Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
PÔLE SOCIAL - CHAMBRE SOCIALE
SECTION DE LA PROTECTION SOCIALE
GROSSE à :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
la SELARL [1]
EXPÉDITION à :
S.A.S. [2]
Pole social du TJ de CHATEAUROUX
ARRÊT du : 27 OCTOBRE 2026
Minute n°
N° RG 25/02488 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HISV
Décision de première instance : Pole social du TJ de CHATEAUROUX en date du 05 Juin 2025
ENTRE
APPELANTE :
S.A.S. [2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
D'UNE PART,
ET
INTIMÉE :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par M. [R] [B] en vertu d'un pouvoir spécial
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
L'affaire a été débattue le 02 JUIN 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre et de Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère.
Lors du délibéré :
Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre,
Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère.
Greffière :
Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 02 JUIN 2026.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 27 OCTOBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre étant régulièrement empêchée, et par Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Le 29 juin 2023, la SAS [2] a signé un « accord d'intéressement des salariés aux performances de la SAS [2] au titre des exercices 2023/2024-2024/2025-2025/2026 » avec Mme [M] [K], déléguée syndicale et conformément aux dispositions conventionnelles et légales a procédé à la publicité de cet accord.
Le 18 août 2023, l'URSSAF Centre Val de Loire, organisme chargé du contrôle administratif des accords d'intéressement, a formulé différentes observations quant à cet accord, invitant la société [2] à le modifier afin de pouvoir notamment bénéficier de l'exonération des cotisations sur les rémunérations versées au titre de cet accord.
La société [2] a procédé à la rédaction et à l'adoption le 15 novembre 2023 d'un avenant à l'accord d'intéressement initial publié. Par courrier du 26 février 2024, l'URSSAF Centre Val de Loire a formé de nouvelles demandes de modifications à apporter à l'accord d'intéressement pour que la société bénéficie d'exonération de cotisations de ce fait.
Par courrier du 26 avril 2024, la société a saisi la commission de recours amiable en contestation des courriers des 18 août 2023 et 26 février 2024, puis par requête du 13 août 2024, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. Cette dernière, lors de sa séance du 25 septembre 2024, a rendu une décision de rejet.
Suivant jugement du 5 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux a :
Débouté la SAS [2] de l'intégralité de ses prétentions,
Dit que la SAS [2] n'est pas fondée à solliciter le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales sur les sommes versées au titre de l'intéressement en application de l'accord d'intéressement du 29 juin 2023 et de son avenant du 15 novembre 2023,
Condamné la SAS [2] aux dépens.
Selon déclaration du 4 juillet 2025, la société [2] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 11 juin 2025.
L'affaire, appelée à l'audience du 24 mars 2026, a été renvoyée à celle du 2 juin 2026 à la demande du conseil de la société pour communiquer des pièces.
Aux termes de ses conclusions n°2 du 12 mai 2026, visées à l'audience et soutenues oralement la SA [2] demande à la cour d'appel de :
La déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions,
A titre principal,
Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Châteauroux le 5 juin 2025 en ce qu'il a :
Débouté la SAS [2] de l'intégralité de ses prétentions,
Dit que la SAS [2] n'est pas « fondée à solliciter le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales sur les sommes versées au titre de l'intéressement en application de l'accord d'intéressement du 29 juin 2023 et de son avenant du 15 novembre 2023,
Condamné la SAS [2] aux entiers dépens,
Statuant à nouveau,
Juger les observations formulées par l'URSSAF du Centre Val de Loire dans ses décisions des 18 août 2023 et 26 février 2024 non fondées,
Juger qu'il n'y a pas lieu à modification des articles 5 et 7 de son accord d'intéressement actuellement en vigueur et que ledit accord dans sa rédaction initiale est conforme aux dispositions légales et réglementaires,
Par conséquent,
Juger qu'elle bénéficie de l'exonération de cotisations et contributions sociales qui lui est due sur les sommes versées sur la période considérée depuis le 1er avril 2023,
En tout état de cause,
Débouter l'URSSAF Centre Val de Loire de toutes ses demandes, fins et prétentions,
Condamner l'URSSAF Centre Val de Loire aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions du 28 mai 2026, visées à l'audience et soutenues oralement, l'URSSAF demande à la cour d'appel de :
A titre principal,
Constater que la société [2] n'a déposé aucune observation remettant en cause la décision attaquée,
Par conséquent, déclarer irrecevable l'appel formé par la société [2],
En tout état de cause,
Débouter la société [2] de son appel et de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Confirmer la décision rendue le 5 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Châteauroux en toutes ses dispositions,
Ainsi, valider que la société [2] n'est pas fondée à solliciter le bénéfice de l'exonération des cotisations sur les sommes versées au titre de l'intéressement en application de l'accord d'intéressement du 29 juin 2023 et de son avenant du 15 novembre 2023,
Condamner la société [2] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la date de conclusion de l'accord d'intéressement
La société [2] poursuit l'infirmation du jugement déféré aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 3314-4 du code du travail, l'accord d'intéressement devait être conclu avant le 15 mai 2023 pour l'intéressement lié à la productivité car évalué trimestriellement, l'accord devant prendre effet au 1er avril 2023.
Elle soutient que l'accord a certes été signé le 29 juin 2023 mais que l'échange des consentements des parties sur les conditions et les modalités de calcul et de répartition des sommes à distribuer est intervenu le 31 janvier 2023, seule date à retenir (Soc 29 octobre 2003 pourvoi n°01-21.446). Elle en déduit qu'il n'y avait dès lors pas lieu à modification des termes dudit accord et qu'elle peut bénéficier de l'exonération de cotisations et contributions sociales qui lui est due sur les sommes versées pendant la période considérée.
L'URSSAF lui oppose que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations, les accords doivent avoir été conclus avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet ; que l'accord querellé a été conclu le 29 juin 2023, soit au-delà du 15 mai 2023 (première moitié de la période de calcul débutant le 1er avril 2023 et se clôturant le 30 juin 2023) et ne peut donc ouvrir droit aux exonérations visées ; qu'il est constant que la date de conclusion d'un accord d'intéressement est la date de sa signature et non celle du début des discussions (CA Chambéry 16 octobre 2017 RG n°07/00602) ; qu'il convient également de rappeler que le cotisant ne peut pas produire de pièces après la clôture du contrôle (Civ 2e 7 janvier 2021 pourvoi n°19-19.395) et dès lors d'écarter la pièce 10 adverse).
Réponse de la cour d'appel
Pour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l'organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de la sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe (Civ 2e 4 septembre 2025, pourvoi n° 22-17.437 publié et Civ 2e 13 mai 2026 pourvoi n°22-12.881)
Aux termes des dispositions de l'article L.3314-4 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
Il est constant que l'accord d'intéressement de la société [2] a été signé le 29 juin 2023 soit au-delà du 15 mai 2023, la première moitié de la période de calcul débutant le 1er avril 2023 et se clôturant le 30 juin 2023.
Pour justifier de la réalité d'un accord de principe sur les conditions et les modalités de calcul et de répartition des sommes à distribuer, la société [2] se fonde sur deux attestations de Mme [K], déléguée syndicale [3], signataire de l'accord d'intéressement querellé.
Dans une première attestation du 22 avril 2024 produite en première instance, Mme [K] indique que les discussions concernant l'accord d'intéressement ont débuté le 20 janvier 2023 et ont nécessairement pris fin avant le 31 mars 2023, date de fin de l'accord précédent outre qu'elles ont porté sur les modalités de calcul et de répartition des sommes distribuées, à savoir distribution d'intéressement trimestriel sur la base de critère de productivité, qualité, sécurité et d'intéressement annuel calculé selon un pourcentage applicable sur le [4]. Cette attestation n'a pas été écartée des débats mais a été considérée comme non probante par les premiers juges aux motifs qu'elle n'était pas suffisamment précise sur la date de l'échange des consentements et le contenu de ce dernier pour considérer que l'échange des consentements a eu lieu avant la signature formelle de l'accord.
En cause d'appel, il est communiqué une attestation complémentaire du 20 mars 2026 de Mme [K], laquelle certifie que le renouvellement de l'accord d'intéressement prévu pour la période 2023-2026 a bien été évoqué lors de la réunion du CSE du 31 janvier 2023 et qu'il a été précisé les modalités de calculs (dans les mêmes termes que précédemment) ainsi que les objectifs à atteindre et à modifier pour correspondre aux perspectives d'activité. Elle ajoute avoir donné son accord au nouvel intéressement le jour de la réunion.
Dans la mesure où ce dernier élément ne relève pas des opérations de contrôle par l'organisme de recouvrement et permet à la cour d'appel d'exercer utilement son contrôle sur la matérialité des faits, il n'y a pas lieu de l'écarter des débats ; il sera par ailleurs constaté qu'il permet de répondre aux critiques du premier juge et fixe la date de l'échange des consentements au 31 janvier 2023 date de la tenue de la réunion du CSE sans toutefois que le compte-rendu n'en porte trace et sans préciser les modalités de calculs de l'intéressement si ce n'est par un renvoi à celles existantes.
Il s'ensuit que le seul et même témoignage de la co-signataire de l'accord d'intéressement querellé, non corroboré par des éléments extrinsèques, est insuffisant à considérer que l'échange des consentements a eu lieu dès le 31 janvier 2023 comme le prétend la société, sans évolution possible jusqu'à sa signature 6 mois plus tard. La décision déférée sera confirmée sur ce point et en ce qu'elle a dit que les primes versées au titre de cet accord ne peuvent donner lieu à exonération de cotisations sur la période du 1er avril au 30 juin 2023.
- Sur l'intéressement lié aux entreprises (article 7 III de l'accord du 29 juin 2023)
La société poursuit l'infirmation du jugement déféré considérant que c'est par une erreur de droit que le premier juge a assimilé les absences pour maladie ordinaire à du temps de travail effectif alors que dans l'accord d'intéressement il est question d'un arrêt maladie non professionnel.
L'URSSAF rappelle que l'agent ayant procédé à l'examen préalable de l'avenant du 15 novembre 2023 a acté la répartition par sous-masse mais a demandé la modification de l'exemple donné afin qu'il concorde avec les termes de l'avenant étant précisé que pour la répartition proportionnelle au salaire, il ne doit pas être tenu compte de l'absentéisme.
Réponse de la cour d'appel
Selon l'article L. 3314-5 du code du travail en vigueur jusqu'au 01 décembre 2023, la répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires. L'accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. A cet effet, l'accord peut renvoyer à des accords d'établissement.
Sont assimilées à des périodes de présence :
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;
3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
L'article 7 III de l'accord d'intéressement discuté, après modification par l'avenant du 15 novembre 2023, prévoit quant à lui :
III - REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES
Cet intéressement est réparti à hauteur de 50 % répartis proportionnellement à la durée de présence et à hauteur de 50 % répartis proportionnellement au salaire de base théorique (c'est-à-dire, sans tenir compte de l'absentéisme) de chaque salarié au cours de l'exercice de référence et pour les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 du code du travail, à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise et à hauteur de 50 % répartis proportionnellement à la durée de présence.
La durée de présence dans l'entreprise comprend les périodes de travail effectif ct les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité, de congé paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption et de congé de deuil, les périodes de mise en quarantaine et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l'article L. 3314-5 du code du travail. Pour ces périodes, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'auraient perçus les bénéficiaires s'ils n'avaient pas été absents.
Exemple : un salarié perçoit une rémunération de base annuelle de 15 000 € et il a été déclaré absent 30 jours pour cause de maladie. Sa rémunération de base sera égale à (15000 x (365-30))/365 soit 13767. 12 euros'. »
Il s'ensuit que c'est par une juste appréciation que les premiers juges ont considéré tout comme l'URSSAF que l'exemple donné ne correspond pas aux termes de l'avenant et à la législation en vigueur pour viser un cas d'arrêt maladie d'origine non professionnelle en contradiction avec les dispositions légales et sans distinguer chacun des critères lorsque plusieurs sont retenus. La décision attaquée mérite confirmation en ce qu'elle a considéré que l'accord signé le 29 juin 2023 et modifié le 15 novembre 2023 ne saurait ouvrir droit à exonération de cotisations.
- Sur les autres demandes
Le jugement déféré est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens.
La société, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour d'appel, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort :
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ;
Condamne la SAS [2] aux dépens d'appel.
Et le présent arrêt a été signé par Mme BRASSAT-LAPEYRIERE Anabelle, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, étant régulièrement empêchée et par la greffière
LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE
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