailleur réclame le paiement d’une dette locative totale de 16 792,64 euros selon le décompte actualisé à la date du 16 juin 2026.
Au regard de l’ensemble des pièces versées aux débats, la somme revendiquée apparaît régulière et bien fondée.
En conséquence, les locataires et la caution solidaire seront condamnés à payer au bailleur la somme de 16 792,64 euros, au titre des loyers et charges impayés ainsi que des indemnités d'occupation échues selon décompte arrêté au 16 juin 2026.
Sur la demande d'expulsion
Les locataires étant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, il y a lieu de dire que leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues aux articles L.412-1 et L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs supporteront la charge des dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.
En outre, il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de la présente procédure. Il lui sera dès lors alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation à compter du 27 mars 2026 du bail conclu entre les parties relatif au logement situé [Adresse 4] ;
CONDAMNE solidairement Mme [L] [E], M. [G] [R] et M. [T] [X] à payer à Mme [H] [M] et M. [S] [M] une indemnité mensuelle d’occupation de 550 euros, à compter du 28 mars 2026 et jusqu’à la libération complète des lieux ;
CONDAMNE solidairement Mme [L] [E], M. [G] [R] et M. [T] [X] à payer à Mme [H] [M] et M. [S] [M] la somme de 16 792,64 euros au titre des loyers et charges impayés et des indemnités d’occupation ainsi que des indemnités d’occupation échues selon décompte arrêté à la date du 16 juin 2026, et ce, avec intérêts au taux légal sur la somme de 14 132 euros à compter du 26 janvier 2026 et pour le surplus à compter du présent jugement ;
ORDONNE l'expulsion de Mme [L] [E] et M. [G] [R] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Mme [L] [E], M. [G] [R] et M. [T] [X] à payer in solidum à Mme [H] [M] et M. [S] [M] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Mme [L] [E], M. [G] [R] et M. [T] [X] aux entiers dépens in solidum, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et du timbre fiscal ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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