Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/00305 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X3K3
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1] / france
représenté par Me Nicolas LEBON, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
Société [Adresse 2]
intervenant aux droits de PROMOVENTE-PROMOGEST [Q] [I] suivant fusion absorption en date du 19 mai 2025
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de Lille
Syndic. de copro. Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier à l’audience: Sébastien LESAGE
Greffier au prononcé : Margaux PRUVOST
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mars 2026 ;
A l’audience publique du 06 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 6 mai 2026 puis prorogé pour être rendu le 30 Septembre 2026
Ghislaine CAVAILLES, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 30 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Il existe à [Localité 3] un ensemble immobilier situé [Adresse 6] et soumis au statut de la copropriété.
M. [G] y a acquis le 4 janvier 2021 plusieurs lots correspondant à un appartement (lots 78 à 81), deux caves (9 et 12) et un garage (122).
Une assemblée générale s’est réunie le 3 octobre 2023.
Par actes d’huissier du 26 décembre 2023, M. [W] a fait assigner le syndicat des copropriétaires et la société [Q] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d’obtenir l’annulation de la résolution 4 approuvant les comptes de l’exercice 2022 adoptée lors de l’assemblée du 3 octobre 2023.
Le syndicat des copropriétaires n’a pas constitué avocat.
La société [Q] [I] a constitué avocat et conclu. Les parties ayant échangé leurs moyens, l’instruction a été clôturée le 23 avril 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience du 6 mars 2026.
Toutefois, le 16 janvier 2026, la société [Adresse 2] a notifié des conclusions en défense, faisant état d’une fusion-absorption de la société [Q] [I].
A l’audience du 6 mars 2026, la révocation de la clôture a été ordonnée et l’instruction immédiatement clôturée à nouveau.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024, M. [W] demande au tribunal de :
Vu les articles 14,14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu le décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires,
Vu l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires,
- Annuler la résolution n°4 approuvant les comptes de l’assemblée générale du 3 octobre 2023 ;
- Ordonner à la société [Q] [I] de justifier des irrégularités comptables, de les corriger et les régulariser en respectant les normes visées à savoir le décret n°2005-240 et l’arrêté comptable, et de reconvoquer à ses frais une nouvelle assemblée générale ayant pour objet l’approbation des comptes rectifiés ;
- Prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du troisième mois suivant le prononcé du jugement à intervenir à défaut d’envoi d’une convocation d’assemblée générale en ce sens ;
- Condamner la société [Q] [I] au remboursement au syndicat des copropriétaires de la somme de 23 705,04 euros concernant le contrat Happychauffe ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires et la société [Q] [I], solidairement ou l’un à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires et la société [Q] [I], solidairement ou l’un à défaut de l’autre, aux entiers frais et dépens d’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 16 janvier 2026 la société [Adresse 7] venant aux droits de la société [Q] [I] à la suite d’une opération de fusion-absorption du 19 mai 2025 demande au tribunal de :
Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu le décret n°2005-240 du 14 mars 2005 et l’arrêté d du 14 mars 2005
- Rejeter la demande d’annulation de la résolution n°4 venant approuver les comptes de l’exercice 2022, lors de l’assemblée générale en date du 3 octobre 2023 ;
- Débouter M. [W] de sa demande visant au remboursement au syndicat des copropriétaires de la somme de 23 705,04 euros, comme étant infondée ;
- Débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre du syndic de copropriété Promovente [Q] [I] devenu SAS [Adresse 7] Nord de France suivant fusion-absorption en date du 19 mai 2025, comme étant infondées et/ou injustifiées ;
- Condamner M. [W] au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Liminairement, le tribunal relève que ni l’existence ni la portée de l’opération de fusion absorption ne sont contestées de sorte que la société [Adresse 2] vient effectivement aux droits de la société [Q] [I] qui était le syndic en 2022 et en 2023.
Sur la qualification du jugement :
L'assignation du syndicat des copropriétaires ayant été délivrée au siège de son représentant légal et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la résolution 4 de l’assemblée générale du 3 octobre 2023 :
La validation des comptes 2022 est contestée à raison d’irrégularités comptables alléguées par M. [W].
Compte tenu de la nature de la contestation, le tribunal s’étonne que la convocation à l’assemblée générale du 3 octobre 2023, qui contenait notamment les pièces communiquées par le syndic aux copropriétaires pour délibérer sur les comptes, ne soit pas produite par M. [W] telle qu’il l’a reçue avec la totalité de ses annexes, mais observe que le syndic n’a pas protesté à ce sujet.
Le tribunal statuera donc sur la base des extraits versés au débat par les parties.
Ensuite, il doit être fait le constat qu’il est dommage qu’aucun rendez-vous d’explication n’ait pu être effectivement organisé. Selon M. [W], le jour du rendez-vous, le cabinet du syndic subissait une panne d’électricité. Pour déplorable que soit cet événement, le rendez-vous aurait quand même gagné à être reporté, d’autant que M. [W] a ensuite voté par correspondance et n’a donc pu poser de question oralement et directement à l’assemblée et entendre les réponses orales et directes du syndic et / ou du conseil syndical alors qu’il est difficile d’échanger par écrit sur la manière de faire des comptes.
Il en va de même de la proposition du juge de la mise en état d’ordonner une médiation si les parties en étaient d’accord qui n’a pas reçu de suite favorable.
Concernant la comptabilisation des loyers des antennes de téléphonie implantées sur le toit, il est constant que ces recettes n’ont pas été enregistrées sur le compte 714 produits divers.
Le syndic explique qu’ils ont été enregistrés sur l’ancien compte de réserve lequel a, par l’effet de la loi Allur, mais postérieurement à l’assemblée litigieuse, été transféré sur le fonds travaux, compte 105 fonds travaux.
Il s’agit de l’effet d’une décision de l’assemblée générale prise à la résolution 4 de l’assemblée du 11 avril 2018 (PC défendeur 9). Il en résulte que cette affectation ne peut pas être qualifiée d’usage ancien du syndic mais de décision de l’assemblée générale et M. [W] n’établit pas que l’assemblée aurait ultérieurement décidé de revenir sur ce choix.
En l’absence de production du règlement de la copropriété et d’allégation de l’existence de plusieurs bâtiments donc de parties communes spéciales, M. [W] n’établit pas que l’affectation de tels loyers au fonds travaux contreviendrait à l’article 14-2-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Comme le soutient le syndic, les mouvements du solde du fonds travaux en 2023 et 2024 ne peuvent pas affecter la validité de la résolution d’approbation des comptes 2022.
Enfin, le syndic justifie que les fonds placés sur ce compte sont productif d’intérêts et singulièrement qu’ils ont produits 920,52 euros sur l’exercice litigieux 2022 (PC 21, 22 et 23).
Dans ces conditions, la résolution ne peut pas être annulée pour ce motif.
Concernant le compte de charges, M. [W] relève des variations de l’année 2021 à l’année 2022 et soutient qu’elles sont inexpliquées. D’autre part, il a élaboré un tableau qu’il communique en pièce 8, lequel n’est pas particulièrement explicite aux yeux du tribunal.
Le défaut ou l’insuffisance d’explication ne peut pas résulter de la seule comparaison avec une liste de dépenses qui ont été enregistrées en compte d’attente alors que, les comptes doivent impérativement être clôturés annuellement à une date précise.
L’évolution du compte d’attente débiteur est expliquée par le syndic à raison principalement du paiement d’une somme élevée pour le chauffage suivie de la perception tardive, en 2023, du “bouclier tarifaire” applicable aux dépenses 2022.
Contrairement à ce que soutient M. [W], le grand livre ne mentionne pas un “compte d’attente de 300 048,17 euros au titre du solde antérieur au 01/01/2022" mais mentionne un solde à -80 000,23 euros.
Selon l’article 10 arrêté 14 mars 2005 :
“ Le compte 47 "Compte d'attente" doit être soldé à la fin de l'exercice ou à défaut justifié ligne à ligne.”
Le compte d’attente à la fin de l’exercice 2021 n’a pas été soldé puisque le solde antérieur a été repris au 1er janvier 2022. Toutefois, M. [W] n’explique pas en quoi il ne serait pas justifié ligne à ligne.
Dans ces conditions, la résolution ne peut pas être annulée pour ce motif.
Concernant le marché inexistant avec la société Happychauffe, si la dénomination sociale de cette société peut paraître confondante, le syndic produit sa facture pour des travaux, non pas de chauffage mais d’enduit et peinture des parties communes (PC 17).
Il justifie que que les résolutions 4 et 5 de l’assemblée du 10 avril 2019 (PC 18) ont décidé de réaliser des travaux de réfection de l’escalier extérieur, de la cage d’escalier et du hall d’entrée d’installation d’un portail et la pose d’un revêtement au sol du couloir des caves et donné mandat au conseil syndical pour rechercher les entreprises et établir les devis selon une enveloppe budgétaire fixée à 110 000 euros au maximum pour la totalité de ces travaux.
L’irrégularité alléguée n’existe donc pas.
En conséquence, la demande d’annulation de la résolution doit être rejetée.
Par voie de conséquence, la demande tendant à ordonner au syndic de justifier des irrégularités comptables, de les corriger et les régulariser en respectant les normes visées à savoir le décret n°2005-240 et l’arrêté comptable, et de reconvoquer à ses frais une nouvelle assemblée générale ayant pour objet l’approbation des comptes rectifiés, sous astreinte, doit être rejetée.
Sur la responsabilité du syndic :
Compte tenu de ce qui a été décidé plus haut, il n’est pas établi que la société [Q] [I] aurait commis une faute dans l’exécution de son mandat et il est en revanche établi qu’elle ou la société [Adresse 2] devrait payer la facture de la société Happychauffe pour des travaux décidés par l’assemblée et effectués au profit des copropriétaires.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que :
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
M. [W], qui succombe, sera condamné à supporter les dépens de l’instance ; l’équité commande de le condamner également à payer à la société [Adresse 2] venant aux droits de la société [Q] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Rejette la demande d’annulation de la résolution n° 4 de l’assemblée générale du 3 octobre 2023 ;
Rejette la demande tendant à ordonner à la société [Adresse 2] venant aux droits de la société [Q] [I] de justifier des irrégularités comptables, de les corriger et les régulariser en respectant les normes visées à savoir le décret n°2005-240 et l’arrêté comptable, et de reconvoquer à ses frais une nouvelle assemblée générale ayant pour objet l’approbation des comptes rectifiés, sous astreinte ;
Rejette la demande de remboursement relativement à la facture de la société Happychauffe ;
Condamne M. [W] à supporter les dépens de l’instance ;
Condamne M. [W] à payer à la société [Adresse 2] venant aux droits de la société [Q] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 24/00305 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X3K3
[P] [W]
C/
Société [Adresse 2]
intervenant aux droits de PROMOVENTE-PROMOGEST [Q] [I] suivant fusion absorption en date du 19 mai 2025, Syndic. de copro. Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 4]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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