Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Société RMAI
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Rachel NAKACHE
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01141 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCF3T
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [P] [X],
Madame [B] [I] épouse [X],
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099
DÉFENDERESSE
Société RMAI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Laura JOBERT, Greffier lors de l’audience
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier, lors du délibéré
Décision du 03 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01141 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCF3T
Vu l’assignation du 11 décembre 2025 de la SASU RMAI, à la demande de M. [P] [X] et Mme [B] [I], épouse [X], en remboursement de 3420 € réglés pour une prestation jamais effectuée, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025, 2000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, 1000 € pour résistance abusive et 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
L’article 1113 du code civil prévoit : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. »
La société RMAI et les époux [X] ont conclu un contrat le 8 mai 2023 (devis n°1980-0501-2023) pour la réalisation d’une prestation d’architecte, au prix de 3600 €.
L’accord des parties est manifesté par les paiements successifs par les époux [O] de la somme totale de 3420 € (en trois fois), acceptée par la société RMAI.
À défaut de réalisation de la prestation, la société RMAI a donné son accord pour le contrat, puis son annulation, le 14 juin 2024 (pièce n°4 des époux [X]), pour ensuite rester silencieuse ; elle reste devoir 3420 € aux époux [X], somme au paiement de laquelle elle est condamnée, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025, date de l'assignation.
L’article 1231-6 du code civil prévoit : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Les époux [X] justifient d'un préjudice indépendant du retard de paiement, non réparé, distinct de l'intérêt moratoire, causé par la résistance abusive de la société RMAI, restée inerte, pour réaliser la prestation ou les rembourser ; elle est condamnée à leur payer 1000 € de dommages intérêts, en réparation du préjudice moral causé par sa résistance abusive.
En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort ;
Condamne la société RMAI à payer 3420 € aux époux [X], en remboursement des sommes payées au titre du devis n°1980-0501-2023, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025 ;
Condamne la société RMAI à payer 1000 € aux époux [X], de dommages intérêts, en réparation du préjudice moral, causé par sa résistance abusive ;
Condamne la société RMAI à payer 2000 € aux époux [X], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société RMAI aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Le greffier, Le président
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