Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
Minute n° :
Audience du : 23 septembre 2026
Requête n° : N° RG 26/00671 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NYV
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [G] [K]
Monsieur [Q] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparants en personnes assistés de Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[1]
[Adresse 2] - Pôle solidarité - Direction autonomie
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [U] [R]
née le 10 Mai 2015
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Aurélien PETIT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[G] [K]
[Q] [R]
[1]
Me Laurence CRUCIANI, vestiaire : 932
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [G] [K] et M. [Q] [R] sont les parents de [U], née le 10 mai 2015.
Par décision du 7 janvier 2026, notifiée le 19 janvier suivant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) du Rhône a :
- Attribué à [U] une aide humaine mutualisée ([2]) du 1er septembre 2025 au 31 août 2028 afin de favoriser son accès aux apprentissages et, partant, rejeté leur demande d'aide humaine individuelle ;
- Attribué à [U] du matériel pédagogique adapté (MPA) du 7 janvier 2026 au 31 août 2028 (ordinateur portable ou tablette, matériel informatique spécifique, logiciels spécifiques) ;
- Rejeté leur demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément.
Par courrier du 28 février 2026, réceptionné le 09 mars suivant, Mme [K] et M. [R] ont saisi la CDAPH d'un recours administratif préalable obligatoire. Ils demandent une aide humaine individuelle de dix-huit heures hebdomadaires pour leur fille pendant cinq ans, l'attribution du MPA jusqu'au 31 août 2031, ainsi que l'attribution de l'[3] et de son complément.
Se prévalant d'une décision implicite de rejet, Mme [K] et M. [R] ont, par requête du 20 juin 2026 enregistrée au greffe le 29 juin suivant, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon des mêmes demandes, outre la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31 août 2031 complété de plusieurs aménagements.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 23 septembre 2026 en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 142-10-9 du code de la sécurité sociale, puis le jugement a été mis en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [K] et M. [R], assistés de leur conseil, ont développé leur requête, aux termes desquelles ils demandent au tribunal de :
- Fixer le taux d'incapacité de [U] entre 50 % et 79 % ;
- Leur attribuer l'[3] et son complément de 3ème catégorie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;
- Attribuer à [U] une aide humaine individuelle de dix-huit heures par semaine du 7 janvier 2026 au 31 août 2031 ;
- Proroger l'attribution du PPS jusqu'au 31 août 2031 ;
- Proroger l'attribution du MPA jusqu'au 31 août 2031 ;
- Ordonner, dans le cadre du PPS, les aménagements suivants qui seront applicables dans toutes les situations de classe et dans toutes les matières, y compris lors des évaluations et examens, à l'oral comme à l'écrit :
o Ordonner à l'équipe pédagogique d'établir une programmation adaptée des objectifs d'apprentissages ;
o Prendre en compte la grande fatigabilité de l'élève, autoriser l'aide humaine à la relayer sur les gestes du quotidien et du scolaire ;
o Soutenir l'élève lors des interactions sociales, favoriser la communication ;
o Autoriser l'élève et son [2] à utiliser, en permanence, dans toutes les matières, l'ordinateur, la tablette, la réglette scanner, ou autre matériel, type dictée vocale, porte-vues, fiches-mémoires, ou tout outil de communication ou de manipulation adapté, ou /et du matériel préconisé (par exemple, casque antibruit, élastique, coussin, pouf de repos) ;
o Autoriser l'élève et l'[2] à être au premier rang, ou/et près d'une prise, ou à travailler de manière isolée avec l'élève ;
o Autoriser les outils de communication et de relaxation propres à l'élève ;
o Autoriser l'élève à être accompagnée par son [2] lors des évaluations, à l'oral comme à l'écrit ;
o Veiller à placer l'élève dans un environnement calme ;
o Expliquer la journée, anticiper les transitions ;
o Adapter les matières et les demandes aux handicaps ;
o Limiter au maximum l'écriture, la copie ;
o Autoriser les dictées et exercices aménagés, à trous, à l'oral ;
o Octroyer un tiers-temps ou la réduction des exercices, à l'oral comme à l'écrit, en classe comme lors des évaluations ;
o Ne pas pénaliser l'expression orale, la présentation, l'écriture, l'orthographe, les réalisations manuelles, les erreurs consécutives aux handicaps, prévoir une notation adaptée ;
o Limiter au maximum l'écriture, la copie, et mettre en place un système de photocopies agrandies (A3) des cours et/ou transmission des cours par clé USB, courriels préalablement aux cours ;
o Autoriser les aménagements, allègements et agrandissements visuels des supports, augmenter les interlignes, et utiliser une police adaptée (exemple : Arial 16, user de codes couleurs, éviter les supports chargés, les cahiers à quadrillages) ;
o Ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress, à l'anxiété, aux handicaps ;
o Aide à l'organisation et à la planification, aide à la notation des devoirs, aide au rangement, aide au cartable, aide à la gestion des outils ;
o Eviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation, la relecture/vérification ;
o Autoriser l'usage de la calculatrice, des alarmes, des tables et des aide-mémoires ;
o Faire bénéficier systématiquement l'élève des récréations, ménager des pauses et des moments de repos ;
o Autoriser l'écriture des devoirs par une tierce personne ou sur ordinateur/tablette, alléger, voire supprimer, les devoirs ;
o Aménager l'emploi du temps selon la fatigue, les suivis rééducatifs et les soins médicaux et psychologique ;
o Autoriser les séances de rééducation en milieu scolaire ;
o Autoriser les dispenses de matière ;
o Favoriser un étayage et un renforcement positifs, valoriser l'estime de soi, les travaux de l'élève, soutenir l'élève émotionnellement ;
- Débouter la [4] de toute demande contraire ;
- Condamner la [4] aux dépens ;
- Condamner la [4] à leur payer la somme de 1.900 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Assortir le jugement de l'exécution provisoire.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la requête des demandeurs pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
La [4], régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée, de sorte que le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Compte tenu de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de l'état de santé de [U] par le Dr [V] [P] en application des dispositions des articles R. 142-16 à R. 142-16-4 du code de la sécurité social. Ses conclusions écrites sont jointes à la minute du jugement.
A l'issue de cette consultation sur pièces, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Mme [K], M. [R] et leur conseil qui ont pu présenter leurs observations.
MOTIVATION
1. Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, " Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents ".
La forclusion est encourue lorsque le requérant n'a pas, dans le délai de deux mois, compté à partir de l'expiration du délai de deux mois, exercé de recours contentieux contre la décision implicite de rejet. En l'absence d'accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours, la forclusion de son recours contentieux ne peut être opposée au requérant dont le recours préalable a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la commission (Cass., 2ème Civ., 25 avril 2024, n° 22-15.393, publié).
Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [K] et M. [R] disposaient d'un délai de deux mois à compter de la décision implicite de rejet de la CDAPH pour saisir ce tribunal expirant le 10 août 2026. La requête introductive d'instance étant datée du 20 juin 2026, ils sont donc recevables en leur demande.
2. Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément
L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose que " toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
La même allocation et, le cas échéant, son complément, peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge ".
L'article R. 541-1 alinéas 1 à 4 de ce code prévoit que " pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égale à 80 %.
Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente de l'enfant doit être au moins égal à 50 %.
La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L. 541-1 précité est celle qui est accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article 6 de la loi n° 75-543 du 30 juin 1975 ".
L'article R. 541-2 de ce code précise que " pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapes, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévue à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :
1° Est classé dans la 1ère catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
2° Est classé dans la 2e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
3° Est classé dans la 3e catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;
b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; (…)
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail ".
Le guide-barème détermine " trois classes de taux d'incapacité :
- Taux inférieur à 50% : incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ;
- Taux compris entre 50 % et 80 % : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ;
- Taux égal ou supérieur à 80 % : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l'enfant et de celle de sa famille ".
En vertu de l'article R. 541-4, II de ce code, " lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, la commission fixe la période d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, de son complément, pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans ".
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des explications des parties que [U] présente une dysphasie avec une dysgraphie importante, un déficit de l'attention partagée, une anxiété parfois envahissante, ainsi qu'une suspicion du trouble du spectre de l'autisme (bilan cognitif et attentionnel des mois de novembre et décembre 2024 ; bilan orthophonique du mois de novembre 2024 ; avis technique d'ergothérapie du 5 novembre 2025 ; certificat médical du 9 février 2026). Ces troubles nécessitent une prise en charge en ergothérapie, orthophonie, psychomotricité, psychologie et neuropsychologie, dont il est justifié.
Le Dr [P], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical de [U], a conclu que son taux d'incapacité est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %.
Au vu de ce qui précède, le tribunal constate que les déficiences présentées par [U] constituent des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale sans toutefois entraver sa vie quotidienne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
En conséquence, il y a lieu d'accorder à Mme [K] et M. [R] l'AEEH du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030.
Concernant le complément d'AEEH, les pièces produites ne permettent pas de retenir que Mme [K] et M. [R] ont exposé des frais supérieurs au seuil réglementairement fixé pour bénéficier du complément de 3ème catégorie à la date de la demande. En revanche, les factures de soins qui sont versées aux débats et les devis afférents aux soins requis permettent de leur attribuer le complément de 1ère catégorie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
De même, ils produisent plusieurs factures attestant d'un suivi en psychomotricité entre avril 2025 et novembre 2025 pour un coût mensuel moyen de 103,63 euros, outre deux devis correspondant à des soins requis (séances d'habileté sociale et d'accompagnement des habileté parentales) pour un coût mensuel moyen de 158,33 euros. Soit un total de 261,96 euros, lequel est inférieur au seuil des dépenses justifiant l'octroi d'un complément.
En conséquence, leur demande d'attribution d'un complément de 2ème catégorie du 1er août 2025 au 31 août 2026 et d'un complément de 3ème catégorie de 1er septembre 2026 au 31 août 2028 est rejetée.
3. Sur la demande d'aide humaine dans le cadre d'un projet personnalisé de
scolarisation
Aux termes de l'article L. 351-1 alinéa 1er du code de l'éducation :
" Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves (…). Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission (des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient. Les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires ".
L'article L. 351-3 alinéas 1 et 2 de ce code prévoit que :
" Lorsque la (CDAPH) constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle, elle détermine la quotité horaire.
Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la CDAPH en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap ".
L'article D. 351-16-1 de ce code dispose que :
" L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la (CDAPH) et intégrée dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée ".
Les articles D. 351-16-2, D. 315-16-3 alinéa 1er et D.315-16-4 de ce code précisent que :
" L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la (CDAPH) définit les activités principales de l'accompagnant ".
" L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apporté par un accompagnant des élèves en situation de handicap (qui) peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés ".
" L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant ".
En l'espèce, il ressort des pièces produites, notamment du bilan cognitif et attentionnel des mois de novembre et décembre 2024, qu'il est essentiel que [U] bénéficie d'une aide humaine individuelle de quinze heures par semaine afin de lui permettre de continuer à progresser.
La psychologue qui suit l'enfant recommande aussi la présence d'un [2] individuel pendant dix-huit heures par semaine afin de lui permettre de faciliter la compréhension des consignes et l'expression de ses réponses, la soutenir dans l'organisation de son travail et la gestion de son matériel, favoriser son autonomie progressive tout en limitant l'impact de l'anxiété, prévenir les situations de décrochage scolaire et émotionnel et l'aider à suivre les apprentissages (courrier du 13 février 2026). Le bilan psychomoteur réalisé en 2026 souligne également la nécessité de mettre en place des aménagements scolaires et d'accorder à [U] la présence d'un [2] à ses côtés.
Le Dr [P], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical de [U], a conclu qu'une aide humaine individualisée de dix-huit heures par semaine est nécessaire. Il estime que cette aide doit s'inscrire dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS) prévoyant notamment la mise en place d'un tiers temps supplémentaire pour les épreuves écrites et orales, la présence de l'AESH pendant les épreuves écrites et orales et l'utilisation du MPA en toutes circonstances.
Au vu de ce qui précède, il convient donc d'accorder, dans le cadre du PPS en cours, à [U] une aide humaine individuelle à raison de dix-huit heures par semaine du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2030.
Dans le cadre de ce PPS, les aménagements doivent notamment comporter une majoration du temps imparti pour les épreuves écrites et orales, la présence de l'AESH pendant les épreuves écrites et orales et l'utilisation du MPA en toutes circonstances.
Il apparaît encore opportun de proroger le PPS et l'attribution du MPA jusqu'au 31 juillet 2030, c'est-à-dire jusqu'à la fin du 4ème cycle (5e, 4e et 3e).
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motive, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ".
La [4], partie perdante, est condamnée aux dépens.
Par ailleurs, l'article 700 de ce code prévoit que " le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent ".
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.
En outre, en application de l'article 61 (VII) de la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, il est rappelé les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Enfin, compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ordonne l'exécution provisoire du jugement en vertu de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :
Déclare Mme [G] [K] et M. [Q] [R] recevables en leur demande ;
Dit que le taux d'incapacité présenté par [U] [R] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
Dit que la situation médicale de [U] [R] justifie l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mme [G] [K] et M. [Q] [R] du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;
Attribue à Mme [G] [K] et M. [Q] [R] le complément l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de 1ère catégorie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 ;
Proroge le projet personnalisé de scolarisation de [U] [R] jusqu'au 31 juillet 2030 ;
Proroge l'attribution à [U] [R] du matériel pédagogique adapté jusqu'au 31 juillet 2030 ;
Accorde à [U] [R], dans le cadre de ce projet personnalisé de scolarisation, une aide humaine individuelle à raison de dix-huit heures par semaine du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2030 ;
Dit que dans le cadre de ce projet personnalisé de scolarisation, les aménagements doivent notamment comporter :
- Une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit ;
- La présence de l'accompagnant de l'enfant en situation de handicap pendant les épreuves écrites et orales ;
- L'utilisation du MPA en toutes circonstances ;
Condamne la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées du Rhône aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
Ordonne l'exécution par provision du jugement.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Florence ROZIER Aurélien PETIT