Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 3 septembre 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00911
DEMANDEUR
SAS DAST SOLUTION [Adresse 1] comparant par Me Yankel BENSIMHON [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU VERNOVA FRANCE [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 3 septembre 2026, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2026, la SAS DAST SOLUTION a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER la SASU VERNOVA FRANCE à payer à la SAS DAST SOLUTION, par provision, la somme de 16.186,98 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 09 juin 2026, date de la première mise en demeure ;
CONDAMNER la SASU VERNOVA FRANCE à payer à la SAS DAST SOLUTION, par provision, la somme de 120 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement (3 factures × 40 €) ;
CONDAMNER la SASU VERNOVA FRANCE à payer à la SAS DAST SOLUTION la somme de 3.000 € au titre de l'article L.441-10, II, du Code de commerce ;
CONDAMNER la SASU VERNOVA FRANCE aux entiers dépens, en ce compris les frais d'acte et d'exécution nécessaires à l'exécution de la décision ;
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
Le défendeur ne comparaît pas.
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SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions et aux pièces versées aux débats.
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures de novembre 2025 et janvier 2026, les bons de livraison signés, la lettre de mise en demeure du 9 juin 2026 et la seconde mise en demeure du 30 juin 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Le demandeur formule à l'audience une demande d'article 700 à hauteur de 3000 euros.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONDAMNONS la SASU VERNOVA FRANCE à payer à la SAS DAST SOLUTION, par provision, la somme de 16.186,98 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 09 juin 2026, date de la première mise en demeure ;
CONDAMNONS la SASU VERNOVA FRANCE à payer à la SAS DAST SOLUTION, par provision, la somme de 120 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
Déboutons le demandeur pour le surplus de ses demandes ;
CONDAMNONS la SASU VERNOVA FRANCE à payer à la SAS DAST SOLUTION la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA. 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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