Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/09/2026
CHAMBRE 1-1
RG : 2025094316 13/11/2025
ENTRE :
SARL ATLANTIC DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 410037832
Partie demanderesse : assistée de Me ROQUAIN Olivier Avocat (RPJ025242) et Me WARTEL SEVERAC Claire Avocat (RPJ027189) comparant par l'A.A.R.P.I [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES agissant par Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
SAS LIRENN DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 531669315
Partie défenderesse : assistée de Me CARLES [S] Avocat et comparant par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocats (R231).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 19 avril 2024, signifié à une personne habilitée, la SARL ATLANTIC DIFFUSION assigne la SAS LIRENN DIFFUSION devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure de 15 semaines;
Attendu que lors de l'audience publique du 7 septembre 2026 :
* la SARL ATLANTIC DIFFUSION dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Donner acte à la société ATLANTIC DIFFUSION de son désistement d'instance et d'action sur les points objet du litige ;
Réserver les dépens ;
* la SAS LIRENN DIFFUSION dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :
Vu l'article 394 du Code de procédure civile,
DONNER ACTE à la société LIRENN DIFFUSION de son acceptation pure et simple du désistement d'instance et d'action du demandeur, En conséquence.
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DIRE ET JUGER parfait le désistement d'instance et d'action, de l'affaire enrôlée sous le numéro RG n*2025094316.
DONNER ACTE de ce que chacune des parties conserve ses propres frais et dépens.
Sur ce,
Attendu que la SARL ATLANTIC DIFFUSION déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS LIRENN DIFFUSION déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 7 septembre 2026 où siégeaient : Mr François Sin, président présidant l'audience, Mme Anne Friant et M. Eric Nodé-Langlois, juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée par Mr François Sin président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière
Le président.
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