Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
27 AVRIL 2026
Jérôme WITKOWSKI, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
[X] [L], assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 30 mars 2026
jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 27 avril 2026 par le même magistrat
URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [R] [Y] [U]
N° RG 24/02703 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZB3
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [H] [P], muni d’un pouvoir
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [Y] [U],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me ALBISSON, avocat au barreau de LYON
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[R] [Y] [U]
Me ALBISSON
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
URSSAF RHONE-ALPES
[R] [Y] [U]
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 septembre 2024, monsieur [R] [Y] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise par le directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes le 28 août 2024 et signifiée le 30 août 2024.
Cette contrainte, d’un montant de 766 euros, vise les cotisations sociales dues au titre de la retraite du 4e trimestre 2015, 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2016, 1er et 2e trimestres 2017 et 1er trimestre 2023 (441 euros), outre les majorations de retard afférentes (325 euros).
Aux termes d’un courrier réceptionné par le greffe le 16 mars 2026 puis oralement lors de l’audience du 30 mars 2026, l’URSSAF Rhône-Alpes indique se désister de l’instance en cours au motif que la contrainte est désormais soldée et que les frais de signification ont également été réglés par le cotisant.
Lors de l’audience du 30 mars 2026, monsieur [R] [Y] [U] prend acte du désistement d’instance de l’URSSAF Rhône-Alpes et demande à ce que l’organisme soit condamné à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
En réponse, l’URSSAF Rhône Alpes rappelle que la contrainte était fondée lors de son émission et que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est une procédure sans représentation obligatoire et que ni l’équité, ni la situation de monsieur [R] [Y] [U] ne justifient une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Enfin, l’article 399 du code de procédure civile précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En application de ce texte, la juridiction demeure valablement saisie des éventuelles demandes soutenues par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, lors de l’audience 30 mars 2026, l’URSSAF Rhône-Alpes a informé la juridiction de sa volonté de se désister de l’instance.
Monsieur [R] [Y] [U] a accepté ce désistement, ce qui emporte extinction de l’instance.
Le tribunal demeure néanmoins valablement saisi de la demande formée par le défendeur à l’instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des frais de signification.
Sur ce, le tribunal considère que la contrainte émise par le directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes le 28 août 2024 était fondée lors de la signification le 30 août 2024, le cotisant s’en étant spontanément acquitté en cours d’instance. Dans ces conditions, l’équité ne commande pas de condamner l’URSSAF Rhône-Alpes au paiement d’une quelconque somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la demande de monsieur [R] [Y] [U] formulée à ce titre sera rejetée.
Pour le même motif, les frais de signification, dont le cotisant s’est acquitté spontanément, demeurent à la charge de celui-ci en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
Les dépens de l’instance seront mis à la charge de l’URSSAF Rhône-Alpes.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF Rhône-Alpes ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance introduite par l’URSSAF Rhône-Alpes ;
LAISSE A LA CHARGE de monsieur [R] [Y] [U] les frais de signification de la contrainte, d’un montant de 75,68 euros ;
DÉBOUTE monsieur [R] [Y] [U] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’URSSAF Rhône-Alpes aux dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 27 avril 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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