Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 13 janvier 2026
N° Minute: 2026L00012 N° PCL : 2025J00197 N° RG: 2025L00695 N° RG JOINT : 2025L00650
SCP [T]-[B] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [W] [B] Es/Q Administr contre SASU 03S DELIVERY
DEMANDEUR
SCP [T]-[B] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [W] [B] Es/Q Administr [Adresse 1] représenté par M. [R] son collaborateur
DEFENDEUR
SASU O3S DELIVERY [Adresse 2] RCS CANNES : 902212190 2021 B 1183 Représentant légal : M. [M] [F] Président non comparant
En présence de : Me [K] [C], Mandataire Judiciaire
Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER Date des débats : 13 janvier 2026 Délibéré annoncé au 13 janvier 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nathalie LAFITTE, Président, M. Patrick IMBERT,Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026
La minute a été signée par Mme Nathalie LAFITTE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU O3S DELIVERY [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 902212190 2021 B 1183
exerçant une activité de transports routiers de marchandises pour le compte d'autrui utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Thierry LEMALLE, la SCP [T]-[B], prise en la personne de Me [W] [B], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [K] [C] ;
La SCP [T]-[B], prise en la personne de Me [W] [B], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2026;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SASU O3S DELIVERY ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SASU O3S DELIVERY [Adresse 2].
Maintient M. Thierry LEMALLE, en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur ; Nomme Me [K] [C], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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