Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au groupe ESTILLE de lui remettre son attestation pôle emploi et son solde de tout compte.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il va bientôt être en difficulté financière car il ne peut initier ses démarches à l'égard de pôle emploi ;
- la mesure demandée est utile dès lors qu'elle lui permettra de faire valoir ses droits auprès de pôle emploi ;
- elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que sa lettre de licenciement précise que les documents sollicités lui seront remis le plus rapidement possible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Robert Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, licencié par le groupe ESTILLE le 16 décembre 2022, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à son ancien employeur de lui remettre son attestation pôle emploi et son solde de tout compte.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
4. Le groupe ESTILLE étant une société de droit privé, et alors que M. A ne produit pas le contrat de travail le liant à cette entreprise, le présent litige est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif. Il est loisible à M. A, le cas échéant et s'il s'y croit fondé, de saisir les services de l'inspection du travail de Vendée, de sa réclamation (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, Cité administrative Travot, BP789, 85020 La Roche sur Yon cedex 02 51 45 21 00).
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Nantes, le 9 janvier 2023 .
La juge des référés,
O. ROBERT-NUTTELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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