Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée par LS à l’avocat le :
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PS ctx technique
N° RG 26/01732 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC42U
N° MINUTE :
Requête du :
06 Mai 2026
JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Mme [T] [L]
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [J] [X] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur EL HACHMI, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur
assistés de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Véra CORCOS, Greffière lors du prononcé
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [L] est la mère d’[I] [C], âgé de 10 ans à la date de la demande (né le 7 février 2015).
Le 12 décembre 2025, Mme [T] [L] a sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de [Localité 1], le bénéfice de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de son complément, et de la prestation de la compensation du handicap (la PCH). Par décision du 7 avril 2026, ces prestations lui ont été refusées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH).
Elle n’a pas formé de recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Le 13 mai 2026, Mme [T] [L] a déposé un recours contentieux contre la décision de la CDAPH du 7 avril 2026, estimant que cette décision est insuffisamment adaptée à la réalité des besoins d'[I] et aux conséquences concrètes de son accompagnement sur sa vie familiale financière et professionnelle.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 juin 2026.
Mme [T] [L] conteste la décision du 7 avril 2026, de la CDAPH, lui ayant refusé le bénéfice de l’AEEH, de son complément, et de la PCH.
La MDPH de Paris a déposé un argumentaire écrit, au terme duquel il est demandé au tribunal de constater que le recours est irrecevable.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS
L’article L134-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit :
« Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée.
Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant la commission mentionnée à l'article L. 262-47 en ce qui concerne la prestation de revenu de solidarité active.
Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.
Le requérant peut être assisté ou représenté par le délégué d'une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté. »
En l’absence de recours administratif préalable obligatoire, le recours contentieux de Mme [T] [L], contre la décision de la CDAPH du 7 avril 2026, lui refusant le bénéfice de l’AEEH, de son complément, et de la PCH, est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DIT que le recours contentieux de Mme [T] [L], contre la décision de la CDAPH du 7 avril 2026, lui refusant le bénéfice de l’[1], de son complément, et de la PCH, est irrecevable ;
CONDAMNE Mme [T] [L] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026
La Greffière Le Président
N° RG 26/01732 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC42U
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [I] [C]
Défendeur : MDPH DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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