Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance du 05 Novembre 2026
N° RG 26/00804 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQGS
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00807
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;
E N T R E :
M. [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Emel KARTAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N63113-2026-001159 du 21/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
APPELANT
E T :
Mme [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Carmen BERNAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
INTIMEE
Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 1er octobre 2026 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour.
Vu le jugement rendu le 2 décembre 2025 par le tribunal judicaire de Cusset entre Mme [R] [N] d'une part et M. [E] [G] d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel formée le 11 mai 2026 par M. [E] [G] ;
Vu l'ordonnance désignant le conseiller chargé de la mise en état du 20 mai 2026 ;
Vu les conclusions sur incident déposées les 22 juin et 7 septembre 2026 par Mme [R] [N] saisissant le conseiller de la mise en état afin qu'il déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [E] [G] à l'encontre de la décision du tribunal judiciaire de Cusset le 2 décembre 2025, qu'il procède à la radiation de l'affaire, en application de l'article 524 du code de procédure civile, qu'il condamne M. [E] [S] à lui payer et porter la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Vu les conclusions sur incident déposées en retour le 23 juillet 2026 par M. [E] [G] demandant au conseiller de la mise en état de rejeter la demande d'irrecevabilité formée par l'intimée, de dire et juger que l'appel interjeté par lui est recevable et régulier, de rejeter la demande subsidiaire de radiation, de débouter Mme [R] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er octobre 2026 et a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Motivation :
- Sur la recevabilité de l'appel
Mme [R] [N] fait valoir que l'appel est irrecevable en ce que le jugement critiqué a été signifié à domicile le 17 décembre 2025, à l'adresse effective de M. [G], et que le délai d'un mois pour relever appel de cette décision en procédure ordinaire était donc expiré le 17 janvier 2026. Elle soutient en outre, que la demande d'aide juridictionnelle déposée par ce dernier n'a pas interrompu le délai d'appel car elle a été déposée le 6 février 2026, soit alors que le délai d'appel soit expiré.
M. [E] [G] soutient à l'inverse que, si la signification du 17 décembre 2025 a été réalisée à la bonne adresse, la procédure de première instance fait mention de deux adresses erronées le concernant et qu'il n'a ainsi pas été régulièrement touché par les actes de procédure, le privant de son droit de défense et du principe du contradictoire. Concernant le délai d'appel, il expose que si la signification à domicile est intervenue le 17 décembre 2025, la remise de l'acte a eu lieu le 4 février 2026. Selon lui, le délai d'appel courait à compter de cette date et sa demande d'aide juridictionnelle du 6 février 2026 a interrompu le délai d'appel, le nouveau délai ayant commencé à courir le 21 avril 2026, date à laquelle la décision rectificative d'aide juridictionnelle est intervenue. Il estime donc avoir interjeté appel dans les délais légaux.
Sur ce,
Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse. Il court à compter de la notification du jugement (article 528).
Lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile (article 655). Si personne ne peut ou ne veut en recevoir la copie, et que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, le commissaire de justice laisse un avis de passage l'invitant à retirer la copie à l'étude (article 656). La date de la signification est alors celle du jour où elle est faite à domicile (article 664-1), et non celle du retrait de l'acte à l'étude. Le délai d'appel court donc de ce jour et expire le jour du mois suivant portant le même quantième (Civ. 2e, 12 octobre 1994, n° 92-19.332).
Selon l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, dans sa version applicable, l'appel est réputé formé dans le délai lorsque la demande d'aide juridictionnelle a été adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration de ce délai, et que l'appel est formé dans un nouveau délai de même durée. Ce nouveau délai court notamment à compter de la date à laquelle la décision d'admission est devenue définitive ou, si elle est plus tardive, de celle de la désignation de l'auxiliaire de justice. Ce mécanisme suppose donc que la demande d'aide juridictionnelle ait été présentée avant l'expiration du délai d'appel.
En l'espèce, le jugement du 2 décembre 2025, qualifié de contradictoire, a été rendu en l'absence de M. [E] [G], régulièrement cité à étude le 8 juillet 2025, qui n'était ni comparant, ni représenté.
La régularité de la procédure de première instance relève de l'examen au fond de l'appel. Le point de départ du délai d'appel dépend seulement de la régularité de la signification du jugement. L'appelant admet dans ce cadre que cette signification a été faite à la bonne adresse.
Mme [R] [N] a en effet signifié la décision critiquée à M. [E] [G] par acte de commissaire de justice le 17 décembre 2025, ce que ce dernier ne conteste pas. La signification a été faite à domicile.
Le commissaire de justice, dans cet acte, relate les diligences accomplies pour effectuer la signification à personne, à savoir : « je me suis transporté à l'adresse ( ') afin de délivrer copie du présent acte. Audit endroit : personne ne répondant à nos appels, après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres ». Le commissaire de justice conclue que « la signification à personne et à domicile étant impossible, la copie du présent est déposée en mon étude (']. Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le fait que le copie de l'acte doit être retirée dans les plus brefs délais en mon étude, contre récépissé ou émargement, par le destinataire de l'acte ou par toute autre personne spécialement mandatée, a été laissé au domicile du signifié ».
Dès lors, le commissaire de justice a procédé à la signification du jugement du tribunal judiciaire de Cusset conformément aux articles 655 et 656 du code de procédure civile.
Contrairement à ce qu'affirme l'appelant, le délai d'appel a commencé à courir à la date de la signification à domicile, soit le 17 décembre 2025, et non à la date de la remise de l'acte, tel que le prévoit l'article 664-1 du code de procédure civile, peu importe la date de la remise effective.
Le délai d'appel était donc expiré le 17 janvier 2026.
Si le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai d'appel, cette demande doit intervenir alors que le délai d'appel initial n'est pas forclos, conformément à l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, dans sa version en vigueur au moment de la demande.
En l'espèce, la demande d'aide juridictionnelle a été déposée par M. [E] [G] le 6 février 2026, soit après l'expiration du délai d'appel. Par conséquent, la demande d'aide juridictionnelle, présentée après l'expiration du délai d'appel, n'a pu produire l'effet prévu par l'article 43 du décret du 28 décembre 2020.
Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable.
- Sur la demande radiation
L'appel étant irrecevable, il n'y pas lieu de se prononcer sur la radiation du rôle de l'affaire.
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [E] [G], qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [R] [N] et de condamner M. [E] [G] à lui payer la somme de 1.200 euros.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, conseiller de la mise en état, assisté de Valérie Souillat, greffier :
- Déclarons irrecevable l'appel formé le 11 mai 2026 par M. [E] [G] à l'encontre du jugement du 2 décembre 2025 par le tribunal judicaire de Cusset ;
- Disons n'y a voir lieu à se prononcer sur la demande de radiation ;
- Déboutons M. [E] [G] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
- Condamnons M. [E] [G] à payer à Mme [R] [N] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamnons M. [E] [G] aux dépens.
Le Greffier Le magistrat
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment