Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2ème Chambre
MINUTE N°
DU : 22 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 22/00566 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HQFD
Jugement de réouverture des débats
Rendu le 22 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE :
[V] [D] épouse [L]
[X] [L]
C/
S.A.R.L. FT INVESTISSEMENTS
[S] [B]
ENTRE :
1°) Madame [V] [D] épouse [L]
née le 02 Octobre 1973 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexandre CIAUDO, avocat au barreau de DIJON plaidant
2°) Monsieur [X] [L]
né le 20 Septembre 1978 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Française
Profession : Plombier, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alexandre CIAUDO, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEMANDEURS
ET :
1°) La SARL FT INVESTISSEMENTS SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 830 925 582, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
2°) Maître [S] [B]
de nationalité Française
Notaire, demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
représenté par Me Thibaud NEVERS, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Nathalie PEQUIGNOT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
DEBATS :
Vu l’avis en date du 3 décembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie collégiale du 3 février 2026 ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 9 décembre 2025 ;
A l’audience du 3 février 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026, successivement prorogée jusqu’au 13 octobre 2026 et avancée au 22 septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalable avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- avant dire droit
- rédigé par Nathalie PEQUIGNOT
- signé par Nathalie PEQUIGNOT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT
Me Alexandre CIAUDO
Me Thibaud NEVERS
* * *
Vu l’assignation délivrée les 1er et 8 mars 2022 ;
L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 décembre 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026 pour être mise en délibéré au 2 juin 2026, successivement prorogé jusqu’au 13 octobre 2026 et avancé au 22 septembre 2022 ;
L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. L’alinéa 2 mentionne qu’en cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
Le délibéré n’ayant pas pu aller à son terme en raison de l’empêchement durable du magistrat ayant présidé l’audience, il y a lieu de réouvrir les débats.
Il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant avant dire droit, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 3 novembre 2026 -
9 heures 00 - Salle G
Réserve les dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente
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