Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DOSSIER: N° RG 25/00356 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYYW
MINUTE N°: 2026/69
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]
Jugement du 24 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 2]
né le 02 Novembre 1973 à [Localité 1] (EN TURQUIE)
représenté par Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DEFENDEUR(S) :
Société [1] (Référence créance: AC05163790 ), demeurant [Adresse 3] - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société [2] (GROUPE [3]) - M. [A] [G] (Référence créance: 80441-00040064898 et 80460-00060674809 ), demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société [4]
(Référence créance: 1136276K031), demeurant [Localité 2]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. [5] (Référence créance: 884192 LINK et 128458 LINK ), demeurant Chez LINK FINANCIAL NANTIL A - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Caisse CPAM DE LA MOSELLE CONTENTIEUX (Référence créance: 08-135146), demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT [Adresse 8] (Référence créance: 057068291250008419), demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Michaël CHAN
Greffier : Daniel HELFENSTEIN
DEBATS :
Audience publique du : 23 Juin 2026
JUGEMENT:
Réputé contradictoire, EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 par Michaël CHAN, le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité, assisté de Daniel HELFENSTEIN, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 février 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle a été saisie par Monsieur [F] [V] d'une demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement en application des articles L711-1 et suivants du Code de la consommation, déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle le 10 avril 2025.
Par décision en date du 23 juillet 2025, la Commission a recommandé un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0%, moyennant une mensualité de remboursement de 198 euros.
Cette décision a été notifiée aux parties et en particulier à la société de droit allemand [6], créancière, par lettre recommandée du 4 août 2025.
Par courrier en date du 22 août 2025, la société par actions simplifiée [7] a contesté cette décision pour le compte de la société [6], sollicitant la restitution du véhicule et la prise en charge par le débiteur de l’éventuel reste à charge faisant suite à la vente du véhicule.
Les parties ont été convoquées à l’audience du juge du surendettement du tribunal de proximité de Saint-Avold du 16 décembre 2025.
La société [7] a adressé le 2 décembre 2025 un courrier à la juridiction, par lequel elle indique que la société [6] maintient sa demande de restitution fin de solder une partie de la créance.
La société par actions simplifiée [8] a par ailleurs adressé ses observations à la juridiction afin de préciser que la société [5] a acquis l’ensemble des créances résultant des crédits renouvelables accordés au débiteur par les sociétés [9] et [10].
Aucun autre créancier n’a comparu, ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.
En défense, Monsieur [F] [V], représenté par son conseil, sollicite l’irrecevabilité de la contestations formées par les sociétés [6] et [5] en exposant ne pas avoir été destinataire des observations écrites conformément à l’article R. 713-4 du code de la consommation.
Le magistrat a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des contestations des créanciers sur le fondement de l’article 762 du code de procédure civile.
Par jugement avant-dire droit en date du 2 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold a ordonné la réouverture des débats afin de convoquer l’ensemble des parties et en particulier les sociétés [5] et [6] à l’adresse de leurs sièges sociaux respectifs. Les parties ont par ailleurs été invitées à formuler leurs observations s’agissant de l’éventuelle nullité de l’acte de contestation du 22 août 2025.
Après remises, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 juin 2026.
Les sociétés [5] et [6] convoquées à leurs sièges sociaux respectifs n’ont pas formulé d’observation en suite du jugement du 2 mars 2026.
En défense, Monsieur [F] [V], comparant en personne, a sollicité la nullité de la contestation formée par les sociétés [7] et [8].
Aucun autre créancier n’a comparu, ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la validité du recours
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation prévoient qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
L’article 762 du code de procédure civile dispose que lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
un avocat ;
leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
leurs parents ou alliés en ligne directe ;
leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Il résulte de l'article 117, alinéa 4, du code de procédure civile, que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, notamment le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
L'article R.713-4 du code de la consommation dispose que lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En l’espèce, la société [6] a fait adresser un courrier en date du 22 août 2025 par son mandataire, la société [7], aux fins de contestation de la décision de la commission en date du 23 juillet 2025. La société [7] a par ailleurs adressé à la juridiction un courrier en date du 2 décembre 2025 aux fins de comparaître par écrit.
Il convient toutefois de relever que la société [6] n’est ni l’auteur du courrier de contestation du 22 août 2025, ni celui du courrier du 2 décembre 2025.
La société [7] n’a pas qualité pour représenter la créancière dans la phase judiciaire de la procédure devant le juge des contentieux de la protection au sens de l’article 762 du code de procédure civile, étant précisé que l’existence d’un pouvoir au bénéfice du mandataire est sans emport, les sociétés de recouvrement ne figurant pas dans la liste des personnes pouvant représenter une partie.
Dans ce cadre, il y a lieu de prononcer la nullité de l’acte de contestation du 22 août 2025.
S’agissant du courrier de la société [8] en date du 15 décembre 2025 portant observations écrites pour le compte de la société [5], Il sera d’une part constatée que la société [5], à qui la décision de la commission a été notifiée en date du 30 juillet 2025, n’a pas formé de contestation dans le délai qui lui était imparti. D’autre part, il sera relevé que la créancière n’est pas l’auteur de ce courrier et que la société [8] n’avait pas qualité pour la représenter au cours de la présente instance.
Il ne sera par conséquent pas tenu compte des observations écrites en date du 15 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
PRONONCE la nullité du recours formé par la société par actions simplifiée [11] contre la décision de la Commission du surendettement des particuliers de la Moselle du 23 juillet 2025 ;
CONSTATE l’absence de recours formé par la société de droit allemand [6] contre la décision de la Commission du surendettement des particuliers de la Moselle du 23 juillet 2025 ;
CONSTATE l’absence de recours formé par la société de droit allemand [6] la société à responsabilité limitée [5] contre la décision de la Commission du surendettement des particuliers de la Moselle du 23 juillet 2025 ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle aux fins d'exécution de la décision ;
LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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