Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 23 octobre 2026
N° RG 26/01086 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUPB - Minute n°26/01133
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] , en date du 07 octobre 2026,
A l'audience publique du 23 Octobre 2026 sise au palais de justice de Metz, devant Delphine CHOJNACKI conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier, dans l'affaire :
- Monsieur [H] [S] actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 1]
comparant assisté de Me Charlotte CORDEBAR, avocat au barreau de METZ
contre
- Monsieur Le directeur du chs de [Localité 1], non comparant, non représenté
- Monsieur Le procureur de la République, non comparant, non représenté
- Monsieur [J] de la Moselle non comparant, non représenté
- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame BANCAREL, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 21 octobre 2026.
La procédure :
M.[H] [P] a fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte suite à l'ordonnance rendue par le tribunal de Nice en date du 7 février 2019. Une expertise relevait des troubles psychiatriques graves type schizophrénie paranoïde expliquant des passages à l'acte hétéro-agressifs.
Il ressort des éléments de la procédure que la mesure d'hospitalisation sans consentement est régulièrement confirmée par le tribunal judiciaire, la dernière ordonnance datant du 13 avril 2026.
Par requête en date du 25 septembre 2026, l'[Localité 2] agissant pour le compte du Préfet sollicite le contrôle à 6 mois de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet l'intéressé.
Par décision du juge du siège près du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 7 octobre 2026, notifiée le même jour la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M.[P] est maintenue et sa requête en main-levée est rejetée.
Par courrier du 8 octobre 2026 déposé le 14 octobre 2026, M.[P] a interjeté appel de cette décision.
Dans son acte d'appel, M.[P] fait état de ce qu'il est hospitalisé depuis avril 2026 et qu'il est à l'UMD depuis fin juillet 2026. Il ajoute ne cause aucun problème et souhaite un retour à [Localité 3]. Il a un appartement. Il demande l'indulgence de la cour.
L'avis motivé a été émis en date du 20 octobre 2026.
A l'audience en date du 23 octobre 2026, il a été donné lecture de l'avis motivé.
Le conseil de M.[P] fait valoir que M.[S] adhère au traitement, il veut regagner son domicile à [Localité 3], il est autonome en percevant l'AAH et en disposant d'un logement. Les soins sont nécessaires pour limiter tout trouble à l'ordre public, une hospitalisation de jour semble possible. Le médecin constate qu'il est calme et coopérant, même s'il ne reconnaît pas totalement sa maladie, les critères légaux ne sont pas remplis et il est demandé l'infirmation de la décision.
Le Ministère Public conclut par écrit à la confirmation de la décision.
M.[P] sollicite une sortie pour regagner son domicile à [Localité 3], son comportement est adapté et il veut une chance de rentrer chez lui.
La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel a été formé dans les délais et selon les prescriptions légales, il est déclaré recevable.
Sur le fond :
Il convient de rappeler qu'au terme des dispositions de l'article L.3211-2-1 du code de la santé publique une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. La personne est prise en charge : 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
En vertu des dispositions de l'article L.3211-12-1, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'État, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 6 mois depuis la dernière décision. Le juge du siège doit contrôler en application de l'article L.3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète.
En application de l'article L.3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
En application des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.
En l'espèce, M.[P] a été admis en soins psychiatriques en hospitalisation complète sans consentement en 2019 en suite d'une décision de justice, en application de l'article 706-35 du code de procédure pénale.
Son transfert était décidé par arrêté du 27 juillet 2026 au CHS de [Localité 1] en particulier à l'UMD.
Il ressort des différents certificats médicaux mensuels établis depuis lors que M.[P] est hospitalisé en suite d'une opposition aux soins avec mise en échec de toute tentative de projet de soins. Il présente des troubles du comportement avec agitation psychomotrice et bouffées délirantes. Les troubles sont en rapport avec une schizophrénie paranoïde résistante doublée d'une toxicomanie. Lors de son arrivée à [Localité 1], il présente une anosognosie totale et élude les troubles manifestés à [Localité 3]. Il rationalise l'interruption de son traitement par les effets indésirables. Il minimise sa prise de toxiques. Il ne reconnaît pas sa dangerosité. Et l'absence de critique entrave la prise en charge. Il observe le traitement et n'a pas présenté de trouble hétéro-agressif. Il entame les activités mais la fragilité psychique comme la dangerosité ne font pas de doute et sont contrôlée par le cadre de l'UMD.
Le premier juge a maintenu l' hospitalisation sous contrainte au motif que l'intéressé ne reconnaît pas sa dangerosité, il est fragile psychologiquement même si aucun trouble hétéro-agressif n'a été constaté depuis sa prise en charge. Sa fragilité et sa dangerosité sont contrôlés dans le cadre de l'UMD, à l'abri des toxiques.
L'avis motivé en date du 20 octobre 2026 rappelle les conditions d'arrivée à l'UMD en rupture thérapeutique et consommation de toxiques, entraînant de multiples interventions des forces de l'ordre. Il est fait mention de 36 hospitalisations depuis une vingtaine d'années pour troubles du comportement avec violence sur autrui, dans le cadre d'une décompensation de sa pathologie psychotique. Il reste à ce jour dans une anosognosie totale, se disant ni malade ni redevable de soins. Il ne reconnaît pas dangerosité. A ce jour son discours est pauvre et centré sur ses demande, sans trouble de l'humeur ou de passage à l'acte agressif. Il a débuté une activité d'ergothérapie et il se montre respectueux et agréable. Il a bénéficié d'une sortie accompagnée à l'extérieur. Il est conclu à la nécessité de l'hospitalisation dans les mêmes conditions, seule le cadre contenant de l'UMD étant de nature à contrôler la fragilité psychique et la dangerosité de M.[P].
Il est dès lors établi par les éléments du dossier que les troubles mentaux de M.[P] nécessitent des soins, mais surtout qu'ils compromettent toujours la sûreté des personnes, ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public dès lors que ces troubles sont susceptibles d'entraîner des passages à l'acte violents.
L'absence de conscience de ces troubles et de cette dangerosité, pourtant établis depuis de longues années désormais, ne sont pas de nature à assurer une continuité des soins dans un autre cadre que contraint. Les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient, au regard de ses pathologies, sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.
Il y a lieu dans ces conditions de confirmer la décision attaquée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;
DECLARONS recevable l'appel de M.[H] [P] contre l'ordonnance en date du 07 octobre 2026 rendue par le juge du siège du tribunal judiciaire de Sarreguemines,
AU FOND,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 par Delphine CHOJNACKI, Conseiller, et Alexandre VAZZANA, greffier.
Le greffier La conseillère,
N° RG 26/01086 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUPB
Monsieur [H] [S]
c / Monsieur Le directeur du chs de [Localité 1], Monsieur Le procureur de la République, Monsieur [J] de la Moselle
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la cour de Cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 23 octobre 2026 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
- M. [H] [S] et son conseil ; reçu notification le --------------
- M. le directeur du CHS de [Localité 1] ; reçu notification le --------------
- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.
Signatures :
M. [H] [S] Le directeur du CHS de [Localité 1]
Le procureur général de la cour d'appel [J] de la Moselle
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