Texte intégral
N° RG 23/02737 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H2WP
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le 15/10/2026
à :
- la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS,
- la SELEURL RESILIENCE AVOCATS
à Me [A] (notaire)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [W] [O] veuve [J]
née le 13 Août 1957 à SEYSSENET PARISET (38170)
1450 Route de la Voulte
26250 LIVRON SUR DROME
représentée par Maître Pierre-yves FORSTER de la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDERESSES :
Madame [V] [O]
née le 09 Janvier 1951 à FONTAINE (38600)
Résidnece les Feuillantines II - Lot 4
07800 CHARMES SUR RHONE
représentée par Maître David DUBRULLE de la SELEURL RESILIENCE AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
Madame [Q] [O]
née le 28 Juin 1952 à FONTAINE (38600)
Village les Seigneuriales - 3 allée C François Justin Josser
and
26200 MONTELIMAR
représentée par Maître David DUBRULLE de la SELEURL RESILIENCE AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
Madame [N] [O] épouse [F]
née le 27 Février 1955 à GRENOBLE (38100)
549 Chemin Saint Roch - Résidence la Baou - Bât C
Résidence la Baou Bâtiment C
83110 SANARY SUR MER
représentée par Maître David DUBRULLE de la SELEURL RESILIENCE AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière
DÉBATS :
À l’audience publique du 25 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu le jugement de ce tribunal en date du 28 janvier 2025, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, ayant notamment ordonné le partage de la succession de Mme [E] [U] veuve [O], commis Maître [M] [D], notaire à VALENCE (Drôme) pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre Mme [W] [O] veuve [J], Mme [V] [O], Mme [Q] [O] et Mme [N] [O] épouse [F] et dit que le partage interviendra conformément aux termes de l’accord transactionnel conclu entre les parties suivant acte sous signature privée daté du 15 octobre 2019, homologué par ordonnance du président de ce tribunal en date du 6 septembre 2022, qui prévoit notamment que le patrimoine successoral de Mme [E] [U] veuve [O] sera attribué à hauteur de 20 % à Mme [V] [O], de 20 % à Mme [Q] [O], de 20 % à Mme [N] [O] épouse [F] et de 40 % à Mme [W] [O] veuve [J] ;
Vu le certificat de non appel délivré par le directeur de greffe de la Cour d'appel de GRENOBLE le 8 avril 2025 ;
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Vu l’ordonnance du juge commissaire en date du 2 septembre 2025, désignant Maître [S] [A], notaire à VALENCE, en remplacement de Maître [M] [D], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [E] [U] veuve [O] sur les bases retenues par le jugement du 28 janvier 2025 ;
Vu le procès-verbal de contestations daté du 25 septembre 2025, dressé par Maître [S] [A], transmis au juge commissaire par lettre datée du 2 octobre 2025 ;
Vu le projet d’état liquidatif établi par Maître [A], repris dans le même procès-verbal ;
Vu l’absence de dires des parties ;
Vu le rapport du juge commissaire daté du 27 janvier 2026 ;
Vu la convocation des conseils des parties à l’audience de mise en état du 19 mars 2026 à 9 heures, pour communication de ce rapport et pour faire le point sur la suite de la procédure ;
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Vu les conclusions déposées par Mme [W] [O] veuve [J] le 23 mars 2026, qui demande au tribunal d’homologuer le projet d’état liquidatif établi par Maître [A] et de condamner solidairement Mme [V] [O], Mme [Q] [O] et Mme [N] [O] épouse [F] à lui payer la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à régler les entiers dépens ;
Vu les conclusions déposées par Mme [V] [O], Mme [Q] [O] et Mme [N] [O] épouse [F] le 21 mai 2026, qui demandent au tribunal de prendre acte de leur acquiescement à la demande d’homologation du projet de partage dressé le 25 septembre 2025 par Maître [A] et de débouter Mme [W] [O] veuve [J] de sa demande de condamnation fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 22 mai 2026 ;
Vu les articles 1373 à 1376 du Code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu qu’en l’absence de dires des parties, il y a lieu d’homologuer le projet d’état liquidatif et de renvoyer les parties devant Maître [S] [A], notaire à VALENCE (Drôme) afin qu’il dresse un acte définitif de partage, conforme à son projet d’état liquidatif ;
Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (….) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais de défense ; qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Homologue le projet d’état liquidatif dressé par le notaire commis ;
Renvoie les parties devant Maître [S] [A], notaire à VALENCE (Drôme), qui pourra le cas échéant se faire substituer par tout autre notaire de la même étude, afin qu’il dresse un acte définitif de partage, conforme à son projet d’état liquidatif ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Dit que les dépens de l’instance seront compris dans le passif de succession et tirés en frais privilégiés de partage.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,
aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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