Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 25 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00381
N° Portalis DBYC-W-B7K-MFVX
50D
c par le RPVA
le
à
Me François-Xavier GOSSELIN
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me [F] [N]
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Madame [P] [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me François-xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GOVEN, avocat au barreau de Rennes
DEFENDEUR AU REFERE:
S.A.S. CBC, exerçant sous le nom commercial BackCar, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 12 aout 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 25 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant copie de certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 9 juin 2025, Mme [P] [J], demanderesse à l’instance, a acquis auprès de la société par actions simplifiée (SAS) CBC, exerçant sous le nom commercial BackCar, un véhicule d’occasion de marque BMW, modèle série 1 F20 LCI et immatriculé [Immatriculation 1] (pièce n°3 demandeur).
Suivant procès-verbal de contrôle technique du 2 juin précédent, seule une défaillance mineure au niveau des amortisseurs a été relevée (pièce n°2 demandeur).
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 8 décembre 2025, Mme [J] a indiqué à son vendeur que peu de temps après la vente, plusieurs dysfonctionnements ont été constatés sur le véhicule dont, notamment, une fuite au niveau du filtre à huile et du carter, une valve défaillante et une anomalie du boîter TPMS. La demanderesse a alors sollicité la résolution de la vente et le remboursement intégral du prix (sa pièce n°11).
Suivant rapport d’expertise unilatérale du 08 janvier 2026, diligentée par l’assureur de protection juridique de Mme [J], une étendue de dépôt gras et noir a été constatée sur la partie du carénage sous-moteur et du soubassement de caisse central, outre la présence d’une fuite moteur. L’expert a estimé que le véhicule était impropre à la circulation (pièce n°15 demandeur).
Suivant autre rapport d’expertise du 27 février suivant, également diligentée par l’assureur de protection juridique de Mme [J], une fuite moteur majeure, provenant d’un défaut d’étanchéité du circuit de refroidissement, a été confirmée. L’expert a estimé le coût de la réparation des dommages à hauteur de 1 853,35 € (pièce n°20 demandeur).
Suivant courriel du 03 mars 2026, la SAS CBC a indiqué procéder au rapatriement et à la réparation du véhicule litigieux dans ses locaux (pièce n°21 demandeur).
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, Mme [J] a dès lors assigné la SAS CBC, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile aux fins d’expertise.
Lors de l’audience du 12 août 2026, la demanderesse, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la SAS CBC n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L'action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).
Mme [J] sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise de son véhicule aux fins d’établir l’étendue des désordres dont il souffre et de déterminer les réparations nécessaires, dans la perspective d’un procès au fond qu’elle envisage d’intenter à l’encontre de son vendeur sur le fondement des garanties de non-conformité et des vices cachés, voire sur celui de la responsabilité contractuelle ou des vices du consentement.
Ce dernier n’ayant pas comparu, il convient de vérifier que cette demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée.
La demanderesse verse aux débats :
- une copie du certificat de cession du véhicule litigieux établi avec la SAS CBC (sa pièce n°3) ;
- deux rapports d’expertise unilatérale établissant l’existence plausible de dysfonctionnements affectant le véhicule, notamment une fuite moteur et du liquide de refroidissement (ses pièces n°15 et 20) ;
- un courriel du défendeur indiquant son accord pour prendre en charge les réparations nécessaires (sa pièce n°21).
Au moins l’un des fondements juridiques de son action en germe, à savoir la garantie légale des vices cachés, n’apparaît en outre pas, à ce stade, comme étant manifestement compromis.
Il en résulte que Mme [J] justifie d’un motif légitime à ce que soit ordonnée une expertise, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à ses frais avancés.
Sur les demandes annexes
L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.774 Bull. n° 34).
En conséquence, la demanderesse conservera provisoirement la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [R] [Z], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], domicilié au [Adresse 3] à [Localité 2] (22) portable : [XXXXXXXX01] ; courriel : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ;
- entendre les parties ainsi que tous sachants ;
- examiner le véhicule de marque BMW, modèle série 1 F20 LCI et immatriculé [Immatriculation 1] ;
- vérifier la réalité des vices allégués dans l’assignation et ses annexes ;
- rechercher, une fois le cas échéant ceux-ci constatés, leur date d’apparition, leur origine, leur nature, leur étendue et leurs causes ;
- le cas échéant, dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils diminuent l'usage ;
- fournir tous les éléments permettant de dire si ces vices, compte tenu de leur nature, de leur ampleur et de leur date d’apparition étaient ou non apparents et s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur non averti ;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices le cas échéant subis ;
Fixons à la somme de 2 000 € (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Mme [J] devra consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de la deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Laissons provisoirement la charge des dépens à Mme [J] ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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