Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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28A
JAF CABINET 1
JUGEMENT
du 04 Août 2026
Rôle N° RG 26/00992 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GJLP
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[W] [J] [K] [S]
C/
[A] [V] [Y]
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
JUGEMENT
du 04 Août 2026
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Juge aux Affaires Familiales :
Claire QUINTALLET
Greffier :
Christophe BORDO
Vu l’article 778 alinéa 5 du code de procédure civile
Jugement prononcé le 04 Août 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
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Entre :
Madame [W] [J] [K] [S]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (SÉNÉGAL), demeurant [Adresse 3]
DEMANDERESSE représentée par Me Emilie LAGARDE, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Monsieur [A] [V] [Y]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (SÉNÉGAL), demeurant [Adresse 4]
DEFENDEUR non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE :
Des relations entretenues entre [A] [Y] et [W] [S] sont nés deux enfants
- [H] [Q] [S] [Y] né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 4] ([Localité 5]-ATLANTIQUE)
- [R] [X] [B] [Y] née le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 6] (CHARENTE).
Par acte authentique reçu le 18 juillet 2022 par Maître [I] [L], notaire à [Localité 1], M. [Y] et Mme [S] ont acquis en indivision, chacun pour moitié, une
maison d’habitation de plain-pied située sur la commune de [Localité 7] (Charente), [Adresse 5], cadastré section AT n° [Cadastre 1] [Cadastre 2] pour 00 ha 06 a 18 ca.
Pour acquérir ce bien, M. [Y] et Mme [S] ont souscrit deux prêts auprès du [1] Charente-Périgord : un prêt n° 10000796581 d’un montant de 20 000 euros remboursables par mensualités de 93.77 euros et un prêt n° 10000796582 d’un montant de 151.332 €, remboursable par mensualités de 648.26 euros.
Le couple est séparé le 25 septembre 2024 et M. [Y] occupe toujours le bien indivis.
Par acte d’huissier de justice en date du 21 mai 2026, Mme [S] a fait assigner M. [Y] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Angoulême aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de liquidation de leur indivision
Elle demande au juge aux affaires familiales de :
- constater l’existence d’une indivision entre elle-même et M. [A] [Y] sur le bien sis à
[Adresse 6], cadastré section AT n° [Cadastre 3] (00 ha 16 a 18ca ;
- dire et juger, en application de l’article 815 du code civil, que nul ne peut être contraint de
demeurer dans l’indivision ;
- ordonner le partage judiciaire de ladite indivision ;
- désigner le président de la chambre des notaires de la Charente avec faculté de délégation pour y procéder ;
- commettre un juge pour surveiller les opérations de partage et trancher les difficultés ;
- dire que le notaire désigné procédera à l’évaluation et à l’établissement de l'état liquidatif, en vue de la vente du bien ;
- dire que les parties devront procéder à l’évaluation du bien immobilier dans le cadre des opérations de liquidation ;
- condamner M. [Y] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
M. [Y], régulièrement assigné à sa personne le 26 mai 2026 n’a pas constitué avocat
L’affaire a été appelée à l'audience d’orientation du 25 juin 2026, date à laquelle Mme [S] représentée par son conseil a maintenu les termes de son assignation, et elle a demandé au juge de la mise en état d’ordonner la clôture de la procédure en l’absence d’un défendeur constitué et de statuer au fond.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et la désignation du notaire :
Il dépend de l’indivision constituée entre les parties un immeuble situé à [Adresse 7], cadastré section AT n°[Cadastre 3], d’une superficie de 00 hectare 06 ares 18 centiares, qui constituait la résidence principale des parties durant leur vie commune.
Ce bien se compose d’une maison de plain-pied comprenant une véranda d’entrée, un dégagement desservant une salle d’eau et un WC, deux chambres, une autre salle d’eau, salon, cuisine et arrière-cuisine, véranda à l’arrière, garage attenant, atelier, abri de jardin non-attenant, jardin autour.
Pour acquérir ce bien, par moitié chacun, Mme [S] et M. [Y] ont contracté deux prêts immobiliers auprès du [2] .
Il résulte des pièces communiquées qu’au 5 juin 2026, il restait dû la somme de 133. 661,20 euros pour le premier prêt et de 17.067,63 euros pour le second soit un passif indivis de 150.728,83 euros.
Mme [S] justifie que postérieurement à la séparation des concubins, elle a tenté de faire procéder à un partage amiable de cette indivision en adressant des demandes par mails à M. [Y] ou en faisant intervenir un notaire mais qu’elle n’a obtenu aucune réponse en retour.
Aux termes des dispositions de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Aux termes de l'article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
En application de l'article 1360 du code de procédure civile, et à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
L'article 1364 du même code dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
En l'espèce, la séparation des concubins emporte la liquidation et le partage de l’indivision
ayant existé entre eux à la demande de l’un ou de l’autre des indivisaires et Mme [S] justifie de l'échec des tentatives de partage amiable, ainsi la demande de partage judiciaire doit être accueillie et ce d’autant que Mme [S] qui ne réside plus dans le bien indivis justifie d’une charge de loyer qui s’ajoute au remboursement pour elle de la moitié des prêts contractés auprès du [2].
Sur la désignation du notaire :
En l'absence d'accord des parties sur le notaire qu'il convient de désigner, il appartient au juge aux affaires familiales de procéder à sa désignation et non de déléguer cette désignation au président de la chambre départementale de la Charente avec faculté de délégation.
En l’espèce, il y a lieu de désigner Me [P], notaire à [Localité 8] qui a été contacté par Mme [S] et a connaissance de la situation du bien immobilier.
Un juge du tribunal judiciaire sera en outre commis, dans les conditions prévues par les articles 1364 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Sur la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :
À ce jour, aucune des parties ne succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi Mme [S] sera déboutée de la demande présentée à ce titre
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 1364 et 1373 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’échec du partage amiable ;
ORDONNE l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [S] et M. [Y] suite à l’acquisition par moitié chacun d’un bien immobilier sur la commune de [Localité 8] à l’aide de deux emprunts contractés auprès du [2] Charente Périgord ;
DÉSIGNE, pour y procéder, Maître [N] [P], notaire à [Localité 8] ;
DIT que dans le cadre de sa mission, le notaire devra :
- convoquer les parties,
- procéder aux comptes entre les parties,
- rédiger l'acte de partage dans l'année de sa désignation sauf prorogation judiciaire ;
Il pourra également :
- s'adjoindre tout sapiteur dans l'accomplissement de sa mission, notamment pour l'évaluation du bien immobilier,
- faire procéder par trois professionnels de l'immobilier distincts et compétents sur le secteur de l’[Localité 9] (16), à l'évaluation du bien immobilier indivis et retenir pour l'acte de partage la valeur moyenne de ces trois évaluations,
- faire procéder par ces trois professionnels de l'immobilier à l'évaluation de la valeur locative de ce bien immobilier depuis 2024 et retenir la valeur moyenne de ces trois évaluations en vue de l'évaluation et de l'indemnité d'occupation ;
RAPPELLE au notaire désigné qu'il devra accomplir sa mission dans les conditions prévues aux articles 1365 à 1373 du code de procédure civile, dans le délai d'un an prévu à l'article 1368 du code de procédure civile, sauf à solliciter une prorogation en vertu de l'article 1369 du même code ;
COMMET pour surveiller les opérations de liquidation et partage, Mme C.QUINTALLET, Vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême, ou tout juge désigné pour la remplacer, à qui il sera référé en cas de difficultés ;
RENVOIE les parties devant le notaire ci dessus désigné ;
ENJOINT aux parties de communiquer au notaire désigné tout document relatif et utile à la réalisation par ce dernier de sa mission ;
RAPPELLE que le juge commis peut, sur demande des parties, du notaire ou d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire désigné ;
DÉBOUTE Mme [S] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Ainsi jugé et prononcé le 4 août 2026 à [Localité 1].
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. BORDO C. QUINTALLET
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