Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00257 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP75
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 octobre 2024 par le tribunal de proximité de Villejuif - RG n° 11-24-000536
APPELANTS
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
Madame [F] [T] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
INTIMÉS
[1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
[2]
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
[3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
[4]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante
[5]
Chez [6] - Service Attitude
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante
[7]
Chez [Localité 7]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 11] [Localité 9] [Adresse 12] [Localité 10]
[Adresse 13]
[Localité 11]
non comparante
[8]
[Adresse 14]
[Localité 12]
défaillant
COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE [Localité 13]
[Adresse 15]
[Localité 1]
non comparante
SIP [Localité 14]
[Adresse 16]
[Localité 15]
non comparante
SOGEFINANCEMENT
Chez [9]
[Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 16]
non comparante
[10]
[Adresse 19]
[Localité 17]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Tiffany CASCIOLI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [K] [Z] et Mme [F] [T] épouse [Z] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, laquelle a déclaré recevable leur demande le 29 août 2023.
Par décision en date du 30 janvier 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 3 373,24 euros au plus, les intéressés devant vendre leur bien immobilier dans le délai.
Par courrier en date du 29 février 2024, M. et Mme [Z] ont contesté les mesures imposées, soutenant que la mensualité de remboursement était trop élevée.
Par jugement réputé contradictoire du 18 octobre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a':
- déclaré recevable le recours,
- arrêté le passif à la somme de 192'792,41 euros,
- prononcé le rééchelonnement provisoire des créances, sur une durée de 24 mois, sans intérêts, suivant une capacité de remboursement de 2 967,96 euros, avec un restant dû à l'issue de la période à hauteur de 86 908,45 euros,
- enjoint à M. et Mme [Z] à mettre à profit ce délai pour procéder à la vente amiable de leur bien immobilier au prix de marché,
- laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.
Aux termes de la décision, le juge a déclaré recevable le recours des époux [Z] comme ayant été intenté le 29 février 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 7 février 2024.
Il a relevé que les débiteurs, mariés, avaient trois enfants à charge et percevaient des ressources mensuelles de 6 313,50 euros pour des charges s'élevant à 3 345,54 euros, de sorte qu'ils disposaient d'une capacité de remboursement de 2 967,96 euros par mois.
Il a relevé qu'ils étaient propriétaires d'un bien immobilier ne constituant pas leur résidence principale, raison pour laquelle les charges de copropriété ainsi que les revenus locatifs n'avaient pas été comptabilisés dans le budget précité.
Il arrêté le passif des débiteurs à la somme totale de 192'792,41 euros, après actualisation de leur dette envers la société [8] à 0 euro.
Il a considéré qu'il convenait de rééchelonner leurs dettes sur une durée de 24 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 2 967,96 euros, afin de leur permettre de vendre leur bien immobilier, évalué à 75 000 euros, au prix du marché.
Ce jugement a été notifié par lettres recommandées avec avis de réception, lesquels ont été signés par M. [Z] et Mme [T] le 06 novembre 2024.
Par lettre envoyée le 16 novembre 2024 et parvenue au greffe de la juridiction le 20 novembre 2024, M. et Mme [Z] ont formé appel du jugement, soutenant que la prolongation de l'arrêt maladie de Mme [Z] ne leur permettait pas de suivre le plan de rééchelonnement des créances prononcé par le tribunal.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 juin 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf la société [8] dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".
Par courrier daté du 30 mars 2026 et reçu au greffe, le SIP de [Localité 18] de la Direction générale des finances publiques indique ne plus avoir de créance.
Par courrier reçu au greffe le 30 avril 2026, l'agence [1] indique ne plus avoir qualité à intervenir dans cette procédure au titre du syndicat des copropriétaires, du fait de la vente par les débiteurs de leur bien immobilier en date du 31 décembre 2025.
A l'audience, aucune des parties n'a comparu et en particulier M. et Mme [Z] qui n'ont ni écrit ni fait connaître d'empêchement alors qu'ils ont pourtant réceptionné leur convocation.
Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
En l'espèce, du fait de la non-comparution de M. et Mme [Z], la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé.
Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt par défaut et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Constate que M. [K] [Z] et Mme [F] [T] épouse [Z] ne soutiennent pas leur appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention,
Laisse les éventuels dépens à la charge des appelants,
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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