Texte intégral
2025R01831 - 2533800003/1
04/12/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON04/12/2025JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 24 novembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick BOCCARDI, Président, assisté de :
* Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°ENTRE- la société OMS INDUSTRIE SASU2025R1831115 [Adresse 1]
[Adresse 2] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Nicolas BES -Toque n° 623 [Adresse 3]
* la société CONSTRUCTION MECANIQUE R. BURDEYRON SAS
[Adresse 4] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Nicolas BES -Toque n° 623 [Adresse 3]
* la société APN HOLDING SARL
[Adresse 5] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Benoît COURTILLE -Toque n° 660 [Adresse 6] Maître Audrey MEGRET ROTH MEYER -[Adresse 7]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Nicolas BES
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance en date du 15 octobre 2025 joint à la présente ordonnance.
La défenderesse, la société APN HOLDING a versé à la procédure des conclusions en date du 19 novembre 2024.
Le contexte :
La société OMS industrie est spécialisée dans la conception et la fabrication de machines spéciales à destination notamment des secteurs de l'énergie et de l'automobile.
La société CONSTRUCTION MECANIQUE R. BURDEYRON exerce une activité de fabrication en sous-traitance de pièces de moyennes séries destinées aux secteurs de l'automobile et de l'armement.
La défenderesse est une holding constituée à l'effet d'acquérir l'intégralité des droits sociaux de la société BURDEYRON.
En 2024, elle a souhaité céder l'intégralité du capital de la société BURDEYRON et a sollicité la société FRANCE PRO CONSEIL ENTREPRISES COMMERCES pour l'établissement d'un dossier de présentation et d'évaluation de cette dernière. La société de conseil a présenté à la société APN plusieurs candidates, dont la société OMS.
Cette dernière a rédigé une lettre d'intention le 29 janvier 2025 révisée le 13 février 2025 qui prévoyait un prix d'acquisition global et forfaitaire de 1.600.000 euros, une date de réalisation au 31 mars 2025 et une clause interdisant la réalisation de certaines opérations sur la période courant du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025, notamment au titre de la distribution de dividendes.
L'acte de cession des titres est intervenu le 17 avril 2025. La société OMS INDUSTRIE a acquis l'intégralité des titres de la société BURDEYRON au prix de 1.561.000 euros. Les parties sont convenues du versement de cette somme au jour de la signature de l'acte de cession, dont 686.914,75 euros directement au cédant, 115.000 euros confié à un séquestre dans l'attente de la détermination du prix définitif et 759.085,25 euros versés à différents établissement bancaires aux fins de mainlevée des nantissements dont ils disposaient sur les actions de la société BURDEYRON.
L'acte de cession comprend un article 3.2.1 concernant l'ajustement du prix de cession et un article 3.2.2 relatif à la désignation d'un expert judiciaire afin de déterminer le prix de cession définitif.
Lors de l'audience du 24 novembre 2025, les parties en désaccord sur le prix de cession ont demandé au juge des référés de désigner un expert – comptable inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil aux fins d'estimer la valeur de la société CONSTRUCTION MECANIQUE R.BURDEYRON.
II – MOTIFS DE LA DECISION
L'article 1843-4 alinéa 1 du Code civil dispose : "Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties".
L'article 3.2.2. du protocole de Cession prévoit qu'« à défaut d'accord entre les parties au cours du délai d'accord amiable, les comptes de cession seront soumis et le prix de cession sera déterminé par expertise dans les conditions ci-après, en vertu de l'article 1592 du Code civil ».
Au visa de ces dispositions et des demandes des parties formulées dans les mêmes termes par les sociétés O.M.S INDUSTRIE et HPN HOLDING lors de l'audience de référé du 24 novembre 2025 un expert judiciaire sera désigné pour déterminer le prix de cession de la société CONSTRUCTION MECANIQUE R.BURDEYRON par la société O.M.S INDUSTRIE.
Les frais d'expertise seront mis à la charge des parties dans les conditions prévues par la convention du 17 avril 2025.
Dans le cadre du contexte particulier du dossier qui a conduit les parties à formuler une demande identique concernant la cession de la société CONSTRUCTION MECANIQUE R.BURDEYRON, il convient de mettre à la charge des parties, à part égale, la charge des dépens, dans le cadre des dispositions conventionnelles.
Le juge de céans dira en outre n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT :
CONSTATONS que les parties ont formulé des demandes identiques relatives à la mise en œuvre d'une expertise judiciaire concernant le prix de cession de la société CONSTRUCTION MECANIQUE R.BURDEYRON.
DESIGNONS ès qualité d'expert judiciaire :
Madame [G] [E], expert- comptable, sise à l'adresse suivante : [Adresse 8] Tél : [XXXXXXXX01] Port : [XXXXXXXX02] e-mail : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
Trancher les points de désaccords relatif au prix de cession de la société CONSTRUCTION MECANIQUE R.BURDEYRON ;
Déterminer. le montant des capitaux propres de l'exercice clos le 31 mars 2025 de la société CONSTRUCTION MECANTQUE R. BURDEYRON,
Déterminer le prix de cession des actions de la société CONSTRUCTION MÉCANIQUE R. BURDEYRON en application des définitions, formules et autres conditions définies dans l'acte de cession conclu le 17 avril 2025 et son avenant du 14 mai 2025,
Mettre en mesure les parties, assistées de leurs conseils, de faire valoir leurs positions,
Demander aux parties qu'elles remettent tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
Etablir son rapport sur le calcul du prix de cession et les éléments sur lesquels il s'est fondé en proposant de trancher les désaccords dans le délai de 2 mois à compter de sa nomination, qu'il pourra proroger le cas échéant dans la limite d'un mois.
ORDONNONS la prise en charge des honoraires et frais de l'Expert, à titre provisionnel pour moitié par les demandeurs et pour moitié par le défendeur, à charge de régularisation entre eux du sort définitif de ces honoraires et frais à l'issue de la mission conformément à la convention des parties prévoyant dans son article 3.2.2 qu'ils seront supportés par celle des parties dont l'estimation du prix de cession sera le plus éloigné des conclusions de l'expert, et à 50/50 en cas d'équidistance de leurs estimations.
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
DISONS que les dépens de la présente instance seront supportés pour moitié par les demandeurs et pour moitié par le défendeur.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick BOCCARDI
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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