Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00404 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5ML
AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] C/ [N]
Le : 30 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL [Localité 1]-[Localité 2] MANGIONE
Copie à :
Madame [D] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 30 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.D.C. LES VOUILLANTS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [D] [N]
née le 23 Janvier 1977 à [Localité 3] (ISERE), demeurant [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 11 Mars 2026 pour l’audience des référés du 16 Avril 2026 ;
Vu le renvoi au 11 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [N], est propriétaire au sein de la copropriété de l’IMMEUBLE LES VOUILLANTS des lots 128 et 164 sis [Adresse 4].
Par acte extrajudiciaire du 23 janvier 2026, il lui a été fait commandement de payer les charges de copropriétés avec mise en demeure au titre d’un arriéré s’élevant à 3 406,03 €, suivant décompte arrêté au 12 janvier 2026.
Ce commandement de payer avec mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, l’Agence Immobilière CABINET HEURTIER, a fait assigner Madame [D] [N] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
6 172,91 € au titre des charges impayées, et au titre des provisions exigibles, se décomposant comme suit : Arriéré + frais : 3 949.07 €Appels de fonds charges courantes au 01/04/2026 : 620,48 €Appels de travaux ALUR au 01/04/2026 : 28,05 €Appels de fonds charges courantes au 01/07/2026 : 620,48 €Appels de travaux ALUR au 01/07/2026 : 28,05 €Appels de fonds charges courantes au 01/10/2026 : 620,48 Appels de travaux au 01/10/2026 : 28,05 € ; 1 000 € au titre de la résistance abusive et injustifiée ;1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Madame [D] [N] régulièrement citée, n’a pas comparu. Elle a toutefois écrit pour indiquer avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle dont elle n’a pas justifié. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 juin 2026, à laquelle elle ne s’est pas présentée.
Lors de l’audience du 11 juin 2026, le syndicat des copropriétaires a produit un décompte actualisé mentionnant un solde débiteur à hauteur de 2 288,81 € comprenant l’arriéré de charges pour un montant de 991,75 € et les provisions exigibles pour un montant de 1 297,06 €.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ».
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
Un relevé de propriété établissant que Madame [D] [N] est propriétaire des lots 128 et 164 au sein de l’IMMEUBLE LES VOUILLANTS,Le contrat de syndic, Une mise en demeure datée du 14 août 2025 dont il n’est pas justifié de l’envoi, Une mise en demeure datée du 12 septembre 2025 dont il est justifié de l’envoi,Le commandement de payer les charges de copropriété avec mise en demeure du 23 janvier 2026, Un extrait de compte de copropriétaire de la défenderesse arrêté à la date du 19 mai 2026 faisant mention d’un montant dû de 2 288,81 €, comprenant les appels de fonds n° 3 et 4 de l’exercice 2026,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 15 mai 2025 comportant l’approbation des comptes des exercices clos les 31 décembre des années 2022, 2023 et 2024, adoption du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, et pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, Les demandes de provisions pour charges et travaux, Une facture des frais d’huissier,
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2025 et 2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
L’examen des pièces révèle que, à la date du commandement de payer avec mise en demeure présenté le 23 janvier 2026, Madame [D] [N] était redevable de la somme de 3 166,03 € au titre des charges et provisions échues au 12 janvier 2026 (après déduction des frais).
Madame [D] [N] a effectué des versements entre le 9 et le 30 mars 2026 pour un total de 3 604,10 €, soit postérieurement au 23 février 2026.
L’arriéré n’a donc pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure présentée le 23 janvier 2026, de sorte que les appels de charges d’avril, juillet et octobre 2026 ainsi que les appels de fonds de travaux d’avril, juillet et octobre 2026 sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité.
A la date de l’audience du 11 juin 2026, et après prise en compte de versements effectués par la défenderesse pour un montant total de 280 € s’ajoutant aux versements précités, le montant dû au titre des charges et provisions devenues exigibles s’élève à la somme de 1 325,77 € en ce compris les appels de provisions pour charges et fonds de travaux des 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 2026 devenus exigibles. Madame [D] [N] sera donc condamnée au paiement de cette somme.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi des mises en demeure et relance des 14 août et 12 septembre 2025 Néanmoins, une seule mise en demeure est nécessaire pour déclencher l’exigibilité des provisions à échoir, et le courrier du 14 août 2025 ne contient aucun détail des sommes réclamées. Dans ces conditions, seule la signification du commandement de payer du 23 janvier 2026 pour un montant justifié de 193,04 €, prise en compte pour l’engagement de la présente procédure, sera retenue.
Enfin, les frais de constitution du dossier transmis au commissaire de justice (240 €) et à l’avocat (350€) ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles requises par le contrat de syndic (article 9.1).
Dans ces conditions Madame [D] [N] sera condamnée au paiement des sommes de 1 325,77 € au titre des charges et provisions devenues exigibles en ce compris les appels de provisions pour charges et fonds de travaux des 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 2026 et 193,04 € au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Madame [D] [N], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Madame [D] [N] qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner Madame [D] [N] à lui verser la somme de 400 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Madame [D] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, l’Agence Immobilière CABINET HEURTIER, les sommes de :
1 325,77 € au titre des charges et provisions devenues exigibles en ce compris les appels de provisions pour charges et fonds de travaux des 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 2026 ;193,04 € au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE LES VOUILLANTS, représenté par son syndic en exercice, l’Agence Immobilière CABINET HEURTIER de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Condamne Madame [D] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, l’Agence Immobilière CABINET HEURTIER la somme de 400 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [D] [N] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD