Texte intégral
MINUTE
N° RG :26/00455 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJLY
AFFAIRE : [S] [A] C/ S.A. PREDICA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
03 Septembre 2026
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDERESSE
Madame [S] [A]
née le 22 Novembre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A. PREDICA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Valentin GERVAIS du cabinet LAWINS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEBATS : à l’audience publique du 23 Juillet 2026
DELIBERE : audience du 03 Septembre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Madame [S] [A] a souscrit un contrat d'assurance emprunteur auprès de la SA Prédica. Elle a été indemnisée au titre de la garantie Incapacité Temporaire Totale jusqu'au 30 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 Juin 2026, Madame [S] [A] a fait assigner la SA Prédica devant le juge des référés de [Localité 2] au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile aux fins de voir désigner un expert.
A l'audience du 23 juillet 2026 elle expose que le médecin conseil désigné par l'assurance a fixé un taux d'incapacité professionnel de 5%, et que la SA Prédica refuse la prise en charge au titre de l'Invalidité Permanente Totale.
La SA Prédica formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée.
L'affaire est mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce dans son rapport en date du 09 décembre 2024, le Docteur [G] [P], mandaté par l'assurance, fixe la date de consolidation au 09 décembre 2024, le taux d'incapacité fonctionnelle à 5% et le taux d'incapacité professionnelle à 5% pour la profession de Madame [S] [A] et pour toute profession.
Cependant, dans son rapport du 05 février 2026, le Docteur [N] [B] fixe une incapacité fonctionnelle à 20% et une incapacité professionnelle à 100% pour sa profession et une activité professionnelle quelconque.
Madame [S] [A] justifie ainsi d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé d'évaluer sa capacité à exercer une activité professionnelle et de fixer le taux d'incapacité professionnelle.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour Madame [S] [A] qui la sollicite d'en faire l'avance des frais.
En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Madame [S] [A] qui profite seule de la mesure est condamnée à les supporter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE l'expertise médicale de Madame [S] [A], au contradictoire de l'ensemble des parties ;
DÉSIGNE pour y procéder le
Docteur [J] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Port. : 06 02 08 86 78
Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- Décrire l'état de santé de Madame [S] [A] ;
- Indiquer la pathologie à l'origine de son arrêt de travail et son évolution ;
- Préciser la durée de l'Incapacité Temporaire Totale de Travail défini à l'article 20.3.1 ;
- Dire si Madame [S] [A] se trouve dans l'impossibilité reconnue médicalement d'exercer, même à temps partiel, une quelconque activité professionnelle ou une activité habituelle non professionnelle ;
- Le cas échéant déterminer le taux d'incapacité professionnelle applicable à la profession de Madame [S] [A] et dire si l'affection dont elle est atteinte l'empêche ou non d'exercer une activité professionnelle sédentaire ;
- Et communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d'intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure ;
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il doit déposer au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 3 avril 2027 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 1 000 € qui doit être consignée par Madame [S] [A] avant le 3 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;
DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert ;
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ;
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties ;
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ;
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert;
CONDAMNE Madame [S] [A] aux dépens
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE 03 Septembre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me PEYRET
COPIES à :
- Me SUC ( pour Me GERVAIS)
- Régie
- dossier
- dossier expertise
- [J] [U])
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