Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00203 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRNJ
NAC : 5AZ
JUGEMENT STATUANT SELON
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
AUDIENCE DU 29 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic, la société ARC-EN-CIEL, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] (la Réunion) sous le numéro 521 086 421, dont le siège est sis [Adresse 2] [Localité 2] (la Réunion), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
Mme [C] [V]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Ferdinand ROC, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Patricia BERTRAND
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 24 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Jugement prononcé le 29 Octobre 2026, par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, Greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES
Me Ferdinand ROC
+ Copie conforme parties (LS)
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit délivré le 7 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représentée par son syndic, la SARL ARC EN CIEL, a assigné Madame [C] [V] devant le président du tribunal, selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir notamment la condamnation de la défenderesse à lui payer des sommes dues au titre de charges de copropriété impayées, au titre de provisions non échues et à titre de dommages intérêts.
L’affaire a été renvoyée pour constitution adverse et à l’audience du 24 septembre, les parties indiquent être parvenues à une transaction dont l’homologation et la force exécutoire sont demandées.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 2044 et suivants du code civil, le juge des référés peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et qu’elles lui soumettent et peut lui conférer force exécutoire.
En l’espèce, il est versé aux débats un protocole d’accord signé par les parties les 31 août et 1er septembre 2026 .
Cet acte transactionnel présente les désaccords ayant opposé les parties, les concessions réciproques qu’elles consentent et qui mettent fin à leur différend.
Il prévoit notamment l’accord sur les sommes dues par Madame [V], au titre des charges impayées ( 9813,03 € ) et des frais occasionnés pour leur recouvrement ( 1568,81 € ) et le règlement prévu selon un échéancier fixé.
Après examen de ce protocole qui ne contrevient à aucune disposition d’ordre public, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire.
En l’absence de précision sur les frais de la présente instance, il conviendra de préciser que chacune des parties conservera les frais et les dépens engagés par elles pour les besoins de la procédure.
PAR CES MOTIFS
La présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond,
CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représentée par son syndic, la SARL ARC EN CIEL,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu entre le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représentée par son syndic, la SARL ARC EN CIEL et Madame [C] [V] ;
CONFERE force exécutoire au protocole d’accord,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
DIT que ce protocole d’accord sera annexé à la présente ordonnance,
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés par elles pour les besoins de la procédure.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée éléctroniquement par le Président et le Greffier.
La Greffière La Présidente
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