Texte intégral
1 N° RG 26/00684 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHNX Minute N°
Dossier [R] - Contrôle à 6 mois
Débats à l'audience du 09 Juillet 2026
Décision du 09 Juillet 2026
Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires,
Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [C] [T]
né le 13 Novembre 1996 à [Localité 1]
Date de l’admission : admission en soins psychiatrique le 06/07/2025, contrôle à 6 mois avant 15 juillet 2026, dernière décision établie par la juridiction en date du 15/01/2026.
Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 15/01/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Etablissement 2]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,
Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe du juge le 22 Juin 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Garance QUEDINEL
- au Préfet de la Seine-Maritime
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu le courrier de Madame [N] [W], cadre de santé en date du 09/07/2026 attestant que [C] [T] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu en leurs observations :
- Me Garance QUEDINEL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
En l’absence de [C] [T], qui n’a pas comparu,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-3 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Garance QUEDINEL, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [V] [B] demande la mainlevée de la mesure, relevant que M. [T] n’a pas été examiné par les médecins ayant signé les certificats médicaux de février, mars et mai 2025, que les certificats médicaux se répètent presque mot pour mot, et que le risque de trouble à l’ordre public n’est pas étayé.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 2], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement en date du 15/01/2026.
2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés constatant l’état mental du patient et précisant les caractéristiques de l’évolution des troubles ayant justifié les soins.
3/ Le dernier arrêté en date du 05/05/2026 du Préfet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 06/05/2026 au 06/11/2026.
4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [D] le 18/06/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »
En l’espèce, il ressort des certificats et avis médicaux produits que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et qu’ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
En effet, [A] [Y] [T] a été admis le 06 juillet 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète au constat médical d‘une symptomatologie délirante avec menaces de mort proférées et volonté de passer à l’acte chez un patient évoquant des voix et en rupture de traitement depuis plusieurs mois.
La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée par dernière ordonnance en date du 15 janvier 2026.
Depuis cette décision, les avis et certificats médicaux mensuels font état d’un état clinique plus stable, mais de l’instabilité potentielle de M. [T], nécessitant le maintien de l’hospitalisation dans l’attente de la mise en place d’un projet thérapeutique et social extra-hospitalier. Si Maître [B] relève que les psychiatres n’ont pas systématiquement examiné le patient, mais uniquement son dossier, et ont procédé par avis médical à plusieurs reprises, le grief en résultant est insuffisamment démontré, étant observé que M. [T], qui n’est pas venu à l’audience, ne sollicite pas sa sortie, et qu’il existe également des certificats médicaux récents dans le cadre desquels il a effectivement fait l’objet d’un examen.
Par ailleurs, l’avis médical à l’appui de notre saisine relève que la clinique reste fragile avec toujours des risques de mise en danger, et la nécessité de maintenir l’hospitalisation en l’absence de projet social.
En conséquence, le maintien en hospitalisation complète est seul à même d’assurer la continuité du suivi médical et de sa surveillance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [C] [T] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 3].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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