Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00403 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSP4
JUGEMENT
AFFAIRE :
[M] [F]
C/
CPAM DE [Localité 2]
Nature affaire
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Notification par LRAR le
Copie certifiée conforme délivrée à
Formules exécutoires délivrées le
Jugement rendu le vingt deux octobre deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Madame Carine LESPIAUC, Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 18 Septembre 2026
Composition du Tribunal :
Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Paul BRACQ, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [M] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, représentée par Madame [R] [U] munie d’un pouvoir de représentation
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 novembre 2024, présenté le 29 novembre 2024 et distribué le 02 décembre 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de [Localité 2] (64) a notifié à Monsieur [F] [M], né le 31 août 1965 à [Localité 5] (PORTUGAL), domicilié [Adresse 1] à [Localité 3] un indu d’un montant de 2580,75 euros au titre d’indemnités journalières versées à tort du 30/03/2022 au 21/08/2022 et du 24/06/2024 au 31/10/2024, calculées sur la base de salaires erronés.
La commission de recours amiable, saisie par recours en date du 19 décembre 2024, lors de sa séance du 28 janvier 2025, rejetait la demande de Monsieur [F] [M] et maintenait le recouvrement de la somme de 2850,75€.
Par message électronique du 16 février 2025, Monsieur [F] [M] saisissait à nouveau la commission de recours amiable aux fins de réexamen de sa situation.
Faute de paiement et de sa saisine du tribunal judiciaire, la CPAM de BAYONNE, par lettre recommandée avec accusé de réception du 03 avril 2025, déposée le 08 avril 2025, présentée le 10 avril 2025 et distribuée le14 avril 2025, délivrait à l’encontre de Monsieur [F] [M] une mise demeure d’avoir à payer la somme de 2580,75€.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 avril 2025, Monsieur [F] [M] contestait à nouveau l’indu réclamé de 2580,75€.
Faute de paiement, la CPAM de [Localité 2] a décerné à l’encontre de Monsieur [F] [M] le 22 juillet 2025 une contrainte d’un montant de 2116,11€, présentée le 25 juillet 2025 et distribuée le 29 juillet 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05 août 2025, reçue au greffe de la juridiction le 07 août 2025, Monsieur [F] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’une opposition à la dite contrainte.
A l’appui de son opposition, il expose que s’agissant du premier arrêt de travail, la CPAM retient un salaire de 0€ pour le mois de décembre 2021, ce qui constitue une erreur, car il a travaillé tout le mois considéré au sein de la société [1]. S’agissant du second arrêt de travail, le calcul des indemnités journalières est erroné car il est fondé sur les données du premier arrêt.
Après débats lors de l’audience du 03 avril 2026, le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), par jugement en date du 03 juillet 2026, a :
Sur la forme,
* déclaré recevable l’opposition formée le 05 août 2025, reçue au greffe le 07 août 2025 à l’encontre de la contrainte délivrée le 22 juillet 2025 par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 2] d’un montant de 2116,11€ au titre des indemnités journalières du 30 mars 2022 au 21 août 2022 et du 24 juin 2024 au 31 octobre 2024, calculées sur la base de salaires erronés, présentée le 25 juillet 2025 et distribuée le 29 juillet 2025.
Sur le fond,
* débouté Monsieur [F] [M] de sa demande d’annulation de la contrainte pour cause d’irrespect du formalisme et du principe du contradictoire.
* Avant dire droit,
* ordonné la réouverture des débats
* enjoint à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 2] de produire à la cause toutes pièces justificatives attestant
- du rétablissement du salaire du mois de décembre 2021 (modalités de fixation et montant)
- du paiement effectif des indemnités journalières sur la base des salaires dits « erronés » (date d’établissement, date de versement, coordonnés bancaires du bénéficiaire), versées à tort.
- des modalités de calcul du montant des indemnités journalières sur la base des salaires «rectifiés », ainsi que de leurs versements éventuels.
- des prélèvements opérés conduisant à la compensation de 464,64€.
* enjoint à Monsieur [F] [M] de produire à la cause toutes pièces justificatives attestant
- du versement effectif d’un salaire au mois de décembre 2021 en dehors de toute indemnité de rupture conventionnelle ou autres.
- de son inscription à France Travail le 4 décembre 2021.
* renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du vendredi 18 septembre 2026 à 9 heures.
* dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l’audience à venir sus citée.
* Dans l’attente, sursis à statuer sur les autres demandes des parties.
* réservé les dépens.
* * *
A l'audience du 18 septembre 2026,
Monsieur [F] [M], bien que régulièrement avisé de la date de renvoi par notification du jugement en date du 03 juillet 2024, n’a pas daigné comparaître, ni personne pour lui ni fait connaître le motif de son absence.
Aux termes de ses écritures initiales en réponse en date du 10 juillet 2026 et 22 août 2026, reçues au greffe le 26 août 2026, Monsieur [F] [M] sollicite du tribunal judiciaire de :
- constater que M. [F] justifie de son inscription à France Travail à compter du 6 décembre 2021
- constater que les versements [1] de 1530,98€ du 08 décembre 2021 et de 3684,13€ du 28 décembre 2021 ont des objets distincts, le premier correspondant à la paie de novembre et le second au règlement du bulletin/ solde de décembre.
- constater que le règlement de 3684,13€ ne peut être assimilé intégralement à un salaire, mais que la CPAM doit néanmoins justifier préciser la ventilation ayant conduit à retenir 0€ de revenu d’activité pour décembre 2021.
- contrôler le calcul du premier arrêt au regard des dispositions effectivement applicables en mars 2022, y compris les dispositions transitoires du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021.
- constater, pour le second arrêt du 24 juin 2024, l’indemnisation AREjusqu’au 23 juin 2024, veille de l’arrêt.
- contrôler, pour ce second arrêt, le revenu d’activité antérieur retenu par la CPAM et l’application de l’article R 323-7 du code de la sécurité sociale.
- constater que le jugement du 3 juillet 2026 a ordonné à la CPAM de produire les éléments nécessaires au contrôle du principe et du montant de l’indu.
- débouter la CPAM de sa demande de recouvrement de 2116,11€ si elle ne justifie pas de manière complète précise et vérifiable le principe et le montant de l’indu.
- ordonner, dans cette hypothèse, la restitution des sommes déjà récupérées au titre de cet indu, notamment la somme de 464,64€.
- subsidiairement, si un indu partiel devait être retenu, limiter celui-ci au seul montant effectivement démontré après rectification des bases de calcul et déduction de toutes les sommes déjà récupérées.
Par courrier complémentaire en date du 26 août 2026, reçu au greffe du tribunal judiciaire le 31 août 2026, Monsieur [F] [M] a transmis divers relevés de prestations d’assurance maladie relatifs aux retenues effectuées par l’organisme social au titre de la récupération de l’indu, depuis octobre 2025.
Enfin, par écritures en date du 10 septembre 2026, reçues au greffe du tribunal judiciaire le 14 septembre 2026, Monsieur [F] [M] faisait connaître qu’il se désistait de l’instance enregistrée sous le n° RG 25/403.
Il y exposait que, par courriel en date du 10 septembre 2026, la CPAM, après réexamen du dossier et de la législation applicable, retenait désormais un salaire rétabli de 2584,34€ pour le mois de décembre 2021.
Une régularisation est en cours, comprenant un rappel d’indemnités journalières, sans aucun solde restant à sa charge, après prise en compte des retenues déjà effectuées.
Il précisait qu’en cas d’erreur, d’omission ou d’inexécution dans la mise en œuvre de la régularisation annoncée, il conservait son droit d’action.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de BAYONNE, représentée par Madame [R] [U] - CPAM des LANDES - munie d’un pouvoir délivré le 10 septembre 2026, a fait connaître au tribunal judiciaire qu’elle accepte le désistement.
Au préalable, par message électronique adressé à Monsieur [F] en date du 10 septembre 2026, la CPAM de [Localité 2] indiquait « Je reviens vers vous dans le cadre de l’affaire ci référencée pour lequel un indu initial de 2580,75€ vous a été notifié au motif que les indemnités journalières du 30/03/2022 au 21/08/2022 et du 24/06/2024 au 31/10/ 2024 ont été calculées sur la base de salaire (s) erroné (s). Après vérification de la législation applicable au moment des différents arrêts par le service compétent, le salaire à retenir est un salaire rétabli pour un montant de 2584,34€ pour le mois de décembre 2021 auprès de la société [1]. Je vous informe donc qu’une régularisation de votre dossier est en cours avec versement rappel d’indemnités journalières, ce qui a conduit à revoir le montant initialement retenu et prendre en compte les retenues déjà versées et solde restant du .En conséquence, le montant de l’indu initialement réclamé sera intégralement régularisé et aucun solde ne restera dû à votre charge après régularisation de l’ensemble de ces éléments. Votre demande est désormais soldée au titre de l’indu. Compte tenu de cette régularisation et de l’absence de somme restant due, la poursuite de la procédure judiciaire ne présente plus d’intérêt. Comme convenu lors de notre entretien téléphonique de ce jour, vous m’avez indiqué ne pas poursuivre la procédure et que vous vous désistez de votre demande…. ».
* * *
L’affaire débattue lors de l'audience du 18 septembre 2026 été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d’instance .
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile,
« le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Selon l'article 395 du code de procédure civile,
« le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Selon les dispositions de l’article 396 du dit code,
« le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».
Enfin, selon l'article 398 du même code,
« le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».
En l'espèce, compte tenu de la régularisation opérée par la CPAM de [Localité 2] à la suite de la prise en compte du salaire du mois de décembre 2021 à hauteur de 2584,34€ et de l’absence de tout solde restant du, Monsieur [F] [M] se désiste de sa demande d’instance.
La CPAM de [Localité 2], qui n’a nullement répondu aux injonctions de la juridiction formulées par jugement en date du 03 juillet 2026, ni fourni la moindre explication ou démonstration de la « fausseté » de l’indu réclamé, accepte le désistement.
Il convient donc de constater le caractère parfait du désistement et de constater l’extinction de l'instance, celui-ci n'emportant pas renonciation à l'action de la part de Monsieur [F] [M].
Sur les dépens
L’article 399 du code de procédure civile dispose que :
“Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte”.
Toutefois, les circonstances de la cause et la régularisation opérée, justifient que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que les parties en avaient été informées à l’audience de plaidoirie,
* Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
* CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [F] [M] à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 2] en opposition à la contrainte décernée le 22 juillet 2025 d’un montant de 2116,11€, présentée le 25 juillet 2025 et distribuée le 29 juillet 2025.
* CONSTATE le dessaisissement de la juridiction.
* LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 octobre 2026 et signé par le président et la greffière,
le Greffier, le Président,