Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
OR / MM
N° RG 25/00202 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWWC
MINUTE N° 26/096
DU 19 Mai 2026
Jugement du DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX
AFFAIRE :
S.A.S. LA PIERRE A L’OEUVRE
c/
[X] [F]
ENTRE :
La S.A.S. LA PIERRE A L’OEUVRE, sise ZA du Clos Joubaud - La Chapelle Caro - 56460 VAL D’OUST
Représentée par Maître Johanna AZINCOURT de la SELARL AZINCOURT, avocats au barreau de RENNES
ET :
Monsieur [X] [F], demeurant 2 rue du Général de Gaulle - 56140 MALESTROIT
Représenté par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Madame Élodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
- Monsieur Nicolas MONACHON, Assesseur
- Madame Olivia REMOND, Assesseur
GREFFIER :
- Madame Caroline SOUILLARD
DÉBATS : en audience publique le 27 Janvier 2026
devant Élodie Gallot - Le Grand magistrat chargé du rapport, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats et qui a rendu compte des plaidoiries au Tribunal dans son délibéré.
AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 Mars 2026, prorogé au 19 Mai 2026 en raison de la surcharge de travail du greffe
QUALIFICATION DU JUGEMENT : jugement contradictoire
RESSORT : premier ressort
Ce jour a été rendu par Madame [P] GRAND, le jugement dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURES
La Société LA PIERRE A L’ŒUVRE exerce une activité de restauration et réhabilitation de l’habitat et du bâti ancien, notamment MAÇONNERIE, TAILLE, FAÇONNAGE ET FINITIONS DE PIERRES, SCULPTURE, REPARATIONS ET RENOVATION DE VITRAUX.
Dans le cadre de cette activité, la Société LA PIERRE A L’ŒUVRE a été contactée par Monsieur [X] [F], propriétaire d’un bien immobilier ancien situé 2 rue Général De Gaulle à MALESTROIT, qu’il a souhaité faire rénover.
Le lot MAÇONNERIE a été confié à la Société LA PIERRE A L’ŒUVRE. Un devis N°4163 1 en date du 28.11.2022 a en effet été accepté par M. [F] le 19.12.2022 et ce, pour un montant total de 27.849,38 € HT, soit 30.634,32 € TTC, la TVA étant à 10%.
En cours d’exécution des travaux, après installation de l’échafaudage, alors que la visite d’établissement du devis n’avait été que visuelle, la Société LA PIERRE A L’ŒUVRE a indiqué à Monsieur [F] que l’état des lucarnes nécessitait des travaux complémentaires.
Estimant qu’elle avait obtenu l’accord de son client pour réaliser ces travaux, l’entreprise y a procédé puis a adressé à M. [F] des factures que celui-ci n’a pas réglées.
Elle lui a donc adressé une mise en demeure, qu’il a contestée, n’ayant jamais signé le moindre devis relativement à ces travaux supplémentaires et soulignant avoir réglé des travaux qui n’avaient pas été exécutés.
C’est dans ce contexte que, suivant exploit du 3 septembre 2024, la société LA PIERRE A L’ŒUVRE a fait assigner Monsieur [F] devant le Tribunal judiciaire de VANNES aux fins d’obtenir sa condamnation en paiement.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions récapitulatives, transmises par voie dématérialisée le 29 juillet 2025 et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, la société LA PIERRE A L’ŒUVRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1221 et 1240 du Code Civil, de :
CONSTATER l’existence d’une créance de sérieuse et incontestable de la Société LA PIERRE A L’ŒUVRE à l’encontre de Monsieur [F] d’un montant de 19.732,18 € TTC (DIX-NEUF MILLE SEPT CENT TRENTE-DEUX EUROS ET DIX-HUIT CENTIMES) ; CONSTATER l’absence de bien-fondé de la demande reconventionnelle formulée par Monsieur [F] aux termes de ses écritures ;
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [F] à régler à la Société LA PIERRE A L’ŒUVRE la somme de 19.732,18 € TTC (DIX-NEUF MILLE SEPT CENT TRENTE-DEUX EUROS ET DIX-HUIT CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 10.07.2023, date de première mise en demeure par lettre recommandée avec AR adressée à Monsieur [F] ; DÉBOUTER purement et simplement Monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, comme n’étant ni fondées, ni justifiées ; CONDAMNER Monsieur [F] à régler à la Société LA PIERRE A L’ŒUVRE une somme de 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) au titre de l’Article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens d’instance, lesquels seront recouvrés directement par la SELARL JOHANNA AZINCOURT conformément aux dispositions de l’Article 699 du CPC.
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Dans ses écritures n°3, transmises par voie dématérialisée le 6 novembre 2025 et auxquelles il est ici expressément renvoyé pour le détail de l’argumentation, M. [F] demande au tribunal de bien vouloir :
Vu l’article 1103 du Code Civil,
Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil,
Vu l’article L 211-1 du Code de la Consommation,
Vu l’article 1359 du Code Civil,
Vu l’article 1302 et suivants du Code Civil,
DÉBOUTER la Société LA PIERRE A L’ŒUVRE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER la Société LA PIERRE A L’ŒUVRE à restituer à Monsieur [X] [F] le trop perçu d’un montant de 6 110,39 €. CONDAMNER la Société LA PIERRE A L’ŒUVRE à régler à Monsieur [X] [F] une somme de 4000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la Société LA PIERRE A L’ŒUVRE aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 décembre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 27 janvier 2026 puis mise en délibéré au 24 mars suivant, finalement prorogé au 19 mai 2026 en raison de la surcharge de travail du greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement
L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’ il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Reprenant ce principe général, l’article 1353 du Code civil énonce :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L’article 1103 du Code Civil dispose pour sa part :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En matière contractuelle, si la preuve est en principe libre, l’article 1359 dudit code prévoit cependant que « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (en l’espèce 1500 euros) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. »
Enfin, le doute subsistant à la suite de la production d’une preuve doit être tenu au détriment de celui qui en a la charge.
En l’espèce, la société demanderesse soutient que lors de la mise en œuvre des travaux commandés dans le cadre du premier devis, elle s’est aperçue que des travaux supplémentaires étaient nécessaires et qu’au regard de l’urgence et de la confiance instaurée entre les parties, elle s’est contentée de l’accord verbal de son client, sans lui faire signer de nouveau devis au préalable.
En défense, M. [F] soutient qu’il appartenait à son contractant d’évaluer correctement les travaux nécessaires dès le départ et qu’il n’a jamais signé aucun devis pour des travaux complémentaires, ni ne les a acceptés, a fortiori alors qu’ils doublaient le montant prévu.
Il n’est pas contesté que les parties ont initialement régularisé un devis n°4163 1, en date du 28.11.2022, signé par Monsieur [F] le 19.12.2022.
Il n’est pas davantage discuté que des travaux supplémentaires par rapport à ceux prévus ont été exécutés par la SARL ni que certains autres qui figuraient au devis ne l’ont pas été.
Si la société a transmis à M. [F] d’autres devis, en date des 26 janvier et 1er mars 2023, ceux-ci n’ont jamais été ratifiés expressément par le client, a fortiori avant leur réalisation et il semble d’ailleurs qu’ils n’étaient même pas édités au moment des travaux puisqu’il résulte des pièces versées en demande que M. [F] a dû les réclamer par la suite.
Pour démontrer que ceux-ci avaient cependant été acceptés de manière expresse quoique verbale, la demanderesse verse aux débats des échanges de SMS avec son client où il évoque les devis suivants.
Ainsi, le 16 décembre 2022, il demande une facture d’acompte pour le déblocage des fonds et répond « le second devis » à la question de savoir sur quelle base l’acompte devait être réalisé.
Le 16 mars 2023, il demande un devis pour obtenir des aides.
Toutefois, il est constant que s’agissant d’un contrat de plus de 1500 euros et de surcroit, conclu entre un particulier et un professionnel, un écrit s’imposait.
C’est notamment ce que rappelle l’article L 211-1 du Code de la Consommation.
Si la société soutient que le chiffrage des prestations a été effectué sur la base des constatations visuelles, légitimant ainsi la nécessité de travaux supplémentaires imprévus, dès que lors que ceux-ci portaient dès le début sur des pièces de maçonnerie situées en hauteur, elle devait se donner les moyens d’évaluer au plus juste les prestations à réaliser ou à tout le moins, mentionner des réserves pour qu’elle n’avait pas été en capacité d’observer directement pat elle-même.
De plus, elle ne justifie pas du caractère impérieux des travaux supplémentaires et de l’atteinte à la solidité de l’immeuble qui l’aurait empêchée d’intervenir à défaut de les réaliser.
Pas davantage n’est-il justifié de l’urgence dans laquelle elle devait intervenir, aucune pièce n’étant produite pour établir la moindre pression à s’exécuter rapidement, même si d’autres corps de métiers étaient effectivement programmés en parallèle ou à la suite. Il n’est d’ailleurs pas rare que les chantiers prennent du retard faute pour les différents professionnels de pouvoir se coordonner.
Rien ne pouvait donc la dispenser d’un écrit.
De surcroit, les sms versés ne constituent pas un commencement de preuve par écrit car même s’ils émanent du débiteur supposé, il n’y est fait mention d’aucune acceptation explicite des travaux supplémentaires, M. [F] souhaitant simplement débloquer des fonds ou vérifier son éligibilité à des aides.
Aucun accord verbal n’est démontré, même si les propos prêtés aux salariés de la SARL (qui auraient indiqué au couvreur que, de toute façon, M. [F] n’avait « pas le choix maintenant ») ne sont pas davantage établis.
Rien ne justifie donc concrètement de l’acceptation par M. [F] des travaux supplémentaires dont le paiement lui est désormais réclamer alors même qu’il appartenait à la SARL LA PIERRE A L’ŒUVRE d’obtenir l’accord explicite de son client avant de les réaliser.
En outre, cela était d’autant plus nécessaire en l’espèce que les travaux à ajouter portaient sur une somme non négligeable puisqu’elle doublait quasiment le cout total des travaux et que la SARL était informée que M. [F] les finançait par le biais d’un emprunt, dont l’enveloppe n’est évidemment pas extensible.
À cet égard, le fait d’être potentiellement éligible à des subventions aurait pu l’aider à couvrir les frais, raison pour laquelle il a sollicité des devis mais cela ne signifiait pas pour autant qu’il s’engageait à les valider, sans avoir le cas échéant fait jouer la concurrence de surcroit, ni, contrairement à ce qu’en déduit la demanderesse, qu’il a finalement refusé de signer les devis sur lesquels il aurait pourtant été d’accord puisqu’il n’aurait pas obtenu les aides escomptées.
Enfin, il est observé à titre surabondant mais tout à fait révélateur que ce n’est même pas la SARL qui a produit les deux devis de 2023 mais le défendeur, celle-ci s’étant contenté de verser les factures) et qu’il n’est communiqué aucun élément relatif à une quelconque réception desdits travaux, outre que contrairement à ce qui est soutenu en demande, M. [F] a rapidement contesté être redevable de la moindre somme au titre des travaux complémentaires.
Ainsi, la société LA PIERRE A L’ŒUVRE, professionnelle du bâtiment et sur qui pèse la charge de la preuve en sa qualité de demanderesse, supportera les conséquences de sa carence probatoire, rien ne justifiant que son client soit contraint de régler des sommes sur le seul fondement du fait que des travaux ont été réalisés, même correctement, et aucun indice dans le sens d’une quelconque mauvaise foi de sa part n’étant rapporté, sachant que ce n’était pas à lui de réserver son accord à la question du financement ou des aides mais bien à l’entreprise de s’assurer qu’il consentait aux travaux supplémentaires.
La SARL sera par conséquent déboutée de sa demande en paiement et elle gardera à sa charge le coût des travaux qu’elle a choisi de réaliser, malgré l’absence d’accord formel et préalable de son client, alors même qu’ils portaient sur une somme particulièrement importante, voire supérieure à celle prévue initialement.
Sur la demande reconventionnelle en restitution du trop perçu
M. [F] se plaint que certains travaux lui ont été facturés alors qu’ils n’ont jamais été réalisés.
Si la SARL ne conteste pas ce fait, elle soutient que de la même manière que Monsieur [F] avait bien donné son accord pour des travaux supplémentaires, il a demandé à ce que certains travaux chiffrés au devis ne soient pas réalisés, afin de minimiser le cout total des travaux.
Or, là encore, aucune preuve en ce sens n’est versée, en tous cas aucune demande de la part de M. [F] même s’il est exact que la SARL a effectivement suggéré à celui-ci la possibilité d’abandonner certains postes pour limiter les dépenses.
De surcroit, si la société LA PIERRE A L’ŒUVRE tente de justifier certaines non réalisations en en imputant la responsabilité à M. [F], notamment en soutenant qu’il n’avait pas mis à leur disposition l’échafaudage suffisant comme cela était prévu, ce dernier verse aux débats l’attestation du couvreur et des photos qui établissent le contraire et démentent la thèse selon laquelle il aurait entendu faire faire de l’équilibrisme aux salariés de la SARL, tandis que le fait que les matériaux aient été commandés par la SARL n’emporte aucune conséquence probatoire.
L’exception d’inexécution peut donc utilement être soulevée par Monsieur [F].
Dans la mesure où il n’est pas contesté que celui-ci a réglé des travaux qui n’ont pas été réalisés et où il n’est pas prouvé que ce soit à sa demande uniquement, la demande de restitution du trop perçu présentée par M. [F] est fondée.
Ainsi, la société LA PIERRE A L’ŒUVRE sera condamnée à verser à Monsieur [F] la somme de 6.110,39 euros, celle-ci n’ayant, contrairement à ce qu’elle soutient, pas tenu compte de ces moins-values puisque les situations réglées par le défendeur ne les ont pas déduites.
Sur les demandes accessoires
Succombant, la SARL LA PIERRE A L’ŒUVRE supportera les entiers dépens de l’instance et sera tenue de verser à M. [F] une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 3000 euros, afin que celui-ci ne conserve pas la charge intégrale des frais qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits.
Enfin, l’exécution provisoire est de droit et rien ne justifie d’y déroger en l’espèce, ce qui n’est d’ailleurs même pas demandé.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
DÉBOUTE la SARL LA PIERRE A L’ŒUVRE de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la SARL LA PIERRE A L’ŒUVRE à payer à Monsieur [X] [F] la somme de 6 110,39 €,
CONDAMNE la SARL LA PIERRE A L’ŒUVRE à régler à Monsieur [X] [F] la somme de 3000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la SARL LA PIERRE A L’ŒUVRE aux entiers dépens de la présente instance.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE