Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BERGERAC
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00080 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C3CR
AFFAIRE : [T] [S] C/ [L] [I] [N], [A] [R] épouse [N]
Composition du tribunal
Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge
Greffière : Madame Pauline BAGUR,
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Débats en audience publique le 07 Juillet 2026
Délibéré rendu par mise à disposition le 04 Septembre 2026, prorogé au 18 Septembre 2026
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DEMANDEUR
Monsieur [T] [S]
né le 26 Décembre 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bettina GRELLETY, avocat au barreau de BERGERAC
DEFENDEURS
Monsieur [L] [I] [N]
né le 21 Mars 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jennifer GUINARD de la SCP THEMIS, avocats au barreau de BERGERAC
Madame [A] [R] épouse [N]
née le 09 Janvier 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jennifer GUINARD de la SCP THEMIS, avocats au barreau de BERGERAC
Me Bettina GRELLETY, Maître Jennifer GUINARD de la SCP THEMIS
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 février 2024, selon acte dressé par Maître [Q] notaire à [Localité 3] (37), Monsieur [T] [S], vendeur, et Monsieur [L] [N] et son épouse Madame [J] [R], acquéreurs, ont signé une promesse de vente portant sur un ensemble immobilier et mobilier sis d’une part lieudit [Adresse 3] à [Localité 4] à savoir un corps de ferme comprenant une résidence principale à usage d’habitation, un hangar à tabac, 3 gites, d’autre part, lieudit [Adresse 4] à [Localité 5], à savoir une pièce de fonds en nature de taillis, cadastrés section A n°[Cadastre 1] à [Cadastre 2] et section B n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], au prix net vendeur de 985.000 euros.
Le montant total de l’acquisition s’élevait à la somme de 1.054.500 euros comprenant le prix principal de vente et la provision sur frais de l’acte de vente (69.500 euros).
Le financement de l’acquisition projetée devait se faire à l’aide de deux prêts, un prêt relais d’un montant de 350.000 euros et un prêt de 704.500 euros.
Une indemnité d’immobilisation d’un montant de 98.500 euros était prévue.
La signature de l’acte authentique de vente était fixée au plus tard le 13 mai 2024 à 16H00 par le ministère de Maître [Q], notaire à [Localité 3].
En parallèle, le 25 février 2024, les parties envisageaient la signature d’un contrat de location-gérance avec option d’achat pour les gîtes.
En vue de leur arrivée dans les lieux au 1er juillet 2024, les époux [N] réalisaient diverses démarches (commande de deux cuisines à installer dans les gîtes, sites internet de référencement aux fins de visibilité).
Par courriel du 22 mars 2024, l’étude notariale informait Monsieur [T] [S] que les époux [N] lui avait fait parvenir les refus de financement et que, par conséquent, la promesse de vente était caduque et qu’il pouvait remettre son bien en vente, tout en lui demandant de restituer aux époux [N] la somme de 9.145,04 euros « que ces derniers [lui] avaient versée à titre d’avance sur des travaux qui devaient être régularisés sur le bien avant la régularisation de l’acte de vente ».
Le 20 juin 2024, les époux [N] déposaient une requête en injonction de payer devant le tribunal de proximité de SARLAT-LA-CANEDA qui rendait une ordonnance le 21 juin 2024 condamnant Monsieur [T] [S] à leur payer les sommes de 9.145,04 euros à titre principal, 105,20 euros au titre des frais accessoires et 51,60 euros au titre du coût de la requête soit 9.301,84 euros au total. A la suite de la signification de cette ordonnance par acte du 3 juillet 2024, Monsieur [T] [S] répondait au commissaire de justice instrumentaire que la somme de 9.145,04 euros a été versée par les époux [N] pour bloquer la vente d’un commun accord mais que le notaire n’avait pas souhaité stipuler cet acompte dans le compromis de vente. Le 12 décembre 2024, les époux [N] faisaient délivrer à Monsieur [T] [S] un procès-verbal de saisie-vente pour le paiement de la somme totale de 10.427,33 euros et un accord était trouvé sur la base d’un échéancier de 150 euros par mois à compter du 10 janvier 2025.
Par acte extra-judiciaire du 24 janvier 2025, Monsieur [T] [S] faisait assigner les époux [N] devant le tribunal judiciaire de BERGERAC, au visa des articles 1650 et suivants du code civil, aux fins de les voir condamner à lui payer notamment la somme 98.500 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation outre de voir ordonner une compensation avec la somme de 91.45,04 euros, objet de sa condamnation le 21 juin 2024.
Par acte notifié par voie électronique le 10 février 2025, Monsieur [L] [N] et Madame [A] [R] épouse [N] constituaient avocat devant le tribunal.
La décision sera donc contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2025, Monsieur [T] [S] présente les demandes suivantes :
Vu les articles 1358 et suivants du code civil,
Vu les articles 1650 et suivants du code civil,
Vu l’article R532-5 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu ses pièces et moyens,
Débouter les époux [N] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,Juger que les refus de prêts ne répondent pas aux exigences du compromis,Juger que la somme de 9.145,04 euros constitue une avance travaux non remboursable,Juger que l’inscription d’hypothèque judiciaire prise par les époux [N] sur son immeuble est caduque et de ce fait, lui donner acte qu’il saisira le juge de l’exécution compétent pour demander la mainlevée de cette formalité,Condamner solidairement les époux [N] à lui payer les sommes suivantes :98.500 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Tout montant complémentaire que le tribunal estimerait équitable,Ordonner la compensation de la somme de 9145,04 euros (objet de l’ordonnance du 21 juin 2024) avec la condamnation des défendeurs et les acomptes versés par ses soins entre les mains de l’huissier de justice selon procès-verbal de saisie-vente du 12 décembre 2024,Ordonner la restitution à son profit des sommes perçues par le commissaire de justice,Condamner les époux [N] aux entiers dépens.Au soutien, il fait valoir que :
Les époux [N] ont certes justifié de refus de prêts dans le délai prévu par la promesse de vente qui émanent du Crédit Mutuel de SARLAT, de NOGOTAUX et du Crédit Agricole Charente-Périgord mais les deux refus bancaires ne correspondent en rien avec les prescriptions prévues par la promesse de vente (montants, type de prêt) et quant au refus émanant de NOGOTAUX, s’il correspond aux prescriptions de ladite promesse, en revanche il n’a aucune valeur puisque NOGOTAUX est un courtier et non un établissement bancaire ; il s’en suit que les époux [N] ont été négligents, que les conditions suspensives n’ont pas été respectés et qu’ils auraient dû s’enquérir du financement en amont de la signature de la promesse de vente et ne pas attendre le 19 mars 2024 soit 1 mois et 7 jours après la signature pour solliciter un courtier ;Les époux [N] ont décidé de lui verser dès la fin du mois de février 2024 la somme de 9145,04 euros afin de sécuriser la vente et il a été décidé d’un commun accord lors de la signature de l’acte en visioconférence avec le notaire que cette somme servirait à financer les travaux souhaités par les acquéreurs avant leur arrivée début juillet, sans remboursement possible, outre une absence de renégociation du prix de vente ; que le notaire leur a précisé qu’il s’agissait d’un accord entre eux qui ne serait pas stipulé dans la promesse ; il s’agit pourtant d’un accord oral devant officier public ce qui constitue une preuve parfaite ; les époux [N] ont ainsi fait établir des devis pour les travaux d’aménagement des gites et ont versé cette somme au moyen de 4 virements bancaires de 2000 euros sur son compte entre le 8 février 2024 et le 19 février 2024 et un 5ème virement de 1145,04 euros le 22 février 2024 ;Les époux [N] ne peuvent pas se prévaloir de la clause suspensive de prêt puisque les conditions ne sont pas remplies et ce, d’autant plus qu’ils se sont comportés comme les véritables propriétaires après la signature de la promesse (souscription d’abonnements en leur qualité, prises de contacts en se déclarant propriétaires, présentation de la chambre parentale sur des plateformes de location, etc.) et ont même envisagé un contrat de location-gérance avec option d’achat pour les gîtes en cas d’absence de crédit et afin de leur permettre d’exploiter temporairement la propriété en attendant de finaliser l’achat, au final non signé ; Au mépris de leur accord verbal devant notaire, les époux [N] ont obtenu une ordonnance sur injonction de payer contre lui pour la somme de 9145,04 euros ; or cette somme ne figure pas au compromis et a été versée par les époux [N] de manière volontaire pour bloquer le bien ; il a contesté cette dernière devant le commissaire de justice ; s’il verse 150 euros par mois c’est pour éviter toute escalade et non une reconnaissance de dette ;Les époux [N] ont inscrit une hypothèque judiciaire provisoire le 6 décembre 2024 sur son bien immobilier pour sûreté de la somme de 10.288,54 euros qui lui a été dénoncée le 15 avril 2025 soit au mépris du délai légal de 8 jours ce qui entraine sa caducité ;Il a subi un préjudice de plusieurs ordres : professionnel, familial, moral, matériel en raison des fautes commises par les époux [N].
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2026, les époux [N] présentent les demandes reconventionnelles suivantes :
Vu les articles 1101 et suivants du code civil et 202 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Ecarter des débats l’attestation de Monsieur [U],Débouter purement et simplement Monsieur [T] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,Condamner Monsieur [T] [S] à leur payer la somme de 4000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [T] [S] aux entiers dépens.Au soutien, ils font valoir que :
la promesse de vente du 12 février 2024 prévoit une indemnité d’immobilisation de 98.500 euros pour le cas où le bénéficiaire ne signerait pas l’acte de vente de son seul fait alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées ; au titre de ces dernières, il a été classiquement prévue celle d’obtenir un financement bancaire ; ils ont justifié le 22 mars 2024 avoir eu des refus de prêts bancaires transmis par le notaire instrumentaire à Monsieur [S] ; les refus sont parfaitement clairs et correspondent très exactement aux termes de la promesse et peu importe qu’ils ne mentionnent pas le prêt relais ; l’indemnité d’immobilisation n’a donc aucune vocation à être évoquée puisque la condition suspensive n’a pas été réalisée et la promesse est devenue caduque ;le moyen de Monsieur [S] selon lequel ils se seraient comportés comme de véritables propriétaires de l’immeuble est diffamatoire et infondé ;ils ont payé à Monsieur [S] la somme de 9145,04 euros à titre d’acompte sur des travaux selon devis établi le 6 février 2024 de ce dernier en sa qualité de directeur général de BROKER ENTREPRISES qui n’existe plus depuis avril 2021 ; aucun travaux prévu au devis n’ont été réalisés entre février et le 22 mars 2024 ; l’ordonnance portant injonction est définitive et Monsieur [S] ne peut plus la contester ; le tribunal n’est pas compétent pour accorder un sursis mais seulement le juge de l’exécution ; ils n’ont commis aucune faute et ont simplement renoncé de manière parfaitement légale et loyale à la promesse de vente compte tenu des refus bancaires ; ils ont commandé seuls les deux cuisines sans que Monsieur [S] ne finance quoi que ce soit ; Monsieur [S] ne subit aucun préjudice et son bien n’a été indisponible que pendant un mois et demi ; il n’apporte aucune preuve aux préjudices qu’il avance et il se borne à en invoquer de manière déclarative ;sur l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, il résulte de la loi que seul le juge de l’exécution est compétent pour en prononcer la radiation.*-*-*
Par ordonnance du 13 février 2026, le juge de la mise en Etat a clôturé l’instruction de l’affaire et a fixé l’audience de plaidoirie le 5 mai 2026.
Le 8 avril 2026, Maître [Z], avocat au barreau de Bergerac et celui du demandeur, est décédé, l’instance étant interrompue par application des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 5 mai 2026, le tribunal a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture à l’audience de renvoi du 7 juillet 2026 au regard de la récente constitution de Maître GRELLETY, avocat au barreau de Bergerac, le 4 mai 2026, aux lieu et place de Maître [Z], valant reprise d’instance.
A l’audience du 7 juillet 2026, l’affaire est retenue et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 4 septembre 2026, prorogé au 18 septembre 2026 en raison d’un arrêt de travail du président.
MOTIVATION DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de répondre à la demande des époux [N] tendant à écarter l’attestation produite par le demandeur au motif qu’elle ne serait pas conforme aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile.
A cet égard, il convient de rappeler que selon une jurisprudence constante, les règles édictées par l’article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à titre de nullité. Le juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de l'article 202 sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'attaque.
Ainsi, le fait que l’attestation de Monsieur [U] [P] (pièce n°15 du demandeur) ne soit pas rédigée de manière manuscrite mais dactylographiée ou encore que « ce que relate cette personne n’a aucune conséquence quelle qu’elle soit sur le fond du dossier » ne suffit pas à la déclarer nulle ou à l’écarter des débats, aucun grief n’étant invoqué par les défendeurs.
Par ailleurs, le caractère probatoire de cette dernière relève du fond et sera apprécié dans les développements ultérieurs.
En conséquence, cette attestation sera examinée au même titre que les autres pièces produites par les parties.
1°) Sur la défaillance de la condition suspensive
Aux termes de l’article 1304-4 alinéa 1er du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt, en a empêché l’accomplissement.
S’agissant d’une promesse de vente d'un bien immobilier, consentie sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, il appartient au bénéficiaire de la promesse de démontrer qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans l’acte, dans les conditions qui y sont prévues. Faute pour lui de justifier avoir demandé l'octroi d'un tel prêt, la condition suspensive est réputée accomplie et l’indemnité d’immobilisation due.
En l’espèce, la promesse unilatérale de vente du 12 février 2024 stipule que l’acte est soumis à la condition suspensive d’obtention du ou des prêts qui seront sollicités par les bénéficiaires, répondant aux caractéristiques suivantes :
Prêt relais
Organisme prêteur : tout organisme bancaire
Montant maximal de la somme empruntée : 350.000 €
Durée maximale de remboursement : 2 ans ;
Taux nominal d’intérêt maximal : 6 % l’an hors assurances.
Prêt classique
Organisme prêteur : tout organisme bancaire
Montant maximal de la somme empruntée : 704.500 €
Durée maximale de remboursement : 15 ans ;
Taux nominal d’intérêt maximal : 5 % l’an hors assurances.
Elle précise que les bénéficiaires de la promesse s’engagent, en cas de non-obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêts répondant aux caractéristiques ci-dessus ; qu’en conséquence, ils s’engagent à déposer simultanément deux demandes de prêt ; que toute demande de prêt non conforme aux stipulations contractuelles, notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l’emprunt, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l’article 1304-3 du code civil.
Elle mentionne que le montant de l’indemnité d’immobilisation convenue entre les parties est de 98.500 €.
Pour justifier de la non-obtention de prêts, les époux [N] versent, en pièce n°6, aux débats un courrier de la banque CREDIT MUTUEL de SARLAT LA CANEDA (24) daté du 21 mars 2024 aux termes duquel il est mentionné :
« Madame, Monsieur [N],
Je reviens vers vous dans le cadre de votre demande de prêt professionnel, dont les caractéristiques sont les suivantes :
*objet bien immobilier Gite L’Etoile SPA ;
* montant sollicités de 688000 euros pour les murs.
Après étude approfondie de votre dossier j’ai le regret de vous informer que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] ne pourra accéder à cette demande (…) ».
Ils produisent également un courrier émanant de [O] [Y] Directeur pour « Négotau% » sans aucune autre indication quant à l’identité sociale ou siège social de cet organisme, daté du 19 mars 2024 et intitulé « Avis de non-faisabilité » qui indique ce qui suit :
« Madame, Monsieur,
Nous avons reçu, le 19/03/2024, Madame [J] [N] et Monsieur [L] [N] pour un projet de type : mur professionnel pour Prêt professionnel situé€ à : Gaussens, [Localité 4].
Compte tenu de leur(s) situation(s) professionnelle(s) et du non-respect des normes d’endettement et de résiduel préconisés par la Banque de France, le dossier n’est pas réalisable auprès de nos partenaires bancaires.
Prêt relais refusé :
*montant maximal de la somme empruntée : TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350000,00 EUR)
*durée maximale de remboursement : 2 ans
*taux nominal d’intérêt maximal : 6,00% l’an (hors assurance)
Prêt classique refusé :
*montant maximal de la somme empruntée : SEPT CENT QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (704 500,00 EUR)
*durée maximale de remboursement : 15 ans
*taux nominal d’intérêt maximal : 5,00% l’an (hors assurance)
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (…) »
Les époux [N] produisent enfin un courrier de la banque CREDIT AGRICOLE CHARENTE-PERIGORD, agence de [Localité 7], daté du 15 mars 2024 libellé ainsi :
« Madame, Monsieur,
Après étude de votre dossier, nous avons le regret de vous informer que votre demande de crédit de 688 000 € sur 15 ans ainsi que le prêt relais de 350 000 € sur 2 ans, destinés à financer l’acquisition de gites « L’étoile SPA » Gaussens, [Localité 8], n’a pas été acceptée (…) ».
Ils considèrent ainsi avoir rempli les obligations mises à leur charge au titre des justificatifs de refus.
Mais force est de constater qu’aucun des documents produits ne justifie que les époux [N] aient sollicité des prêts conformes aux caractéristiques indiquées dans l’acte du 12 février 2024, étant rappelé que si le bénéficiaire d’une promesse peut efficacement s’adresser à un courtier pour obtenir un prêt et qu’une lettre de refus émanant d’un courtier peut être prise en compte pour apprécier les diligences accomplies, encore faut-il que les pièces produites (et notamment les documents émanant du courtier dûment identifié ce qui n’est pas le cas en l’espèce) justifient du respect des obligations mises à la charge du bénéficiaire de la promesse, en ce qui concerne notamment le dépôt de demandes de prêts conformes aux caractéristiques de la promesse. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Les 2 autres refus, produits par les époux [N] et émanant d’établissements bancaires, ne portent aucune mention des caractéristiques du prêt, ne justifiant pas que les prêts sollicités étaient conformes aux caractéristiques définies dans la promesse (taux, montant, durée, hors assurance).
Par conséquent, il convient donc de juger que les époux [N] ont manqué à leurs obligations en sollicitant des prêts non conformes aux stipulations contractuelles, étant en outre observé qu’ils ont manifestement sciemment caché au promettant leurs véritables besoins de financement et leurs intentions concernant la nature du prêt (professionnel) et la revente de leur maison (ce qui n’est pas prévu au contrat). Ils ont ainsi trompé Monsieur [T] [S] dont le bien immobilier était immobilisé à leur profit, sur leurs chances d’obtenir le financement de l’opération, nécessairement diminuées par la nature du prêt (professionnel) sollicité alors même qu’ils avaient déclaré expressément dans l’acte qu’il n’existait « aucun empêchement à l’octroi de ces prêts ».
Les époux [N] ne peuvent donc se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt qui sera réputée accomplie.
Par conséquent, ils sont redevables de l’indemnité d’immobilisation prévue à l’acte du 12 février 2024.
2°) Sur le montant de l’indemnité d’immobilisation
La promesse de vente prévoit une indemnité d’immobilisation d’un montant de 98 500€ ainsi constituée (page13, pièce n°1 du demandeur) : le bénéficiaire s’oblige à verser la totalité de l’indemnité d’immobilisation au promettant au plus tard dans le délai de huit jours de l’expiration du délai de réalisation de la promesse de vente, pour le cas où le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l’acte de vente de son seul fait.
L’acte étant une promesse unilatérale de vente, l’indemnité d’immobilisation constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse. Au regard des circonstances de la cause, ci-dessus exposées, elle vise également à indemniser le promettant du préjudice subi en raison des manquements des époux [N] qui n’ont pas déposé de demandes de prêts conformes aux clauses de l’acte et présente donc le caractère d’une clause pénale susceptible d’être minorée par le juge.
Il est constant qu’aucune somme n’a été séquestrée dans la comptabilité du notaire.
Il y a lieu d’allouer à Monsieur [T] [S] la somme de 20.000 euros à titre d’indemnité forfaitaire comme stipulée à la promesse de vente, faute pour les époux [N] d’avoir réalisé l’acquisition ou levé l’option dans les délais, toutes les conditions suspensives étant réputées réalisées.
Cette somme, contrepartie du prix de l’exclusivité, indemnise également de façon suffisante le préjudice subi par Monsieur [T] [S], en raison des manquements des défendeurs.
Monsieur [L] [I] [N] et Madame [J] [A] [E] [R] épouse [N] seront condamnés solidairement à payer à Monsieur [T] [S] la somme de 20.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025, date de l’assignation, valant sommation de payer.
3°) Sur la demande de compensation
Suivant l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Ensuite, l'article 1347-1 du même code précise que sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
La compensation peut également être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible conformément à l'article 1348 du code civil.
En l’espèce, il est constant qu’aucune décision rendue entre les parties n’a tranché la question de la compensation judiciaire sur les deux créances résultant de l’ordonnance portant injonction de payer du 21 juin 2024 et le présent jugement. Le tribunal est donc compétent pour statuer sur l’exception de compensation soulevée par Monsieur [T] [S].
Il appartient à celui qui invoque la compensation de faire la preuve des conditions de son application, et notamment de l’existence de créances certaines.
Il ne peut y avoir dette certaine lorsque le titre qui la constate est discuté en appel, quand bien même ce titre exécutoire à titre provisoire peut fonder une mesure de saisie attribution selon les dispositions précitées.
Il ressort des pièces communiquées aux débats et des conclusions concordantes des parties sur ce point que l’ordonnance portant injonction de payer du 21 juin 2024 est définitive pour avoir été signifiée à Monsieur [T] [S] le 3 juillet 2024 qui, dans le mois suivant cette signification, n’a pas formé opposition devant le tribunal de proximité de SARLAT LA CANEDA.
La créance invoquée par les époux [N] est certaine à hauteur de la somme de 9.145,04 euros en principal à laquelle il faut rajouter les intérêts, accessoires, frais d’actes, soit selon le procès-verbal de saisie-vente du 12 décembre 2024, transformé en procès-verbal d’accord, soit la somme totale retenue de 10.427,33 euros.
Cette créance présente ainsi les caractères requis pour permettre au tribunal d’en prononcer la compensation avec la créance que détient Monsieur [T] [S] à l’encontre des époux [N] à hauteur de 20.000 euros, augmentés des intérêts au taux légal comme précédemment jugé.
Les comptes entre les parties devront donc être effectués en déduisant de la somme de 10.427,33 euros les paiements de 150 euros mensuels que Monsieur [T] [S] a effectués directement entre les mains du commissaire de justice, la SELARL BLG HUISSIERS 24 sise à [Localité 9] soit, selon sa pièce n°17 : 12 paiements de 150 € (entre le 9/01/2025 et le 15/11/2025) = 1.800 euros, somme à parfaire si des paiements postérieurs au 15 novembre 2025 ont eu lieu.
En conséquence, il convient d’ordonner la compensation entre la créance de 20.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025, due par les époux [N] à Monsieur [T] [S], avec celle de 10.427,33 euros due par Monsieur [T] [S], déduction de ses paiements (1800 euros) effectués auprès du commissaire de justice, aux époux [N], ce qui conduit à un reliquat de créance au profit de Monsieur [T] [S] : 20.000€ -8.627,33€ = 11.372,67 euros arrêtée au 15 novembre 2025 et qui sera à parfaire selon les modalités prévues au dispositif.
4°) Sur la demande de caducité de l’inscription d’hypothèque judiciaire
Monsieur [T] [S] sollicite de juger que l’inscription d’hypothèque judiciaire prise par les époux [N] sur son immeuble est caduque et de lui donner acte qu’il saisira le juge de l’exécution compétent pour demander la mainlevée de cette formalité.
Si la demande de « donner acte » n’est pas une prétention, en revanche le tribunal doit statuer sur la demande de caducité et se pose dès lors la question de sa compétence pour se faire.
Au titre de ses moyens, Monsieur [T] [S] indique, page 8 de ses conclusions, qu’il s’agit d’une hypothèque judiciaire provisoire prise le 6 décembre 2024 qui ne lui a pas été dénoncée dans le délai légal de 8 jours mais par acte du 15 avril 2025.
En droit,
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, des articles R. 532-5, R. 532-6 et R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution n'est compétent que pour statuer sur une demande de mainlevée d'une inscription d'hypothèque provisoire.
Dès lors que l'inscription définitive de l'hypothèque est intervenue, la compétence ressort du tribunal judiciaire, ce que rappelle la Cour de cassation (2e chambre civile 19 octobre 2000 numéro de pourvoi : 98-22.328).
Seul le tribunal de droit commun est compétent pour l’ordonner conformément aux dispositions des articles 2434 et 2435 du code civil, lequel dispose que les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, rendu par un tribunal judiciaire. Le tribunal est à cette occasion aussi compétent pour trancher une demande de dommages et intérêts de la part de celui qui a subi une inscription d’hypothèque dont la mainlevée serait ordonnée.
En l’espèce, il résulte de la pièce n°18 du demandeur qu’une inscription d’hypothèque lui a été dénoncée le 15 avril 2025 selon « bordereau d’inscription d’hypothèque publié aux hypothèques de [Localité 6] en date du 06.12.2024 Volume : 2404P01 2024 V n°3825 » pour un montant de 10.288,54 euros évalué en principal, frais et intérêts.
Force est de constater que ledit bordereau n’est pas produit aux débats alors qu’il a dû être nécessairement joint à l’acte de dénonciation du 15 avril 2025.
Le Tribunal ne peut dès lors pas vérifier s’il s’agit, comme le soutient le demandeur, d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire qui relève effectivement de la compétence du juge de l’exécution qui l’a ordonnée ou d’une inscription d’hypothèque judiciaire définitive qui relève de la compétence du tribunal.
Par conséquent, Monsieur [T] [S] est débouté de sa demande et invité à saisir le tribunal ou le juge de l’exécution compétent en fonction de la nature de l’hypothèque et surtout avec l’intégralité de l’acte de dénonciation ou un relevé hypothécaire à solliciter auprès du service de la publicité foncière de PERIGUEUX.
5°) Sur les demandes accessoires
Sur les dépensAux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il y a lieu de condamner les époux [N], qui succombent à l'instance en supporteront les dépens de celle-ci.
Sur les frais irrépétiblesL'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il n'apparaît pas en l'espèce inéquitable de condamner solidairement les époux [N] à payer à Monsieur [T] [S] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6°) Sur l'exécution provisoire
Les articles 514 et suivants du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu en l'espèce de différer l'exécution du jugement à intervenir qui est exécutoire par provision de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [L] [I] [N] et Madame [J] [A] [E] [R] épouse [N] de leur demande tendant à écarter des débats la pièce n°15 produite par Monsieur [T] [S] ;
JUGE que Monsieur [L] [I] [N] et Madame [J] [A] [E] [R] épouse [N] ne peuvent pas se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt stipulée à la promesse de vente signée avec Monsieur [T] [S] par acte du 12 février 2024 dressé par Maître [B], notaire à [Localité 3], qui sera réputée accomplie ;
JUGE que Monsieur [L] [I] [N] et Madame [J] [A] [E] [R] épouse [N] sont redevables envers Monsieur [T] [S] de l’indemnité d’immobilisation à hauteur de la somme de 20.000 €,
CONDAMNE Monsieur [L] [I] [N] et Madame [J] [A] [E] [R] épouse [N] solidairement à payer à Monsieur [T] [S] la somme de 20.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025, date de l’assignation ;
ORDONNE la compensation des sommes dues entre :
- d'une part, Monsieur [L] [I] [N] et Madame [J] [A] [E] [R] épouse [N] à savoir la somme de 20.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025,
-et, d'autre part, Monsieur [T] [S], à savoir la somme de 10.427,33 euros sous réserve de la déduction des sommes encaissées par le commissaire de justice, la SELARL BLG HUISSIERS 24, arrêtées à 1800 euros au 15 novembre 2025 à parfaire,
et CONDAMNE, autant que de besoin, solidairement Monsieur [L] [I] [N] et Madame [J] [A] [E] [R] épouse [N] à payer, après compensation, le solde à Monsieur [T] [S] ;
DEBOUTE Monsieur [T] [S] de sa demande tendant à la caducité de l’inscription d’hypothèque judiciaire publiée aux hypothèques de [Localité 6] en date du 06.12.2024 Volume : 2404P01 2024 V n°3825 pour un montant de 10.288,54 euros évalué en principal, frais et intérêts et l’INVITE à mieux se pourvoir ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [I] [N] et Madame [J] [A] [E] [R] épouse [N] à payer à Monsieur [T] [S] la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [I] [N] et Madame [J] [A] [E] [R] épouse [N] aux entiers dépens de la procédure ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Fait, prononcé à Bergerac le 18 septembre 2026, et signé par Lydie BAGONNEAU, juge, et Pauline BAGUR, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire