Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références :
N° RG 25/00056
N° Portalis DBWM-W-B7J-CN4L
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 09 Janvier 2026
MINUTE N°26/3
Madame [T] [V] [D]
C/
Monsieur [S] [A] [O]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Fabrice-emmanuel HEAS
Me Maryline DIAT
Notification par LRAR (IFPA) :
Mme [T] [D]
M. [S] [O]
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 05 Décembre 2025
sous la Présidence de [...]-[...] [...], Présidente, siégeant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de [...] [...], Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDERESSE :
Madame [T] [V] [D]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-001673 du 12/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montluçon)
Non comparante, représentée par Me Fabrice-emmanuel HEAS, avocat au barreau de MONTLUCON
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [A] [O]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000162 du 31/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montluçon)
Non comparant, représenté par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 05 Décembre 2025
DÉLIBÉRÉ : 09 JANVIER 2026
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 06 Novembre 2025, et la date de l’audience fixée au 05 Décembre 2025, à l’issue de laquelle, [...]-[...] [...], Présidente, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 09 JANVIER 2026
Madame [T] [V] [D] et Monsieur [S] [A] [O] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2024 devant l’Officier d’Etat Civil à [Localité 1] (03) sans contrat préalable. De leur union est né un enfant, [X] le [Date naissance 3] 2018.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, Madame [T] [D] a fait assigner son conjoint en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce Tribunal, sans indication du fondement du divorce.
Par ordonnance rendue contradictoirement le 28 mars 2025, le juge aux affaires familiales a :
- constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
- attribué la jouissance du domicile conjugal en location à l’époux qui prendra en charge le loyer,
- attribué jouissance du véhicule RENAULT Mégane immatriculé [Immatriculation 1] à l’époux à charge pour lui d’assumer le crédit afférent d’un montant de 172,33 euros mensuels,
- constaté que l’épouse dispose de son propre logement situé [Adresse 2] à [Localité 1] (03),
- constaté que Madame [T] [D] et Monsieur [S] [O] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur,
- fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère,
- fixé des droits de visite et d’hébergement paternels au meilleur accord des parties et à défaut de la manière suivante :
*en période scolaire et durant les petites vacances scolaires : tous les mardis de 16h30 à la sortie des classes jusqu’au jeudi 19h45,
*Pour Noël : l’enfant sera les années paires le 24 décembre au domicile de la mère et le 25 décembre au domicile du père de 10 heures à 18 heures, et inversement les années impaires,
*Congés d’été 2025 : l’enfant sera au domicile de son père la semaine du 7 au 13 juillet et au domicile de la mère du 14 au 27 juillet,
*Pour le mois d’août, les dispositions prévues en période de scolaire et durant les petites vacances scolaires s’appliqueront,
- fixé un droit de communication téléphonique au profit du père chaque dimanche à 18 heures,
- fixé la contribution de Monsieur [S] [O] à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 70 euros par mois,
- renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 5 juin 2025,
- dit que les dépens suivront le sort de l'instance au fond.
A l’issue de la procédure de mise en état, au terme de ses conclusions, Madame [T] [D] demande à ce Tribunal de :
- prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil ;
- ordonner les mesures de publicité,
- fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, concernant leurs biens, au 3 août 2024,
- dire que chacun des époux perdra l’usage du nom marital de son conjoint,
- lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
- constater la révocation des avantages matrimoniaux,
- juger que l’autorité parentale sera exercée conjointement à l’égard de l’enfant mineur,
- fixer la résidence habituelle de l’enfant à son domicile de la mère,
- fixer des droits de visite et d’hébergement paternels au meilleur accord des parties et à défaut de la manière suivante :
*en toute période : tous les mardis de 16h30 à la sortie des classes jusqu’au jeudi 19h45,
*Pour Noël : l’enfant sera les années paires le 24 décembre au domicile de la mère et le 25 décembre au domicile du père de 10 heures à 18 heures, et inversement les années impaires,
- fixer un droit de communication téléphonique au profit du père chaque dimanche à 18 heures,
- fixer une contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 150 euros mensuels,
- ordonner l’exécution provisoire ;
- dire que les dépens seront supportés par Monsieur [S] [O].
En défense, au terme de ses conclusions responsives, Monsieur [S] [O] demande à ce Tribunal de :
- prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil ;
- ordonner les mesures de publicité,
- fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, concernant leurs biens au 3 août 2024,
- constater que chacun des époux perdra l’usage du nom marital,
- donner acte à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
- constater la révocation des avantages matrimoniaux,
- juger que l’autorité parentale sera exercée conjointement à l’égard de l’enfant mineur,
- fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère,
- fixer des droits de visite et d’hébergement paternels au meilleur accord des parties et à défaut de la manière suivante :
*en période scolaire et durant les petites vacances scolaires : tous les mardis de 16h30 à la sortie des classes jusqu’au jeudi 19h45,
*Pour Noël : l’enfant sera les années paires le 24 décembre au domicile de la mère et le 25 décembre au domicile du père de 10 heures à 18 heures, et inversement les années impaires
*durant les grandes vacances scolaires : le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement durant une semaine correspondant à sa période de congés en fonction de ses congés professionnels et sous réserve qu’il prévienne la mère au moins trois mois à l’avance par tous moyens laissant trace écrite ; Au surplus, il y aura lieu de maintenir les dispositions retenues en période scolaire et durant les petites vacances scolaires à savoir tous les mardis de 16h30 à la sortie des classes jusqu’au jeudi 19h45 à charge pour le père d’effectuer les trajets aller et pour la mère de venir chercher l'enfant à 19h45 sur le parking de [Etablissement 1] à [Localité 1],
- fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 70 euros mensuels,
- constater le recours à l’intermédiation financière des pensions alimentaires,
- débouter Madame [T] [D] de ses plus amples ou contraires demandes,
- laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Pour l'exposé des moyens des parties, il sera expressément renvoyé à leurs conclusions, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Il a été procédé à la vérification de l'absence de procédure d'assistance éducative en cours auprès du juge des enfants de MOULINS.
Aucune demande d’audition de l’enfant mineur n’a été formée en application des dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-1et suivants du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 6 novembre 2025, fixant l’audience de plaidoirie le 5 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
Vu la demande en divorce en date du 15 janvier 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux Madame [T] [D] et Monsieur [S] [O] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 1] (03),
- l’acte de naissance de Monsieur [S] [A] [O] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1],
- l’acte de naissance de Madame [T] [V] [D], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 3 août 2024 ;
DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE à Madame [T] [D] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE qu’aucune audition de l’enfant mineur n’est sollicitée et DIT n’y avoir lieu à l’audition prévue par l’article 388-1 du Code civil ;
DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de [X] ;
RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;
RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant réside effectivement est habilité, pendant la période de résidence, à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant ne réside pas conserve, en tout état de cause, le droit d’entretenir des relations personnelles avec son enfant par une libre correspondance et des relations téléphoniques ;
FIXE des droits de visite et d’hébergement paternels au meilleur accord des parties et à défaut de la manière suivante :
*en période scolaire et durant les petites vacances scolaires : tous les mardis de 16h30 à la sortie des classes jusqu’au jeudi 19h45,
*Pour Noël : l’enfant sera les années paires le 24 décembre au domicile de la mère et le 25 décembre au domicile du père de 10 heures à 18 heures, et inversement les années impaires,
*Congés d’été : le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement durant une semaine correspondant à sa période de congés en fonction de ses congés professionnels et sous réserve qu’il prévienne la mère au moins trois mois à l’avance par tous moyens laissant trace écrite ;
DIT qu’au surplus, il y a lieu de maintenir les dispositions retenues en période scolaire et durant les petites vacances scolaires à savoir tous les mardis de 16h30 à la sortie des classes jusqu’au jeudi 19h45 à charge pour le père d’effectuer les trajets aller et pour la mère de venir chercher l'enfant à 19h45 sur le parking de [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
FIXE un droit de communication téléphonique au profit du père chaque dimanche à 18 heures ;
FIXE la contribution de Monsieur [S] [O] à l’entretien et l’éducation de [X] à la somme de 70 euros par mois et au besoin le CONDAMNE à verser cette somme à Madame [T] [D] ;
CONSTATE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [T] [D] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera payable d'avance et avant le 10 de chaque mois et qu'elle sera due jusqu'à ce que l'enfant subvienne seul à ses besoins ;
DIT que les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant, seront indexées à la diligence du débiteur sur l'indice des prix à la consommation - France Entière- HORS TABAC publié par L'INSEE ;
DIT que la revalorisation s'effectuera le ler JANVIER de chaque année sur la base de l'indice du mois de NOVEMBRE précédent (N-1) , selon le calcul suivant :
montant de la pension actuellement versée x (A/B)
=
montant revalorisé de la pension à verser au 1er janvier N
dans lequel A est la valeur de l'indice publié en novembre N-1 et B l'indice publié en novembre de l'année N-2 (pour la première revalorisation, prendre le montant de l'indice en vigueur au jour de la décision) ;
DIT que la première revalorisation interviendra le 1er janvier 2027 ;
RAPPELLE que le débiteur de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants doit calculer et appliquer l'indexation lui-même et qu'il peut prendre connaissance de l'indice applicable pour effectuer la revalorisation des façons suivantes : 09-72-72-20-00 ou http://www.insee.fr ou http://www.service-public.fr ou informations dans les mairies ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est due même durant la période où le débiteur exerce son droit de visite ;
DIT que cette contribution reste due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal pour le délit d'abandon de famille : deux ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE que le débiteur d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants qui change de domicile doit informer le créancier de sa nouvelle adresse, dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende (article 227-4 du Code pénal) ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l'autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation) ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du Code de Procédure Civile ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
[...] [...]
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