Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00643 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQFI
N° Minute : 26/00525
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 22/09/2026, à la demande de [W] [V]
Concernant :
Monsieur [C] [V]
né le 11 Juin 1989 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 28 Septembre 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 29/09/2026 à :
- Monsieur [C] [V]
Rep/assistant : Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [W] [V]
Vu l’avis du procureur de la République en date du 30/09/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Monsieur [C] [V] assisté de Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 22/09/2026 à 17h00 selon la procédure de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers.
A l'audience, le patient insiste sur les difficultés relationnelles qu’il rencontre avec le docteur [B] et demande en conséquence à ce que le psychiatre en question ne s’occupe plus de lui.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 29/09/2026, le Docteur [B] [K] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [V] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.
En effet, le patient a été admis à la suite d’un passage à l’acte suicidaire et présente plusieurs troubles du comportement ainsi qu’une addiction aux stupéfiants dont il minimise l’impact, qu’il doit demeurer sous surveillance médicale étroite dans l’attente de pouvoir reprendre un suivi à l’extérieur.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [V] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 2] - [Localité 2].
Ainsi rendue le 01 Octobre 2026 au [Etablissement 1] par Marianne BERTHEAS assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 01 Octobre 2026,
le patient,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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