Texte intégral
2025J00306 - 2626100005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
18/09/2026
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 5 novembre 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Pascal DROUX, Juge,
* Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
2025J306
ENTRE
* SAS KARLSBRAU CHR
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître HERISSON-GARIN Virginie -[Adresse 2]
SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY - Me David ROGUET -
[Adresse 3]
* SARL CHARON
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL Nicolas CHAMBET -[Adresse 5]
* MAITRE [N] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la
société CHARON
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL Nicolas CHAMBET - [Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à Me HERISSON-GARIN Virginie Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à SELARL Nicolas CHAMBET
EXPOSÉ DU LITIGE
LA PROCÉDURE :
Par acte régulièrement délivré le 5 novembre 2025, la SAS KARLSBRAU CHR (ci-après désignée KARLSBRAU) a assigné la SARL CHARON, prise en la personne de Maitre [N] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire, à comparaître à l'audience du 9 décembre 2025 du Tribunal de commerce d'Annecy aux fins de fixer la créance qu'elle détient au passif de la SARL CHARON à la somme de 98 120,38 euros à titre échue et privilégiée et laisser les dépens à la charge de chaque partie comme dit dans l'assignation.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 2025J00306 et appelée à l'audience du 9 décembre 2025. Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 7 juillet 2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
La SAS KARLSBRAU exerce une activité de commerce de gros en boissons et est basée à [Localité 1] dans le Bas-Rhin.
La société CHARON a été immatriculée le 3 novembre 2017 pour racheter un fonds de commerce le 14 décembre 2017 ayant une activité de brasserie, bar et restaurant, vente d'articles et d'objets divers sur la commune d'[Localité 3] en Haute-Savoie.
La SARL CHARON a signé en date du 27 décembre 2017 une convention avec la SAS KARLSBRAU qui précise que :
Par acte séparé du même jour, la SAS KARLSBRAU a consenti à la SARL CHARON un prêt de 100 365 euros destiné à financer l'acquisition, la rénovation et l'exploitation du fonds de commerce connu sous l'enseigne « Le Grizzli » situé à [Localité 3].
Le fournisseur consent à son client une ristourne versée semestriellement de 30 euros HT par hectolitre de bière débité dans la gamme bière en fût de marque KARLSBRAU-LICORNE-SPECIALITES et de 20 euros HT par hectolitre de bière débité dans la gamme bière en fût de la marque YUMMIZ.
La SAS KARLSBRAU consent la mise à disposition à titre de prêt d'une installation complète de tirage de pression comportant 12 becs d'une valeur de 12 000 euros TTC.
En contrepartie, la SARL CHARON s'est engagée à s'approvisionner exclusivement et de manière constante en bières commercialisées par la SAS KARLSBRAU pour une quantité minimale de 200 hectolitres pour les bières KARLSBRAU-LICORNE et 100 hectolitres pour les bières YUMMIZ.
Le contrat prend effet le 1er décembre 2017 pour une durée de 7 ans et prendra fin le 30 novembre 2024.
Par jugement du 6 janvier 2023 du Tribunal de commerce d'Annecy, la société CHARON a été placée en liquidation judiciaire.
La société CHARON n'avait débité au total que 372 hectolitres au 31 décembre 2022.
Le 18 janvier 2023, la société KARLSBRAU a déclaré une créance privilégiée au passif de la société CHARON d'un montant de 98 120,38 euros composée d'une créance au titre du capital restant dû et des échéances impayées du prêt à hauteur de 42 608,38 euros et d'une créance au titre de l'indemnité contractuelle de 55 512 euros calculée par différence entre les 1 400 hectolitres que la société CHARON s'était engagée à réaliser sur les 7 années et les 372 hectolitres réellement consommés au prix de 54 euros par hectolitre, censé correspondre à la perte de marge brute de la société KARLSBRAU.
Le mandataire judiciaire, s'il a accepté la première créance de 42 608,38 euros, a rejeté la seconde de 55 512 euros par courrier du 29 novembre 2023.
La société KARLSBRAU a alors indiqué maintenir sa déclaration de créance par courrier du 12 décembre 2023 adressé au liquidateur judiciaire.
Suivant ordonnance du 9 octobre 2025, le juge commissaire s'est déclaré incompétent pour fixer le montant de la créance de la société KARLSBRAU CHR au passif de la société CHARON et a invité la société KARLSBRAU à saisir la juridiction compétente.
C'est dans ce contexte que la société KARLSBRAU a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La SAS KARLSBRAU revient sur les motivations exprimées par la SARL CHARON prise en la personne de Maitre [N] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire.
Sur la prétendue aggravation de la situation du débiteur : Le liquidateur conteste la créance d'un montant de 55 512 euros au motif «
qu'il n'est pas permis de déclarer dans le cadre d'une procédure collective des indemnités qui visent à aggraver la situation du débiteur et à rompre l'égalité des créanciers
». L'arrêt de la Cour de cassation avancé par le mandataire n'est pas applicable en l'espèce car la société CHARON était déjà défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles bien avant l'ouverture de la procédure collective, n'ayant pas respecté les quotas convenus. Le contrat prévoyait en son article IV une clause selon laquelle le fournisseur est en droit d'exiger une indemnité égale à 20% du prix de vente de la bière pour les quantités non réalisées au cas où la partie cliente ne respecterait pas l'une de ses obligations, somme correspondant à la perte de marge brute de KARLSBRAU en cas de non-respect des quotas. Il ne s'agit donc pas d'une indemnité visant à aggraver la situation du débiteur et à rompre l'égalité des créanciers. En conséquence, l'argumentation du liquidateur judiciaire est inopérante.
Sur l'exception d'inexécution soulevée par la SARL CHARON : La SAS KARLSBRAU affirme que la société CHARON indique que les volumes de vente étaient impossibles à tenir durant la pandémie de COVID 19. Selon elle, d'une part il ne s'agit pas d'une exception d'inexécution et, d'autre part, la SARL CHARON n'ayant réalisé que 236 hectolitres de 2017 à 2019 alors qu'elle s'était engagée à réaliser 200 hectolitres par an n'a jamais respecté ses obligations. La société KARLSBRAU souligne également qu'elle a consenti un avenant au contrat de prêt afin de tenir compte du contexte lié à la pandémie.
Sur la prétendue inapplicabilité de l'article IV de la convention : Le contrat brasseur prévoit en son article IV une indemnité en sa faveur en cas de commandes inférieures aux quantités prévues que la société CHARON a acceptée en signant ladite convention. Cette dernière a bénéficié des avantages économiques et financiers accordés par la société KARLSBRAU en contrepartie du respect de ses engagements. Le fournisseur n'a donc pas à être pénalisé du fait de la carence de la société CHARON à les respecter.
En conséquence, la société KARLSBRAU demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Statuant notamment au regard des dispositions de l'article L622-22 et suivants du Code de commerce, Sous réserve de l'application de l'article 12 du Code de procédure civile,
* JUGER que la SAS KARLSBRAU CHR est créancière de la SARL CHARON à titre privilégiée assortie du privilège sur nantissement de fonds de commerce ;
A ce titre,
* ADMETTRE la créance de la SAS KARLSBRAU CHR au passif de la SARL CHARON pour la somme de 55 512 euros à titre échue et privilégiée.
Pour sa part, la SARL CHARON,
prise en la personne de Maitre [N] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire, soutient en premier lieu que la clause pénale est inapplicable et en second lieu que son montant est excessif.
Sur l'inapplicabilité de ma clause pénale, la société CHARON fait valoir que :
La mise en œuvre de la clause pénale est exclusivement liée à l'ouverture de la procédure collective alors qu'elle n'avait jamais atteint les quotas imposés par la société KARLSBRAU dès l'origine des relations commerciales. Il était donc convenu un report des quotas d'une année sur l'autre et la société KARLSBRAU n'a jamais cherché à appliquer ladite clause avant l'ouverture de la procédure collective ;
La société KARLSBRAU a elle-même favorisé la non-réalisation des quotas en multipliant les ruptures de stock de bières. Elle ne peut donc rendre la société CHARON responsable de ses propres errements ;
Les années 2020, 2021 et 2022 ont été fortement impactées par la pandémie de Covid-19. La fermeture administrative de la brasserie exploitée l'a empêchée de respecter ses quotas. L'ampleur, la soudaineté et le caractère inédit de la crise sanitaire et économique engendrée par la pandémie sont constitutifs d'un cas de force majeure. Dans ces circonstances, il était impossible pour la société CHARON de respecter les quotas imposés sur la période 2020-2022 ;
En conséquence, elle affirme que l'application de la clause pénale doit être écartée et que le Tribunal doit refuser d'admettre la somme de 55 512 euros à son passif.
Sur le caractère excessif de la pénalité contractuelle revendiquée, la société CHARON fait valoir qu'elle n'a jamais atteint les objectifs fixés contractuellement, ne réalisant que la moitié des quotas annuels imposés en 2018 et 2019. Elle affirme que la société KARLSBRAU ne lui a jamais adressé le
moindre reproche durant toute l'exécution du contrat et ne lui a jamais réclamé l'indemnité prévue au titre de la clause pénale jusqu'à l'ouverture de la procédure collective.
Il s'est avéré que les quotas étaient complétement déconnectés de la capacité réelle à vendre un tel volume de bières et la société KARLSBRAU ne lui a jamais proposé de revoir à la baisse les objectifs. En conséquence, la société CHARON estime que l'indemnité contractuelle réclamée par la société KARLSBRAU au titre de la clause pénale est manifestement excessive et demande au Tribunal de la réduire à un euro symbolique.
Sous le bénéfice des explications qui précèdent, la SARL CHARON et Maître [N] [Z], ès qualités, sollicitent à ce qu'il plaise au Tribunal de commerce d'ANNECY de :
DEBOUTER la société KARLSBRAU de sa demande de fixation au passif de la société CHARON de la somme de 98 120,38 euros ;
LIMITER la fixation de la créance de la société KARLSBRAU au passif de la société CHARON à la somme de 42 608,38 euros ;
A défaut, FIXER la créance de la société KARLSBRAU au passif de la société CHARON, pour la somme de 42 609,38 euros (dont 42 608,38 euros au titre du prêt et 1 euro symbolique au titre de la clause pénale) ;
CONDAMNER la société KALSBRAU au paiement au profit de Maître [N] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CHARON, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
EXPOSÉ DES MOTIFS
En préambule,
le Tribunal tient à rappeler le contexte économique des années 2020 et 2021 puisque le litige opposant les parties résulte de leurs relations commerciales démarrées au 1er décembre 2017 pour finir au jour de la liquidation judiciaire de la société CHARON le 6 janvier 2023. Ces 2 années 2020 et 2021 ont été marquées par la survenance du COVID 19, se traduisant notamment en France par 3 périodes de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, du 30 octobre au 15 décembre 2020 et du 19 mars au 3 mai 2021, soit plus de 100 jours de confinement strict auxquels viennent s'ajouter des périodes de couvre-feu et des fermetures de plus de sept mois pour certaines activités tels que les bars, restaurants, cinémas et grands musées. La pandémie a par conséquent touché de plein fouet la société CHARON. Ceci explique surement en grande partie l'évolution des volumes vendus qui, s'ils ont été satisfaisants les deux premières années avec 104 et 120 hectolitres écoulés en 2018 et 2019, se sont effondrés par la suite en 2020 et 2021 en atteignant péniblement 59 et 41 hectolitres. Il n'en reste pas moins vrai qu'avec 120 hectolitres en 2019, la société CHARON était encore loin de réaliser l'objectif de 200 hectolitres convenu au départ.
Sur la mise en œuvre de la clause pénale à l'ouverture de la procédure collective :
La société CHARON avance que la mise en œuvre de la clause pénale à l'ouverture de la procédure collective est illégitime puisque l'indemnité contractuelle n'a été demandée qu'au jour de l'ouverture de la procédure collective alors que la société CHARON n'avait jamais atteint les quotas de bières définis. Elle soutient, sans le démontrer, qu'il avait été convenu de faire un report d'une année sur l'autre sans que la société KARLSBRAU ne cherche à appliquer la clause pénale et que si la société CHARON n'avait pas été placée en liquidation judiciaire, la société KARLSBRAU n'aurait pas invoqué cette clause pénale. Ces allégations sont difficiles à suivre dans la mesure où il apparait qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective, la SAS KARLSBRAU se devait de déclarer sa créance et on ne voit pas comment elle aurait pu ne pas appliquer sa propre convention et ne pas appliquer l'article IV « Sanctions » de la convention qu'elle avait elle-même rédigée. Le Tribunal déboutera par conséquent la société CHARON de sa demande de déclarer illégitime la mise en œuvre de la clause pénale.
Il tient cependant à faire les observations suivantes sur cette convention, notamment sur les avantages dits comme étant consentis pas la SAS KARLSBRAU ainsi que sur l'aide que cette dernière dit avoir accordée à la société CHARON en lui proposant un avenant au contrat de prêt suite à la survenance de la pandémie :
* D'une part, le crédit initial à 7 ans est octroyé avec un taux de 4.60%, ce qui, comparativement au TEC 5 de la même période, taux représentatif pour des crédits à 7 ans amortissable, qui se situait en territoire négatif aux environs de -0.10% laisse entrevoir pour la société KARLSBRAU une marge confortable ;
D'autre part, le réaménagement fait apparaitre une franchise totale de 6 mois pour la période allant du 25 mars au 25 août 2020, une date de fin du crédit identique au 25 octobre 2024 et une augmentation du taux du prêt qui passe de 4.60% à 4.70%, ce qui implique une augmentation des mensualités à 1 569.83 euros vs 1 419.48 euros. Le Tribunal a également remarqué que l'avenant est expédié le 26 août 2020, soit postérieurement à la fin de la franchise prévue et qu'il n'est signé que le 20 avril 2021 par la société CHARON. L'ensemble de cette procédure de réaménagement manque ainsi manifestement de rigueur et laisse supposer que le fait générateur de ce réaménagement est en fait que la société CHARON n'avait pas payé les mensualités prévues.
Il est à noter également que le nantissement du fonds de commerce a été établi au profit de la société KARLSBRAU pour une somme de 197 965 euros composée du crédit de 100 365 euros, de la tireuse pression 12 becs pour 12 000 euros, de l'indemnité maximale en cas d'inexécution du client pour 75 660 euros et des frais pour 10 000 euros. On comprend alors l'intérêt de la société KARLSBRAU à ne pas réclamer l'indemnité prévue à l'article IV « Sanctions », objet du présent litige puisque la valeur réclamée à ce jour par elle n'est plus que de 98 120,38 euros, soit bien plus proche de la valeur réelle du fonds de commerce de la société CHARON.
Sur la mise en cause de la société KARLSBRAU qui aurait été coupable de ruptures de stock de bières :
La société CHARON ne peut raisonnablement pas invoquer de multiples ruptures de stocks qui auraient été provoquées par la carence de la société KARLSBRAU et qui seraient la cause de la nonatteinte des quotas convenus initialement dans la mesure où elle ne produit aucune pièce justificative sous forme de courriers ou de courriels adressés à son fournisseur pour se plaindre de la moindre rupture. Cette argumentation sera considérée comme inopérante.
Sur la fixation des volumes à réaliser :
La société CHARON avance que le quota annuel de 200 hectolitres demandé par la société KARLSBRAU était complétement déconnecté de la réalité. Il apparait a posteriori que le volume maximum qu'elle a réussi à vendre ne représente que 60% du quota annuel.
Elle ne peut cependant se soustraire à sa responsabilité car c'est bien elle qui a décidé d'acheter le fonds de commerce sis à [Localité 3] au prix de 100 000 euros et s'est ensuite engagée sur les volumes prescrits par la société KARLSBRAU, sans doute liés au prêt de 100 365 euros que lui a consenti cette dernière. Il semblerait par conséquent qu'elle ait surestimé le volume des ventes qu'elle pouvait réaliser en ce lieu précis et ne peut que s'en prendre à elle-même.
Sur la notion de risque majeur lors de la survenance du Covid-19 :
L'article 1218 du Code civil énonce : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
Il est établi que la survenance de la pandémie liée au Covid-19 constitue un cas de force majeure. La société CHARON ne pouvait ni la prévoir, ni s'y opposer et son caractère soudain et inédit lui sont extérieurs.
Elle a donc subi les conséquences des fermetures administratives et des couvre-feux décidés par le gouvernement et ne pouvait pas alors vendre les volumes de bières qu'elle aurait pu espérer durant cette période.
Sur le montant de la clause pénale à définir :
La société KARLSBRAU ne peut raisonnablement pas à la date de la liquidation judiciaire de la société CHARON, soit le 6 janvier 2023, demander, alors que le contrat, démarré le 1er décembre 2017 n'a que 5 ans et un mois d'existence, une indemnité égale aux quantités restant à réaliser sur la durée totale du contrat de 7 ans alors même qu'elle a déposé une requête en revendication de la tireuse pression 12 becs dès le 18 janvier 2023 (pièce 6) et que sa créance au titre du prêt non amorti, en ce comprises les 7 échéances 2022 impayées, a été admise pour un montant de 42 608.38 euros. En raisonnant par l'absurde, la clause parait encore plus disproportionnée si on l'appliquait au terme de 6 mois de contrat. Il ne pourra donc être retenu qu'une indemnité calculée sur la base de 5 années maximum.
L'article 1231-1 du Code civil énonce : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». En raison de ce qui a été énoncé supra, il sera donc déduit 12 mois estimés de fermeture à la suite des épisodes de
pandémie liés au Covid-19 survenus en 2020 et 2021 afin de tenir compte des difficultés à revenir à un rythme d'activité normale à la suite des diverses fermetures.
L'article 1231-5 du Code civil précise : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite ».
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».
L'inexécution étant devenue définitive par l'effet de la mise en liquidation judiciaire de la société CHARON le 6 janvier 2023, la condition de la mise en demeure devient caduque et la société KARLSBRAU est en droit de demander une telle pénalité.
Le Tribunal retiendra alors une indemnité calculée sur la base d'un quota annuel de 200 hectolitres pendant 4 ans à savoir 800 hectolitres, soit compte tenu des 372 litres vendus par la SARL CHARON, 428 litres à 54 euros, correspondant à 23 112 euros.
En conséquence, le Tribunal fixera la créance que détient la société KARLSBRAU au passif de la société CHARON prise en la personne de Maitre [N] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire à la somme de 23 112 euros à titre privilégié en raison du nantissement du fonds de commerce et ce, au titre de l'indemnité contractuelle prévue à la convention signée entre les parties le 27 décembre 2017.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la SARL CHARON :
L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que « Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».
En l'espèce, le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la société CHARON et la déboutera de sa demande.
Sur les dépens :
Celui qui succombe supporte les dépens et le Tribunal ordonnera l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY,
DIT la société KARLSBRAU CHR recevable et partiellement bien fondée en ses demandes ;
DIT
que la société KARLSBRAU CHR est créancière de la société CHARON à titre privilégié en raison du nantissement pris sur le fonds de commerce ;
FIXE
la créance que détient la société KARLSBRAU CHR au passif de la société CHARON, prise en la personne de Maitre [N] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire, à la somme de 23 112 euros à titre privilégié ;
DÉBOUTE
la société CHARON, prise en la personne de Maitre [N] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire, de sa demande de condamnation de la société KARLSBRAU CHR à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;
DÉBOUTE
la société CHARON, prise en la personne de Maitre [N] [Z], ès qualités de toutes ses autres demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.