Texte intégral
5AA Minute N°
N° RG 25/00086 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTP4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 24 JUILLET 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [U] [H]
DEMANDEURS
Monsieur [J] [S]
né le 02 Février 1971 à [Localité 1],
et
Madame [R] [S] NEE [F]
née le 22 Mai 1972 à [Localité 2],
demeurant tous deux [Adresse 1]
Comparants en personne
DEFENDEUR
Monsieur [D] [I] [Q],
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
[D] [Q] occupait un logement situé [Adresse 3], appartenant à [J] [S] et [R] [S] née [F].
Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2025, [J] [S] et [R] [S] née [F] ont fait assigner [D] [Q] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
-ordonner l'expulsion de [D] [Q] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique,
-condamner [D] [Q] au paiement des sommes suivantes :
*5 819 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges,
*une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, soit 560 euros, jusqu'à la libération effective des lieux loués,
*500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
*les entiers dépens,
-dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée le 30 janvier 2025 à la préfecture de la [Localité 3].
A l'audience du 9 mai 2025, [J] [S] et [R] [S] née [F], comparants, ont repris les demandes exposées dans l'assignation, sauf à actualiser l'arriéré locatif à la somme de 8 535,10 euros, incluant les frais de procédure.
[D] [Q], cité à l'étude, n'a pas comparu.
Par jugement mixte du 7 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a, notamment :
- déclaré recevable la demande de [J] [S] et de [R] [S] née [F] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
- fixé l'arriéré locatif de [D] [Q], à l'égard de [J] [S] et de [R] [S] née [F], à la somme de 7 893,41 euros, arrêtée au 9 mai 2025 ;
- constaté que les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3], dont application au 8 avril 2025, portent à hauteur de 4 480 euros sur cette somme, dont le recouvrement sera fixé selon le devenir de la procédure de surendettement des particuliers ;
- condamné [D] [Q] à payer à [J] [S] et [R] [S] née [F] la somme de 3 413,41 euros, correspondant à l'arriéré locatif non concerné par les mesures de surendettement ;
- ordonné la réouverture des débats à l'audience du 6 février 2026 aux fins de production, par [J] [S] et [R] [S] née [F], ou à défaut, par [D] [Q] :
*du bail formé par les parties, et sur l'exécution duquel porte le litige ;
*de la décision de recevabilité de la situation de surendettement de [D] [Q];
*de tout élément utile aux débats ;
*réservé l'ensemble des demandes plus amples, sur lesquelles il n'est pas tranché ;
*réservé les demandes formées au titre des dépens, outre celles formées au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A cette nouvelle audience, l'affaire a été renvoyée d'office en raison de l'empêchement de la magistrate devant présider l'audience.
A l'audience du 22 mai 2026, [J] [S] et [R] [S] née [F], comparants, ont indiqué avoir repris le logement, et ont actualisé leur créance à la somme de 8984,41 €, tout en expliquant ne pas disposer de décision relative à la procédure de surendettement.
[D] [Q], avisé par lettre simple du jugement du 7 novembre 2025 puis de la date de renvoi, n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Dans la mesure où le logement a été repris, les demandes en résiliation, expulsion, et indemnité d'occupation, sont désormais sans objet.
Concernant la demande en paiement, sur laquelle le juge a statué pour la période antérieure au 10 mai 2025, les demandeurs produisent un décompte locatif, non contesté par le défendeur, selon lequel ce dernier serait redevable de la somme de 1098 € pour la période postérieure, en ce compris un paiement de 14 € effectué par la Caisse d'Allocations Familiales de la [Localité 3] pour le loyer de mai 2025 et qui n'avait pas été intégré dans le précédent décompte utilisé pour le jugement du 7 novembre 2025.
[D] [Q] sera donc condamné au paiement de cette somme, en plus de celle prévue dans le précédent jugement.
Partie perdante, il supportera les dépens.
En revanche, [J] [S] et [R] [S] née [F] ne justifiant pas avoir été exposés à des frais irrépétibles au sens de l'article 700 du code de procédure civile, ils seront déboutés de cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE sans objet les demandes en résiliation, expulsion, et indemnité d'occupation;
CONDAMNE [D] [Q] à payer à [J] [S] et [R] [S] née [F] la somme de 1098 euros, correspondant à l'arriéré locatif de la période ayant couru du 10 mai au 31 juillet 2025, en ce compris un paiement de 14 € effectué par la Caisse d'Allocations Familiales de la [Localité 3] pour le loyer de mai 2025 et qui n'avait pas été intégré dans le précédent décompte utilisé pour le jugement du 7 novembre 2025 ;
DEBOUTE [J] [S] et [R] [S] née [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [D] [Q] aux dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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