Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
09 Juillet 2026
ROLE : N° RG 23/05202 - N° Portalis DBW2-W-B7H-MCK6
AFFAIRE :
[B] [R]
C/
[O]
[Localité 2])
le
à
Me Arièle BENHAIM
la SCP LIZEE- PETIT-TARLET
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Arièle BENHAIM
la SCP LIZEE- PETIT-TARLET
N°
2026
CH GENERALISTE B
DEMANDERESSE
Madame [B] [R]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Arièle BENHAIM, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE substitués par Me Emilile LEGZIEL, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE
DEFENDERESSES
[O],
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
CPAM des Bouches du Rhône,
dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée par avocat
Mutuelle MGEN,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée par avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame PECOURT, Greffière et Madame CHANTEDUC, Greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 05 mars 2026, après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026, le délibéré a été prorogé au 09 juillet 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC, Greffière
FAITS ET PROCEDURE
Le 13 juin 2021, Mme [B] [R] a été examinée à l'hôpital d'[Etablissement 1] où était posé le diagnostic d'une chute en torsion avec douleurs du plan externe, lésions complexes et sévères de la cheville, du tarse postérieur et inférieur.
Soutenant avoir été blessée à l'occasion du chute survenue le jour-même alors qu'elle se trouvait au domicile de son frère, situé aux [Localité 4], tandis qu'elle se trouvait sur une terrasse surélevée d'un mètre et non protégée par une barrière de protection, Mme [R] a fait assigner la MACIF, es qualité d'assureur responsabilité civile de ce dernier, aux fins d'obtenir devant le juge des référés la réalisation d'une expertise médicale et l'allocation d'une provision.
Par ordonnance de référé du 19 juillet 2022, une expertise judiciaire a été confiée docteur [Q]. En revanche, la demande de provision était rejetée en l'état " des éléments lacunaires produits ".
L'expert a établi son rapport définitif le 11 septembre 2023.
Par exploits en date des 19 décembre 2023, Mme [B] [R] a fait citer devant la présente juridiction la société [O] ainsi que la CPAM des Bouches-du-Rhône et la MGEN, afin d'obtenir réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil.
Aux termes de son assignation, qui constitue ses dernières écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, Mme [B] [R] demande la réparation de son préjudice et de condamner la société [O] avec le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer la somme de 73 975 € au titre de son préjudice corporel global. Elle demande également la condamnation de la compagnie d'assurance à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la compagnie d'assurance conclut au débouté de ces prétentions et reconventionnellement sollicite la condamnation de [R] à lui payer une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE et la MGEN, régulièrement assignées, n'ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2025 avec effet différé au 26 février 2026.
Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le droit à indemnisation de Mme [R]
L'article 1242 alinéa 1er du code civil institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage, sauf à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère, le fait d'un tiers imprévisible et irrésistible ou la faute de la victime ; lorsque la chose est par nature immobile, la preuve qu'elle a participé de façon incontestable et déterminante à la production du préjudice incombe à la victime qui doit démontrer que la chose, malgré son inertie, a eu un rôle causal et a été l'instrument du dommage par une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, c'est à la demanderesse qu'il appartient de démontrer que son dommage a été causé par l'anormalité de la chose dont l'assuré de la MACIF, en l'occurrence son frère, était le gardien.
Or force est de constater qu'aucun témoin n'a assisté à la chute de la demanderesse permettant de confirmer que celle-ci s'est bien produite au niveau de la terrasse du domicile de son frère.
Les prétentions de Mme [R] reposent en effet sur la photographie d'une terrasse que rien ne permet d'identifier comme étant la terrasse litigieuse, ainsi que la déclaration de sinistre réalisée par son frère. Or cette déclaration ne saurait présenter la valeur probante d'un témoignage en ce que, d'une part, elle ne respecte pas les conditions posées par l'article 202 du code de procédure civile, et d'autre part, il n'y est pas indiqué que le déclarant aurait lui-même été témoin de la chute qui y est relatée.
Force est d'ailleurs de constater que ni cette déclaration ni les écritures de la demanderesse n'expliquent les circonstances exactes dans lesquelles cette dernière serait venue à chuter de la terrasse.
En conséquence, il doit être considéré que Mme [R] n'établit pas suffisamment avoir été blessée en raison de l'anormalité d'une chose à la garde de l'assuré de la MACIF et elle sera en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnisation formées à l'encontre de l'assureur.
Sur les demandes accessoires
Sur l'indemnité pour frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, il n'apparait pas équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. Elles seront donc déboutées de leur demande formée de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à titre provisoire et en l'espèce, rien ne justifie de l'écarter.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, succombant à l'instance, Mme [R] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise en délibéré, par jugement réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,
DEBOUTE Mme [B] [R] de l'ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE la société MACIF de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [B] [R] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir lieu à l'écarter ;
REJETTE pour le surplus toute demande plus ample ou contraire des parties ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme MAGGIO, vice-présidente, et Mme CHANTEDUC, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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