Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001284
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 18/09/2026
DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME OLHAGARAY Philippe AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX, plaidant
ME PRADINES AVOCATE AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulante
DEFENDEUR(S) : [Localité 1]S (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : non comparant
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 05/06/2026, DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/06/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Marc GILLET M. Fabrice COLIN
GREFFIER AU DEBAT : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR PIERRE HENRI GUILLON JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS- GREFFIER
NAC : ACTION EN PAIEMENT DU SOLDE DU COMPTE [Localité 2] [Localité 3] LE DEBITEUR SEUL
Par exploit en date du 21.05.2026 de la SELARL CARPANETTI, huissiers de justice à Mont de Marsan, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE (ci-après BPOC) a assigné la société THOURON EVENT'S à effet de voir le tribunal :
Condamner la société THOURON EVENT'S à lui payer la somme de 12 365,19 €, outre intérêts à compter du 03.02.2026, au taux légal sur la somme de 1 244,65 € et sur l'indemnité forfaitaire d'un montant de 492,80 € et au taux de 3.73% sur la somme de 9 855,99 €
Condamner la société THOURON EVENT'S à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens
PRETENTIONS DES PARTIES :
La BPOC soutient être créancière de la société THOURON EVENT'S au titre du compte professionnel débiteur et des échéances du PGE impayées, ce malgré diverses relances amiables et lettres de mise en demeure ; elle sollicite le paiement des sommes dues sur le fondement de l'Art 1103 du Code civil
De son côté, la société THOURON EVENT'S n'a pu être touché par l'assignation, l'huissier de justice ayant dressé un PV de recherches infructueuses
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la banque, il conviendra de se reporter à l'acte introductif d'instance valant conclusions
A l'issue de l'audience, le président d'audience a informé de la date de la mise à disposition au greffe de la décision, conformément à l'Art 450 du CPC
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* la BPOC a consenti à la société THOURON EVENT'S l'ouverture d'un compte professionnel en date du 13.04.2016
* un prêt garanti par l'Etat d'un montant de 15 000 € a également été consenti le 04.06.2020, lequel a bénéficié d'un amortissement sur 5 ans à compter du 17.03.2021
* la BPOC soutient que malgré diverses relances amiables et lettres de mise en demeure, le solde présente un solde débiteur et les échéances du prêt ne sont pas payées
* la société THOURON EVENT'S ne comparait pas, ni personne pour elle, l'acte introductif d'instance ayant été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659)
* la créance de la BPOC apparait ainsi certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure (convention de compte professionnel, contrat PGE, demande d'exercice de l'option d'amortissement
du prêt, relevés de compte, 4 lettres de mise en demeure, décomptes actualisés du compte et du prêt)
* en vertu des dispositions de l'Art 1103 du Code civil, la société THOURON EVENT'S doit être condamnée à honorer ses engagements contractuels
Attendu pour toutes ces raisons qu'il y a lieu de condamner la société THOURON EVENT'S à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1 331,29 € au titre du compte professionnel débiteur, outre intérêts de droit à compter du 21.05.2026, date de l'assignation
* la société THOURON EVENT'S doit être condamnée à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 11 033,90 € au titre du prêt, outre intérêts au taux de 3.73% à compter du 21.05.2026, date de l'assignation
* l'équité commande de laisser à la charge de la société THOURON EVENT'S les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la BPOC et que ce tribunal fixe à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
* succombant, la société THOURON EVENT'S supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 54,37 €
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du Greffier
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prend acte de la non comparution de la société THOURON EVENT'S
Vu l'Art 1103 du Code civil,
Condamne la société THOURON EVENT'S à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1 331,29 € au titre du compte professionnel débiteur, outre intérêts de droit à compter du 21.05.2026, date de l'assignation
Condamne la société THOURON EVENT'S à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 11 033,90 € au titre du prêt, outre intérêts au taux de 3.73% à compter du 21.05.2026, date de l'assignation
Condamne la société THOURON EVENT'S à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
Condamne la même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 54,37 €
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
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