Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02624 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJFC
EB
JUGE COMMISSAIRE D'[Localité 1]
25 juillet 2024 RG :2024007347
[W]
C/
Commune COMMUNE DE [Localité 2]
S.N.C. [Localité 2] INDUSTRIES
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge commissaire d'[Localité 1] en date du 25 Juillet 2024, N°2024007347
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Estelle BALG, Conseillère,, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie ROCCI, Présidente
Yan MAITRAL, Conseiller
Estelle BALG, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Me [F] [W], Mandataire Judiciaire, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 334 988 441, désigné aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la SNC [Localité 2] INDUSTRIES suivant Jugement rendu le 14 décembre 2011 par le Tribunal de Commerce D'AVIGNON,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Camille MOUGEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉES :
Commune COMMUNE DE [Localité 2] représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualités audit siège assignée à personne habilitée
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.N.C. [Localité 2] INDUSTRIES prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Me [L] [J] Mandataire Judiciaire, entrepreneur individuel immatriculé sous le n°
438 025 041, domicilié [Adresse 4], désigné suivant
jugement rendu le 1er décembre 2025 par le Tribunal des Activités Economiques d'AVIGNON
aux fonctions de mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours dans
le cadre de la liquidation judiciaire de la SNC [Localité 2] INDUSTRIES
Mandataire Judiciaire [Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Camille MOUGEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 10 Septembre 2026
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 31 juillet 2024 par Maître [F] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2024007347 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 19 septembre 2024 par Maître [F] [W], appelant et ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC [Localité 2] Industries, intimée, suivant jugement du 14 décembre 2011 rendu par le tribunal de commerce d'Avignon, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de Maître [F] [W], appelant et ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC [Localité 2] Industries, intimée, suivant jugement du 14 décembre 2011 rendu par le tribunal de commerce d'Avignon, signification délivrée le 23 septembre 2024 à la commune de Malaucène, intimée, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de Maître [F] [W], appelant et ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC [Localité 2] Industries, intimée, suivant jugement du 14 décembre 2011 rendu par le tribunal de commerce d'Avignon, signification, délivrée le 23 septembre 2024 à la SNC [Localité 2] Industries, intimée, par acte laissé dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions du ministère public qui s'en rapporte.
Vu l'ordonnance du 9 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 10 septembre 2026.
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Le 14 décembre 2011, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire (n° RG 2024 007347) au bénéfice de la société [Localité 2] Industries, et a désigné Maître [F] [W] en qualité de liquidateur judiciaire. Le jugement d'ouverture a été publié au Bodacc le 30 décembre 2011 à la diligence du greffe.
La commune de [Localité 2] a déclaré auprès du liquidateur judiciaire une créance d'un montant de 121.689 euros à titre privilégié par courrier du 20 février 2012, réceptionnée le 27 février 2012, ainsi rédigé :
« (') j'ai l'honneur de déclarer la créance fiscale au titre de la taxe foncière pour la période courant au 1er janvier 2011 au 14 décembre 2011, exigible en 2012, d'un montant qui, au regard de l'imposition au titre de l'année 2010, ne saurait être inférieur à la somme totale de 121.689 euros que la commune détient sur la société SNC [Localité 2] Industries' ».
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Le 3 août 2012, il a été adressé à la commune de [Localité 2] un avis de contestation de créance pour la somme de 121.689 euros, conformément à l'article L622-27 du code de commerce. Il a été proposé le rejet de la créance en intégralité, aux motifs suivants :
« Le maire d'une commune n'est pas compétent pour déclarer une créance fiscale ; seuls les comptables du Trésor public sont habilités à le faire. ».
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La contestation de la créance déclarée par la commune de [Localité 2] a été évoquée par- devant le juge-commissaire suite à la requête déposée par le liquidateur en date du 21 mars 2024.
La commune de [Localité 2] a écrit au juge-commissaire le 2 juillet 2024 : « qu'en l'état des éléments transmis par le liquidateur, elle laisse le juge librement apprécier le dossier et qu'elle ne sera pas présente à l'audience ».
Maître [F] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire, a maintenu la contestation.
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Par ordonnance du 25 juillet 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-24 alinéa 4 et R624-6 du code de commerce, statué ainsi :
« Ordonnons l'admission de la créance de la commune de [Localité 2] au passif de la procédure précitée pour un montant de 121.689 euros à titre privilégié.
Rejetons le surplus.
Disons que la présente ordonnance sera adressée par le greffier :
par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et au créancier ou à son mandataire,
par voie électronique sécurisée au(x) mandataire(s) de justice.
Disons que la présente décision sera mentionnée par le greffier sur la liste des créances antérieures.
Passons les dépens en frais privilégiés de procédure. ».
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Maître [F] [W] a relevé appel le 31 juillet 2024 de cette ordonnance pour la voir infirmer, annuler, ou réformer, en ce qu'elle a :
ordonné l'admission de la créance de la commune de [Localité 2] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 2] Industries pour un montant de 121.689 euros à titre privilégié,
rejeté le surplus,
dit que la présente décision sera mentionnée par le greffier sur la liste des créances antérieures,
passé les dépens en frais privilégiés de procédure.
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Par jugement du 1er décembre 2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire et a désigné Maître [L] [J] en application des dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce.
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Dans leurs dernières conclusions, Maître [F] [W], appelant et ès qualités, et Maître [L] [J], intervenant volontaire es qualité, demandent à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, et des articles L.622-24, L.622-27, L.641-3 et L.641-9 du code de commerce, de :
« Recevoir l'intervention volontaire principale de Maître [L] [J], désigné en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre le présent contentieux dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la Snc [Localité 2],
Recevoir Maître [F] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Localité 2] Industries, en son recours et le dire bien-fondé,
Infirmer l'ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par le juge-commissaire désigné à la procédure collective de la société [Localité 2] Industries (RG 2024 007347) en ce qu'elle
« Ordonne l'admission de la créance de la commune de [Localité 2] au passif de la procédure précitée pour un montant de 121.689 euros à titre privilégié, rejette le surplus, dit que la présente décision sera mentionnée par le greffier sur la liste des créances antérieures, et passe les dépens en frais privilégiés de procédure »,
Statuant à nouveau,
Débouter la commune de [Localité 2] de sa demande d'admission au passif de la procédure collective de la société [Localité 2] Industries pour une somme de 121.689 euros comme irrecevable, pour défaut de qualité, de droit et d'intérêt à agir, et rejeter la créance déclarée par celle-ci,
Débouter la commune de [Localité 2] de sa demande d'admission au passif de la procédure collective de la société [Localité 2] Industries et rejeter en tout état de cause la créance déclarée par la commune de [Localité 2] pour une somme de 121.689 euros, pour défaut de réponse au courrier de contestation émis le 3 août 2012 par Maître [F] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Localité 2] Industries,
Ordonner en tout état de cause le rejet de la créance déclarée par la commune de [Localité 2] pour une somme de 121.689 euros,
Débouter la commune de [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes, prétentions, fins et moyens,
Rejeter toutes demandes, prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires,
Employer les dépens en frais privilégiés de procédure. ».
Au soutien de leurs prétentions, les appelants exposent :
A titre liminaire, qu'il y a lieu de déclarer recevable l'intervention volontaire à la procédure d'appel de Maître [L] [J], en sa qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre le présent contentieux en cours dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Snc [Localité 2], et ce, conformément aux dispositions des articles L.643-9 alinéa 3 du code de commerce et 325,327 et 329 du code de procédure civile.
Les appelants soutiennent ensuite que la demande d'admission au passif de la créance présentée par la commune de [Localité 2] est irrecevable et en toute hypothèse infondée.
Ils arguent qu'une déclaration de créance est traditionnellement analysée par la jurisprudence comme un acte équivalent à une demande en justice et que par application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et 32 du même code est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir et qu'en l'espèce la commune de [Localité 2] a déclaré une créance fiscale au titre de la taxe foncière 2011 alors que seule l'administration fiscale a qualité pour déclarer au passif les créances fiscales qui comprennent notamment la taxe foncière.
Ils précisent que le liquidateur judiciaire a parallèlement été destinataire d'une déclaration de créance provisionnelle à titre privilégié des services fiscaux de [Localité 5] pour une somme de 130 000 euros au titre de cette même taxe foncière 2011, laquelle a été contestée au fond par le liquidateur judiciaire le 3 aout 2012 au motif que la déclaration ne tient pas compte d'un versement effectué par la société [Localité 2] industries d'un montant de 122 000 euros et qu'il proposerait ainsi son admission à hauteur de la somme de 8 000 euros à titre privilégié et que par courrier du 7 aout 2012 les services fiscaux de [Localité 5] ont répondu au liquidateur judiciaire que la taxe foncière 2011 mise en recouvrement le 31 aout 2011 pour la somme de 121 689 euros a bien été réglée par la Snc [Localité 2] Industrie et n'est plus due.
Les appelants produisent les conclusions soutenues devant le juge commissaire et l'ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par ce dernier ordonnant le rejet de la créance déclarée par les services fiscaux au titre de la taxe foncière 2011.
Ils soutiennent par ailleurs que par application des dispositions de l'article L.622-27 du code de commerce le défaut de réponse au courrier de contestation dans un délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judicaire et qu'en l'espèce la commune de [Localité 2] n'a pas répondu dans le délai imparti, ce qui est rappelé par le liquidateur judiciaire dans son courrier de réponse.
Il est en outre souligné que le courrier adressé par la commune de [Localité 2] au juge commissaire en vue de l'audience de contestation de sa créance mentionne qu'elle s'en remet à l'appréciation du juge et s'excusant de son absence en l'état des éléments produits par le liquidateur et des motifs de contestation de sa créance.
Les appelants font valoir que l'ordonnance dont appel est interjeté retient à tort que la commune de [Localité 2] aurait répondu par courrier du 20 février 2012 au courrier de contestation du 3 aout 2012, la chronologie témoignant d'une incohérence et qu'en réalité le courrier du 20 février 2012 est celui de déclaration de créance.
Il est ainsi demandé d'infirmer la décision entreprise, et statuant à nouveau, de débouter la commune de sa demande d'admission au passif pour la somme de 121 689 euros comme étant irrecevable et en tout état de cause infondée et de rejeter la créance au passif par la commune de [Localité 2] pour la somme de 121 689 euros et de débouter la commune de [Localité 2] de l'ensemble de ses prétentions.
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L'intimée n'a pas constitué avocat.
***
Dans ses dernières conclusions, le ministère public s'en rapporte.
***
Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
DISCUSSION
Sur la procédure :
-Sur l'intervention volontaire de Maître [L] [J] es qualités :
Vu les dispositions des articles L.643-9 alinéa 3 du code de commerce et 325 et 329 du code de procédure civile.
Par jugement du 1er décembre 2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire et a désigné Maître [L] [J] en application des dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce.
Ce texte prévoit notamment que le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.
Maître [L] [J] a ainsi pour mission de poursuivre la présente instance.
En conséquence, son intervention volontaire est recevable.
Sur le fond :
-sur l'irrecevabilité de la demande d'admission au passif de la créance présentée par la commune de [Localité 2] pour défaut de qualité à agir :
Par application des dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce dans sa version applicable au présent litige au regard de la date d'ouverture de la procédure collective, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Par application des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir.
En l'espèce, la commune de [Localité 2] a déclaré une créance fiscale au titre de la taxe foncière 2011.
Or, le recouvrement de la taxe foncière relève du seul comptable public.
L'administration fiscale a effet seule qualité pour déclarer au passif les créances fiscales qui comprennent notamment la taxe foncière, conformément aux dispositions de l'article L.252 du livre des procédures fiscales, qui prévoit que le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget
Et en l'absence de mandat spécial la commune ne pouvait en conséquence procéder à la déclaration de créance litigieuse.
Le liquidateur judiciaire avait d'ailleurs reçu une déclaration de créance provisionnelle à titre privilégié des services fiscaux de [Localité 5] pour une somme de 130 000 euros au titre de cette même taxe foncière 2011 et il est justifié du courrier de réponse de la direction générale des finances publiques du 7 aout 2012 qui confirme que la taxe foncière 2011 mise en recouvrement le 31 aout 2011 pour la somme de 121 689 euros a été réglée par la Snc [Localité 2] Industrie et n'est ainsi plus due.
Or, par application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Dans ces conditions, la commune, qui ne justifie d'aucun mandat spécial, n'avait pas qualité pour agir pour déclarer la créance invoquée.
Au vu de ces éléments, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens soulevés par l'appelant, il convient d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable la demande d'admission au passif pour la somme de 121 689 euros.
Sur les frais de l'instance :
La commune de [Localité 2], qui succombe, devra supporter les dépens de l'instance et de première instance.
En revanche, ceux-ci ne peuvent être employés en frais privilégiés de procédure dès lors que par jugement du 1er décembre 2025 la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Reçoit Maître [W], es qualité de liquidateur judiciaire de la Snc [Localité 2] Industrie en son appel
Déclare recevable l'intervention volontaire de Maître [L] [J], en qualité de mandataire chargé de poursuivre la présente instance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la Snc [Localité 2] industrie
Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Déclare irrecevable, pour défaut de qualité à agir, la demande d'admission au passif de la procédure collective de la société [Localité 2] industrie pour la somme de 121 689 euros formée par la commune de [Localité 2]
Condamne la commune de [Localité 2] aux dépens de première instance et d'appel.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,