Texte intégral
N° RG 23/07698 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHPT
Décision du
Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 07 septembre 2023
RG : 22/01504
[I]
[P]
C/
S.A.S. MCS ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 06 Février 2025
APPELANTS :
M. [C] [I]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102
Mme [D] [P] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102
INTIMEE :
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS venant aux droits de la S.A.S. MCS ET ASSOCIES, intervenant volontairement
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
assisté de Me Johanna GUILHEM de l'Association LASNIER BEROSE & GUILHEM, avocat au barreau de PARIS
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 10 décembre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Décembre 2024
Date de mise à disposition : 06 Février 2025
Audience tenue par Joëlle DOAT, présidente de chambre, et Stéphanie ROBIN, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par jugement en date du 19 septembre 2005, le tribunal de commerce de Versailles a condamné M. [C] [I] à payer à la société Crédit Lyonnais les sommes de 2 625 euros et 1 430,45 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2000, et a ordonné la capitalisation des intérêts.
Le jugement a été signifié à M. [I] le 22 novembre 2005.
La société MCS et associés est venue aux droits du Crédit Lyonnais qui lui a cédé sa créance.
Par acte d'huissier en date du 6 juin 2018, la société MCS et associés a fait délivrer à M. [I] un commandement aux fins de saisie vente d'avoir à lui payer la somme totale de 6 333,02 euros en principal, intérêts et frais en exécution du jugement
Par actes d'huissier en date du 31 mars 2022, la société MCS et associés a fait pratiquer deux mesures d'exécution au préjudice de M. [I] pour paiement de la somme de 10 530,26 euros en principal, intérêts et frais :
- une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [I] ouverts auprès de la banque Laydernier
- une saisie de droits d'associés ou de valeurs mobilières appartenant à M. [I] entre les mains de la banque Laydernier.
Les deux saisies ont été dénoncées à M. [I], ainsi qu'à son épouse, Mme [P], par actes en date du 7 avril 2022.
Par acte d'huissier en date du 28 avril 2022, M. [C] [I] et son épouse, Mme [D] [P], ont fait assigner la société MCS et associés devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, pour s'entendre, notamment, déclarer ces mesures d'exécution irrecevables, les déclarer caduques, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie de droits d'associés ou de valeurs mobilières et condamner la société MCS et associés à leur payer des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Par jugement en date du 7 septembre 2023, le juge de l'exécution a :
- constaté la régularité de la procédure de contestation des saisies
- débouté M. et Mme [I] de toutes leurs demandes
- rappelé que la provision pour le certificat de non contestation, la signification du certificat et la 'mainlevée quittance' n'a plus lieu d'être
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné in solidum les époux [I] aux dépens de l'instance
- rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Les époux [I] ont interjeté appel de ce jugement, le 9 octobre 2023.
Ils demandent à la cour :
- d'infirmer le jugement
statuant à nouveau,
- de déclarer irrecevables les mesures d'exécution
- de dire que la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la banque Laydernier le 7 avril 2022 (ou plutôt le 31 mars 2022) l'a été sur le fondement d'une créance prescrite
- de déclarer cette saisie-attribution caduque
- d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
- de déclarer caduque la saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières signifiée entre les mains de la banque Laydernier le 7 avril 2022 (ou plutôt le 31 mars 2022)
- de dire que la somme saisie sur le compte des époux est un bien propre de Mme [I]
en tout état de cause,
- d'ordonner la mainlevée de la saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières
- de condamner le fonds commun de titrisation Absus venant aux droits de la société MCS et associés à (leur payer) la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
- de condamner le FCT Apsus venant aux droits de la société MCS et associés au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance d'appel et de dire que la SCP de Fourcroy, avocat, sera autorisée à les recouvrer suivant les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.
Ils soutiennent que :
- le poursuivant n'a pas qualité à agir
- la créance est prescrite depuis 2017 et ils n'ont jamais reçu à leur nouvelle adresse le commandement de payer délivré en 2018
- la saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières est caduque car le délai de contestation mentionné à l'acte de dénonciation est le 9 novembre 2022 alors que le délai était d'un mois, soit jusqu'au 9 mai 2022
- les fonds saisis proviennent d'un don du père de Mme [I] et constituent des fonds propres de cette dernière, les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le Fonds commun de titrisation Absus qui intervient volontairement aux débats aux droits de la société MCS et associés demande à la cour:
- de recevoir son intervention volontaire
- de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux [I] de toutes leurs demandes et les a condamnés aux dépens
- de condamner solidairement les époux [I] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.
Il fait valoir que :
- la cession de créance au profit de la société MCS et associés n'est pas une pratique commerciale déloyale
- la société n'a commis aucune faute
- l'action en recouvrement de la créance n'était pas prescrite car elle expirait le 18 juin 2018 et elle a été interrompue par le commandement aux fins de saisie vente délivré le 6 juin 2018
- la saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières n'est pas caduque, l'acte de dénonciation ne comportant aucune erreur
- les deux chèques ont été encaissés les 10 et 21 novembre 2021, tandis que le compte joint a continué à fonctionner ensuite pendant quatre mois et a été crédité d'une somme totale de près de 36 000 euros sur la période
- les époux [I] ne justifient pas du caractère insaisissable des fonds saisis.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2024.
SUR CE :
La recevabilité de l'intervention volontaire devant la cour du Fonds commun de titrisation Absus n'est pas discutée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du saisissant
Les époux [I] demandent que les saisies soient déclarées irrecevables au motif que la cession de créance n'est pas valable et ne leur est pas opposable.
Ils n'expliquent pas cependant en quoi la cession de créances qu'ils critiquent 'caractérise le délit de pratiques commerciales déloyales et n'est plus opposable aux débiteurs cédés'.
Par ailleurs, comme l'a justement énoncé le premier juge, une mesure d'exécution, qui n'est pas une demande, ne peut être déclarée irrecevable, mais seulement, le cas échéant, caduque ou nulle.
En tout état de cause, il est produit la copie d'un acte de cession de créances dressé le 3 juillet 2008 entre le Crédit Lyonnais et la société MCS et associés et la copie d'un avenant n° 1 en date du 6 août 2010, dont l'annexe fait figurer parmi les créances cédées les deux créances détenues par le Crédit Lyonnais sur M. [I] au titre des deux soldes débiteurs de compte.
Le Fonds commun de titrisation venant aux droits de la société MCS et associés bénéficie bien du titre exécutoire constatant les créances qui lui ont été cédées par la société Crédit Lyonnais.
La fin de non-recevoir n'est pas justifiée et doit être rejetée.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la procédure d'exécution
M. et Mme [I] soutiennent que la créance fondée sur un jugement du '5 juin 2007" est prescrite depuis 2017.
Il résulte de leurs conclusions qu'ils invoquent en réalité la prescription de la procédure d'exécution du jugement du 19 septembre 2005.
Constituent des titres exécutoires, en application de l'article L 111-3 1 ° du code de procédures civiles d'exécution, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
En application de l'article L111-4 applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
A la date à laquelle a été rendu le jugement du 19 septembre 2005, l'ancienne prescription de droit commun de trente ans s'appliquait aux procédures d'exécution.
Comme l'a exactement relevé le juge de l'exécution, compte-tenu de l'entrée en vigueur le 19 juin 2008 de la loi du 17 juin 2008, la banque aux droits de laquelle s'est ensuite trouvée la société MCS et associés avait le droit de faire exécuter le jugement jusqu'au 19 juin 2018.
La société MCS et associés a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente à la personne de M. [I], par acte d'huissier en date du 6 juin 2018.
La prescription des poursuites ayant ainsi été interrompue, la saisie-attribution et la saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières pratiquées le 31 mars 2022 dans le délai de dix ans suivant le 6 juin 2018 sont valables.
Sur la demande aux fins de caducité de la saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières
En application de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours et cet acte contient à peine de nullité :
2° en caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie.
En l'espèce, les époux [I] produisent en pièce 3 un acte de dénonciation du procès-verbal de saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières signifié le 7 avril 2022 à Mme [I], en sa qualité de co-titulaire du compte saisi, sur lequel il est mentionné que les contestations doivent être soulevées à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte, ce délai expirant le 9 novembre 2022 (date écrite à la main), au lieu du 9 mai 2022.
De son côté, le Fonds de titrisation produit en pièce 7 le même acte de dénonciation et les fiches de signification à chacun des deux époux, sur lequel il est mentionné que le délai de contestation expire le 9 mai 2022 (date dactylographiée).
En tout état de cause, la contestation des époux [I] (étant observé que seul M. [I] est débiteur envers le Fonds de titrisation) a été élevée dans le délai d'un mois et sa recevabilité n'a pas été discutée.
Mme [I] ne justifiant pas d'un grief que lui causerait l'irrégularité invoquée, l'acte de dénonciation qui lui a été signifié n'est pas nul et la saisie litigieuse n'est pas caduque.
Le jugement est confirmé sur ce point.
Sur la saisissabilité des fonds figurant sur le compte
Les époux [I] versent aux débats le jugement d'homologation de l'acte de changement de régime matrimonial portant adoption par eux du régime de la séparation de biens rendu par le tribunal de grande instance de Versailles, le 1er décembre 1992, ainsi que la copie de deux chèques d'un montant respectif de 10 000 euros et 12 000 euros datés du 5 novembre 2021 émis à l'ordre de Mme [D] [I].
Les relevés du compte ouvert au nom de M. ou Mme [C] [I] dans les livres de la banque Laydernier montrent que les deux chèques ci-dessus ont été encaissés le 10 novembre et le 22 novembre 2021, qu'un virement de 9 274, 52 euros a été effectué par M. [I] le 23 novembre 2021 et qu'au 29 novembre 2021, le compte était créditeur de la somme de 17 612,70 euros, soit une somme inférieure à la somme de 22 000 euros correspondant aux deux chèques.
Les 8, 16 et 21 décembre 2021 ont été créditées sur le compte les sommes de 3 500 euros, 1 500 euros et 1 446,04 euros. Le solde créditeur s'élève à 21 521,06 euros au 31 décembre 2021.
Au 31 janvier 2022, le solde créditeur du compte s'élève à 17 586,25 euros.
Le 1er février 2022 a été créditée sur le compte une somme de 3 464,54 euros. Au 28 février 2022, le solde créditeur du compte s'élève à 15 043,36 euros.
Les 9, 23 et 31 mars 2022, trois sommes ont été créditées sur le compte pour un total de 16 413,57 euros.
Compte-tenu de ces éléments, les époux [I] ne démontrent pas que la somme disponible sur le compte bancaire à la date de la saisie du 31 mars 2022, à savoir 1 841,90 euros, provenait des fonds propres de Mme [I] d'un montant total de 22 000 euros perçus trois mois avant ladite saisie.
Il convient de confirmer le jugement qui a rejeté les contestations élevées par les époux [I] et, par voie de conséquence, leur demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Le jugement est confirmé en ce qui concerne les dépens et en ce qu'il a rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Les époux [I] sont condamnés aux dépens d'appel.
L'équité ne commande pas de les condamner à payer au Fonds de titrisation une indemnité de procédure au titre de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement :
CONFIRME le jugement
CONDAMNE M. et Mme [I] aux dépens d'appel
REJETTE la demande du Fonds commun de titrisation Absus fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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