Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01112 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZBA
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à Me Sylvie MARCILLY
l’AARPI QUINCONCE
COPIE délivrée
le 12/10/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [P] [H]
né le 12 janvier 1972 à [Localité 2] ([Localité 3] et [Localité 4])
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [I] [Z] épouse [H]
née le 8 septembre 1968 à [Localité 6]
demeutant :
[Adresse 1]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Maître Sylvie MARCILLY, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La société MATMUT, La société INTER MUTUELLES ENTREPRISES exerçant sous l’enseigne commerciale « MATMUT» prise en qualité d’assureur multirisque de Madame et Monsieur [H] suivant police n°980.0015.63749 D 80,
Société Anonyme à Directoire et conseil de surveillance dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Cécile FROUTE de l’AARPI QUINCONCE, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [P] [H] et Madame [I] [Z] épouse [H] ont, par acte du 21 mai 2026, fait assigner la SA MATMUT es qualité d’assureur multirisque de Madame et Monsieur [H] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 septembre 2026.
Monsieur [P] [H] et Madame [I] [Z] épouse [H] ont exposé être propriétaires occupants d’une maison située [Adresse 3], pour laquelle ils ont souscrit auprès de la MATMUT une police multirisque habitation. Les requérants ont indiqué avoir constaté l’apparition de fissures sur leur maison en 2018, puis une aggravation après la période de sécheresse intense survenue en 2022. Les consorts [H] ont précisé se trouver confrontés au refus persistant de leur assureur de financer les travaux nécessaires pour supprimer durablement les causes du sinistre sécheresse.
La SA MATMUT es qualité d’assureur multirisque de Madame et Monsieur [H] a sollicité :
- CONSTATER que la MATMUT ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sur laquelle elle formule les plus expresses protestations et réserves d’usage,
COMPLETER la mission de l’Expert désigné, telle que sollicitée par Monsieur et Madame
[H], comme suit :
2°) « Déterminer la chronologie des faits et notamment au regard des éléments présentés par les parties, constater la date d’apparition des désordres et par la suite, leur aggravation ».
4°) « Préciser l’importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève des mouvements de
terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols : a) survenue en 2018, objet de l’arrêté ne reconnaissant pas l’état de catastrophe naturelle sur la ville de [Localité 8] pris le 26/10/2019 b) survenue en 2022, objet de l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la ville de [Localité 8] pris le 3 mai 2023 ».
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [P] [H] et Madame [I] [Z] épouse [H] , et notamment le PTF BET Sols du 08 décembre 2021 , que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [P] [H] et Madame [I] [Z] épouse [H], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Madame [Y] [U]
[Adresse 4]
[Localité 9]
[Courriel 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
après avoir convoqué les parties ainsi que leurs conseils, s'être fait remettre tous documents utiles à l'exécution de sa mission, communiquer tous renseignements à charge d'en indiquer la source, entendu tous sachants utiles et recouru, en tant que de besoin, à l'avis de tout spécialiste de son choix :
1°) se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] [Localité 8] en présence des parties, de leurs conseils et de toutes personnes dont il estimera la présence nécessaire, et en faire la description,
2°) déterminer la chronologie des faits, et notamment au regard des éléments présentés par
les parties, constater la date d’apparition des désordres et par la suite, leur aggravation ».
3°) vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ;
4°) préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols a) survenue en 2018, objet de l’arrêté ne reconnaissant pas l’état de catastrophe naturelle sur la ville de [Localité 8] pris le 26/10/2019 b) en 2022, objet de l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la Ville de [Localité 8] pris le 3 mai 2023,
5°) procéder à une description des circonstances dans lesquelles les désordres sont apparus en 2022, en indiquer la cause et, le cas échéant, en cas de pluralité de causes, l'ordre chronologique et l'importance respective de celles-ci, en précisant si le phénomène naturel a été ou non, l'agent déterminant à l'origine des dommages ;
6°) préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
7°) donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ;
8°) donnez au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de se prononcer sur la nature et l'importance des préjudices subis par les Monsieur [P] [H] et Madame [I] [Z] épouse [H] s et proposé une base d'évaluation ;
9°) dresser un compte-rendu à chacune des visites ou réunions d’expertise organisée, et un pré-rapport à l’issue de ses constats, en laissant un délai aux parties pour formuler leurs dires et observations.
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir un pré rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai;
DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par Monsieur [P] [H] et Madame [I] [Z] épouse [H], et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;
AUTORISE Monsieur [P] [H] et Madame [I] [Z] épouse [H] à effectuer, à leurs frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire ;
DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 5.000 € la provision que Monsieur [P] [H] et Madame [I] [Z] épouse [H] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 18 mois suivant la date de la consignation,
DIT que les défendeurs devront produire auprès du demandeur dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Monsieur [P] [H] et Madame [I] [Z] épouse [H] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.