Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006607
DEMANDEUR(S): SELARL AJ UP, prise en la personne de Maître [B] [P]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): [Etablissement 1] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Mme [Y] [T], et M. [K] [X], assistés de Maître MARIEL, substituant Maître BOISNARD du Cabinet LEXCAP,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [B] [P]
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [C] [Q]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Jean-Luc GUEDON
JUGES : М. Pascal PRINGARBE
: М. Jean-Christophe LOUVET
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu
2025 006607
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 04/06/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Etablissement 1] SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, exerçant une activité de de restauration, bar, brasserie, cafétéria, traiteur, vente de boissons et de denrées alimentaires à emporter, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 31/05/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus : -La SARL [Etablissement 1], en la personne de ses dirigeants, Mme [Y] et M. [K], assistés de Maître MARIEL, substituant Maître BOISNARD, du Cabinet LEXCAP, -Maître [P], Administrateur judiciaire, -Maître [Q], Mandataire judiciaire, -M. LEBON-BARRE, Juge commissaire, En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que Maître [P] soutient sa requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire car la trésorerie est trop tendue et aucune offre de reprise n'a été déposée ; qu'il indique que les dirigeants souhaitent une poursuite d'activité jusqu'à la fin de la semaine car des réservations ont été prises ;
Attendu que Maître [Q] émet un avis favorable à la requête présentée par l'administrateur judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire relève que tout a été tenté mais qu'il n'y a d'autre choix que la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que le procureur de la République fait le même constat et requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société [Etablissement 1] ;
Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ; qu'elle a été sollicitée de façon à honorer quelques réservations ;
Qu'en conséquence, une poursuite d'activité sera autorisée jusqu'au 17/10/2025 inclus.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société [Etablissement 1], prise en la personne de ses représentants légaux,
MET fin à la période d'observation,
AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 17/10/2025 inclus ;
NOMME SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [C] [Q] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge-Commissaire,
MAINTIENT la SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [B] [P] en fonction jusqu'à la fin de la poursuite d'activité autorisée,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 15/10/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience, Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment