Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... V... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2405313 du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, M. V..., représenté par Me Lejeune, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 7 mars 2025 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ;
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle sera annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de séjour ;
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle sera annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, sa durée étant disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. V....
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une décision du 10 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. V... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. V..., ressortissant malien, né en 1961, déclare être entré en France le 17 juin 2009. Il a sollicité, en dernier lieu, le 19 août 2020, son admission exceptionnelle au séjour. La décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis a été annulée par le tribunal administratif de Montreuil par un jugement du 10 décembre 2021, qui a par ailleurs enjoint au réexamen de la situation de M. V.... À l’issue de ce réexamen et après avoir saisi la commission du titre de séjour, qui a émis le 20 juin 2023 un avis défavorable, le préfet a pris, le 25 janvier 2024, un arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour pour une durée de deux ans. M. V... relève appel du jugement du 7 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
2. En premier lieu, il y a lieu par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée.
3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. V... avant d’édicter la décision en litige.
4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».
5. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public. Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.
6. D’une part, si M. V... soutient qu’il a travaillé sous une identité d’emprunt, de 2009 à 2021, il ne produit aucun bulletin de paie, ni aucune pièce de nature à l’établir. Les circonstances qu’il ait déclaré des revenus en 2009, 2010, 2011 et 2018, au demeurant faibles, et qu’il justifie avoir régulièrement envoyé de l’argent à ses proches à l’étranger ne sont pas de nature à établir qu’il ait occupé un emploi, dont en tout état de cause la nature et les conditions d’exécution ne sont pas précisées. Il ressort des pièces du dossier qu’il a occupé un poste d’agent de service dans des entreprises de propreté en 2022, 2023 et 2024, pour des volumes horaires et des rémunérations variables, sur des périodes discontinues, dans le cadre de contrats à durée déterminée. Dans ces conditions, M. V... ne justifie pas d’une intégration professionnelle stable et ancienne à la date de la décision contestée ni d’une qualification particulière. Ainsi, les éléments présentés par le requérant ne suffisent pas à établir l’existence de motifs exceptionnels permettant son admission au séjour au titre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’épouse et les six enfants de M. V... résident au Mali. S’il se prévaut de la présence en France de deux de ses frères, il ne produit aucune pièce de nature à établir la nature et l’intensité de leurs relations. La seule durée de la présence en France de M. V... ne saurait, à elle seule, être regardée comme un motif exceptionnel. Dans ces conditions, en rejetant la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par M. V..., le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l’intéressé au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L.423-1, L. 423- 7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».
8. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 6 que l’épouse et les six enfants de M. V... résident au Mali. S’il se prévaut de la présence en France de deux de ses frères, il ne justifie pas de la nature et de l’intensité des liens qu’ils entretiendraient. En outre, il ne justifie avoir occupé un emploi d’agent de service dans des entreprises de propreté qu’en 2022, 2023 et 2024 pour des volumes horaires et des rémunérations variables, au demeurant sur des périodes discontinues dans le cadre de contrats à durée déterminée. Dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas, au regard des buts en vue desquels elle a été prise, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour n’est entachée d’aucune illégalité. Par suite, M. V... n’est pas fondé à exciper de son illégalité à l’encontre de la décision fixant obligation de quitter le territoire français contenue dans le même arrêté.
10. En deuxième lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée.
11. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle sont écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est entachée d’aucune illégalité. Par suite, M. V... n’est pas fondé à exciper de son illégalité à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français contenue dans le même arrêté.
13. En deuxième lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée.
14. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l’épouse et les enfants de M. V... résident au Mali. Il ne justifie pas d’une intégration particulière en dépit de la durée de sa présence en France et n’établit avoir occupé un emploi d’agent de service dans des entreprises de propreté qu’en 2022, 2023 et 2024 sur des périodes discontinues dans le cadre de contrats à durée déterminée. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement à laquelle il n’a pas déféré. Par suite, il ne peut être regardé comme justifiant de circonstances humanitaires. Compte tenu de ces éléments, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en fixant la durée d’interdiction de retour à deux ans.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. V... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. V... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... V... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Versol, présidente de chambre,
Mme Julliard, président-assesseure,
Mme Palis De Koninck, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.
La rapporteure,
M. S...
La présidente,
F. VERSOL
Le greffier,
E. MOULIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.