Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [W] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Frédéric CATTONI
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02204 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4A4
N° MINUTE :
7/2026
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
La société [Localité 2], Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SELARL Cabinet SALLARD CATTONI en la personne de Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C199
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [J]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection
assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02204 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4A4
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 4 mars 1986, la SA d'HLM PAX-PROGRÈS-PALLAS aux droits de laquelle vient la SA d'HLM [Localité 2], a consenti un bail d'habitation à M. [U] [J] sur des locaux situés au [Adresse 3], pour une durée reconductible d'un mois.
M. [U] [J] est décédé le 9 juillet 2015 et, par avenant du 9 novembre 2015, le contrat de bail a été transféré à son fils, M. [W] [J].
Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer à M. [W] [J] un commandement de payer la somme principale de 3776,45 euros au titre de son arriéré locatif dans un délai de deux mois.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [J] le 12 juin 2025.
Par assignation du 13 février 2026, la SA d'HLM [Localité 2] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, à titre subsidiaire, prononcer sa résiliation judiciaire, et en tout état de cause être autorisée à faire procéder à l'expulsion du locataire, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer contractuel majoré des charges, jusqu'à libération des lieux,
-3109,84 euros au titre de son arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025, sur les sommes visées à cet acte et à compter de la présente sur le surplus
-500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût de deux commandements de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 17 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juin 2026.
A cette audience, la SA d'HLM [Localité 2] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 31 mai 2026, s'élève désormais à 3968,82 euros. La société d'HLM [Localité 2] s'oppose à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire formée par le défendeur.
M. [W] [J] demande son maintien dans les lieux, moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 68 euros durant 36 mois.
Il n'a pas été fait état de l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La SA d'HLM [Localité 2] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de bail a été pour la dernière fois reconduit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, de sorte que le délai six semaines était applicable.
Un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail, laquelle ne prévoit qu'un délai d'un mois pour s'acquitter de ses causes, a été signifié au locataire le 11 juin 2025, lui impartissant un délai de deux mois pour s'acquitter de la somme de 3776,45 euros, correspondante aux loyers et charges impayés à cette date.
Il convient de préciser que le fait que la clause prévoit la résiliation de plein droit du contrat de bail un mois seulement après la signification du commandement en cas de loyers impayés, alors que la loi applicable prévoyait à la date de signification du commandement un délai de six semaines n'a pour effet d'entraîner l'annulation de la clause mais simplement d'écarter cette clause en ce qu'elle est prévue dans des conditions qui ne sont pas conformes aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de rétablir le délai de six semaines exigé par la loi en cas de loyers impayés.
Cependant, dès lors que le bailleur a imparti au locataire un délai de deux mois pour s'acquitter des causes du commandement, c'est de ce délai, plus favorable au locataire, dont il sera application.
Or, d'après l'historique des versements, la somme de 3776,45 euros n'a pas été réglée par le locataire dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 12 août 2025.
Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s'acquitter de sa dette et à sa reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après.
2. Sur la dette locative
En application des dispositions de l'article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la SA d'HLM [Localité 2] a produit à l’audience un décompte démontrant qu'à la date du 1 juin 2026, M. [W] [J] lui devait la somme de 3667,45 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [W] [J] toutefois versé aux débats un extrait de son compte locataire, dont il resulte qu'il a réglé:
- la somme de 656,67 euros le 2 juin 2026,
- la somme de 200 euros le 5 juin 2026,
- la somme de 656,67 euros le 5 juin 2026,
ce dont il se déduit que sa dette ne s'élevait plus qu'à la somme de 2455,48 euros au 7 juin 2026, et à la somme de 2154,11 euros soustraction faite des frais de procédure.
La bailleresse ayant produit le décompte actualisé sollicité en cours de délibéré, qui confirme les paiements par M. [W] [J] des sommes précitées, et M. [W] [J] sera en conséquence condamné à payer la somme de 2154,11 euros à la bailleresse, avec intérêts au taux légal qui ne courront qu'à compter de la signification du présent jugement, dès lors que des paiements sont intervenus postérieurement à la délivrance du commandement de payer et de l'assignation.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [W] [J] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur le plan d'apurement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est satisfaite.
Par ailleurs, il ressort des déclarations à l'audience de M. [W] [J] et des pièces qu'il verse aux débats qu'il peut raisonnablement assumer le paiement d'une somme de 68 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser M. [W] [J] à se libérer de sa dette locative par des versements de 68 € par mois en plus du loyer courant pendant 31 mois, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette, et de faire droit à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire durant ce délai.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L'attention du locataire est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement de la dette :
- la clause résolutoire reprendra son plein effet et le bail se trouverait alors automatiquement résilié ;
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
- une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi, sera réglée par le défendeur jusqu'à libération effective des lieux,
- il pourra être procédé à l'expulsion du défendeur selon les modalités prévues au dispositif ci-après,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [W] [J] , qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 11 juin 2025 et le coût de l’assignation du 13 février 2026.
L'équité commande par ailleurs de rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 11 juin 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 4 mars 1986, modifié par avenant du 9 novembre 2015, entre la SA d'HLM [Localité 2], d'une part, et M. [U] [J], aux droits duquel est venu M. [W] [J] , d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] est résilié depuis le 12 août 2025,
CONDAMNE M. [W] [J] à payer à la SAd'HLM [Localité 2] la somme de 2154,11 euros (deux mille cent cinquante quatre euros et onze centimes) au titre de son arriéré locatif arrêté au 7 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
AUTORISE M. [W] [J] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 31 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 68 euros (soixante-huit euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [W] [J] ,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
-le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 12 août 2025,
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
-la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [W] [J] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
-M. [W] [J] sera condamné à verser à la SA d'HLM [Localité 2] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE M. [W] [J] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 11 juin 2025 et celui de l'assignation du 13 février 2026,
REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge